Renforcer la part du mérite dans la rémunération, par la mise en œuvre du RIFSEEP notamment, relève d’une notion subjective et variable. Elle nie les relations professionnelles dans un même collectif de travail, elle dessert l’intérêt commun qui est au cœur des missions et n’est pas adaptée aux travail et missions des agents de la Fonction publique. Cela pourrait même nuire au travail collectif nécessaire qui devrait être l’axe majeur de réflexion y compris en terme de reconnaissance de l’engagement des agents au service de l’intérêt général. Le télétravail dont il est question également dans la stratégie RH pose de nombreuses questions en terme d’isolement des agents et de la conception que nous avons du collectif de travail. La FSU Justice demande qu’un travail réflexif soit engagé avec les organisations syndicales avant toute généralisation.

Aujourd’hui, les revendications de la FSU Justice de meilleurs conditions de travail restent éminemment d’actualité, notamment au travers du projet de réforme de la filière socio-éducative de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui doit reconnaître le rôle et la place de l’ensemble de ces personnels (RUE, CSE, éducateur.trice.s, ASS). Par l’accès à la catégorie A type, ces professionnel-les revendiquent la pleine reconnaissance de leurs fonctions d’expertise, d’élaboration et de mise en œuvre dans l’exercice de leurs missions. Ils et elles refusent d’être enfermé-es par l’administration dans un simple rôle d’exécutant-e.

A ce titre la FSU justice soutient le mouvement de grève qui se déroule ce jour à la PJJ, pour dénoncer les projets a minima proposés par la DPJJ pour l‘ensemble de la filière socio-éducative et la création d’un statut de cadre éducatif qui ne correspond pas aux attentes des personnels.

De même, le projet de statut ministériel des psychologues ne convient pas à la FSU Justice, notamment parce qu’il refuse de reconnaître les spécificités des missions exercées au sein de chaque direction. Il risque, à terme, de remettre en cause l’exercice de la clinique à la PJJ et d’assigner ces personnels à une fonction d’évaluation et d’expertise.

Les personnels de la filière administrative et technique participent chaque jour à la mise en œuvre des missions de ce ministère et ont vu ces dernières années leurs métiers évoluer vers une prise de responsabilité de plus en plus importante. La FSU Justice revendique pour ces agents une revalorisation statutaire, notamment par l’intégration des Adjoint.e.s Administratif-ves en catégorie B. Concernant le corps d’Adjoint-es Techniques dans les directions autres que la DAP, la FSU a revendiqué une revalorisation de cette filière qui ne voit aucun débouché, notamment en catégorie B. Elle n’est pas envisagée à ce jour dans la stratégie RH du ministère.

Au sein de l’administration pénitentiaire, la volonté d’effacer la contrainte pénale de l’échelle des peines ne fait qu’illustrer l’absence de courage politique d’un gouvernement justifiant son action par l’affirmation erronée que l’opinion publique n’est pas prête ! Pour la FSU Justice, le développement de la peine de probation ne pourra être que le nouveau paradigme d’un traitement pénitentiaire et judiciaire plus juste et efficace.

Ce choix d’effacer cette mesure moderne est d’autant plus surprenant qu’enfin les SPIP voient aboutir une réforme d’envergure : le déploiement du Référentiel des Pratiques Opérationnelles 1. Ce corpus théorique qui s’inspire de modèles probants de prise en charge marquent une nouvelle étape forte dans l’histoire de l’administration pénitentiaire. Cependant, cet outil ne doit pas masquer le vide statutaire et indemnitaire qui règne pour les agents œuvrant au sein de ses services. Les DPIP se sentent totalement bafoué-es et ignoré-es par leur administration qui ne daignent pas leur donner le même poids que les DSP ; les CPIP se voient accorder un minuscule A qui ne leur donnent droit qu’à un traitement financier totalement inadapté à leur emploi ; les personnels de surveillance et les personnels administratifs des SPIP se perçoivent encore et toujours oubliés dans la reconnaissance de leurs exercices.

Depuis plusieurs semaines plusieurs groupes de travail sur la prévention des risques pyscho-sociaux sont en cours. Nous ne pouvons que féliciter l’administration d’avoir privilégié ce champ professionnel. Cependant, les agents attendent aussi une reconnaissance indemnitaire et statutaire dignes du champ d’intervention des SPIP et indispensable dans la prévention des RPS.

La DGAFP a réaffirmé la volonté du gouvernement d’étendre le recours au contrat dans la Fonction publique. Il envisage ainsi de modifier les lois et règlements qui limitent aujourd’hui le recrutement de contractuel-les. A terme, davantage d’emplois publics, y compris ceux qui correspondent à un besoin permanent du service public, pourraient être pourvus par un-e contractuel-le alors que le gouvernement ne répond toujours pas aux nécessaires améliorations à apporter aux conditions actuelles de recrutement, d’emplois des contractuel-les, de leur rémunération, de la formation et de leurs accès aux droits. Pour eux et elles, la FSU exige toujours un plan de titularisation.

La FSU dénonce le projet de démantèlement des instances paritaires, le mépris affiché par notre administration envers les représentant-es du personnel, dans la continuité de celui affiché par le gouvernement envers les corps intermédiaires. Les CAP ne traiteront plus les mobilités, les avancements et seront délocalisés régionalement, les CHSCT perdront leurs compétences et le rôle des représentant-es des personnels seront diminués. Pour la FSU, le maintien des instances de dialogue social est nécessaire, aussi bien pour le bon fonctionnement des services que pour les bonnes conditions de travail et déroulement de carrière des agents.

Par ailleurs, nous constatons avec inquiétude que les personnels du ministère de la Justice des Départements et des Collectivités d’Outre Mer font face à une pénurie de moyens dans la mise en œuvre des missions auprès des usager-es de ces territoires. L’Administration peine à reconnaître leur spécificité et leurs besoins (histoire, situation sociale très dégradée, organisation du temps de travail).

La FSU Justice continue de revendiquer la création d’une Direction Interrégionale Outre Mer à la DPJJ comme à la DAP et reste attachée à ce que la situation historique, économique et sociale des départements et collectivités d’Outre Mer soit prise en compte dans le cadre des recrutements.

Madame la Garde Des Sceaux, comme vous le constatez, la FSU Justice soulève de nombreux points discordants avec votre vision du travail mené au sein de ce ministère. Même si certains chantiers avancent positivement, comme la prévention des risques psycho-sociaux, nous attirons votre attention sur le fait que les choix idéologiques menés vont à contre-courant d’un service public de qualité et d’une juste reconnaissance des fonctionnaires qui œuvrent au quotidien. Il devient urgent d’agir en tenant compte de l’altérité proposée par notre organisation syndicale ; sinon, vos aurez aussi pris part à l’étranglement de ce Ministère.

Pour pouvoir cocher la case CIMM dans votre demande de mutation dans HARMONIE, il fallait que vos services RH aient rentré une seconde adresse de domicile sur le territoire concerné… Aucune communication de la DAP sur cette démarche, pourtant capitale et riche de conséquences, n’a été effectuée.

Lors de la CAP d’avril, les représentants des personnels ont recompté les points des agents en consultant les dossiers. Néanmoins, les nombreuses corrections apportées et les carences en personnels du bureau gestionnaire ont rendu impossible la mise à jour des tableaux nécessaires à l’établissement du déroulé. Cela a conduit, comme vous le savez, à prévoir une autre CAP en mai.

Les membres des organisations syndicales avaient alors demandé au président que l’administration communique sur les conséquences pratiques de cette décision. Au lieu de cela, une seule et unique phrase indiquera simplement que les délais demeurent inchangés.

Or, les délais pour modifier ou annuler des vœux sont de 8 jours avant la CAP. Ce délai était donc de facto réactivé. Pourtant, les agents ne pouvaient plus faire de modifications sur HARMONIE. Ils ont donc du passer par voie papier ce qui a conduit à une prise en compte aléatoire de leur demande et une mauvaise centralisation de ces dernières. De plus, les annulations ont des conséquences pour l’ensemble des agents. En effet, si la CAP propose la mutation d’un agent qui, en réalité, a annulé sa demande, cette annulation va impacter ces derniers qui auraient du récupérer le poste laissé libre par l’agent sur le départ…

Lors de la préparation de la CAP de mai, l’administration nous a donc remis des tableaux nécessaires à la préparation du déroulé de mutation. A l’aide de gommes et de crayons, faire le déroulé nous prend environ 1 journée et demi, il n’était donc pas question pour nous de procéder à nouveau au recompte des dossiers sur les 2 jours de préparation puisque cela avait déjà été fait en avril.

C’est en sortant de CAP que nous nous rendrons compte que sur bien des situations, les points indiqués étaient de nouveaux faux et ne tenaient pas compte des corrections effectuées en avril.

Face aux remontées des terrains, après la publication des résultats officieux par les syndicats, la DAP a essayé de corriger les situations erronées au fil de l’eau. Mais face au grand nombre d’erreurs, le SNEPAP-FSU a demandé à ce que les agents concernés voient leur recours examinés lors de la CAP initialement prévu le 31 mai pour le tableau d’avancement.

Suite à notre proposition, la CAP du 31 mai examinera donc les dossiers oubliés pour rétablir le juste ordre des mutations et aura un œil bienveillant sur les dossiers des agents qui n’auraient normalement plus la mutation annoncée. Les RP du SNEPAP-FSU seront vigilants et mobilisés pour que toutes ces demandes soient examinées. Ces dysfonctionnements ont généré des situations de stress important et une violence institutionnelle dont nous avons bien conscience et que nous n’avons cessé de relayer auprès de l’administration.

Sauf pour les postes profilés, la mobilité des agents n’est finalement pas un enjeu pour l’administration. A tel point que la fonction publique envisage même de supprimer les CAP de mobilité. En revanche, pour la vie personnelle et professionnelle des personnels, la mobilité est un enjeu capital. C’est donc l’occasion pour l’administration de démontrer la considération qu’elle porte à ses agents en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour prendre des décisions justes et sécurisées.

Pour les CPIP … La réalité est là … On est loin du compte et tout est à revoir.

Le 21/05/2018
Les Représentants du Personnel
SNEPAP-FSU
snepapcap2018@gmail.com