Loi mobilité : une boite à outil pour une politique de réduction de l’emploi public et du service public !
Parue au Journal Officiel le 6 août 2009, la loi « relative au parcours professionnels et à la mobilité dans la Fonction Publique » est donc désormais votée.
Pour le SNEPAP FSU, un cap inégalé est franchi par ce vote qui, sous couvert de l’amélioration des carrières des fonctionnaires, apparaît finalement comme l’outil machiavélique du gouvernement pour accélérer la réforme de l’Etat, donc la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) ! En décodé : moins de services publics, moins de fonctionnaires !
Certes, certaines dispositions de cette loi pourraient, dans un contexte favorable à l’emploi public, faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires, en permettant à ceux qui le souhaitent de diversifier les postes occupés au cours de leur carrière. Ainsi, l’article 4 de la loi institue un droit au départ. Ce droit implique l’obligation pour l’administration d’accepter le départ d’un de ses agents qui souhaiterait travailler dans d’autres services ou une autre Fonctions Publique (territoriale ou hospitalière). Toutefois, l’affirmation de ce droit risque d’être atténué par la possibilité de refus « pour raisons de services ». De plus et surtout, si le SNEPAP FSU milite pour une carrière attractive pour tous, nous ne pouvons par contre accepter une mobilité lorsqu’elle est contrainte !
Or le reste de la loi va dans ce sens et constitue donc un texte très inquiétant qui organise une casse sans précédent du statut des fonctionnaires et institue une précarité accrue dans la Fonction Publique. L’objectif non avoué est bien évidement de mettre en place une boite à outil utile aux politiques de restructuration et de diminution du nombre de fonctionnaire (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite) !
Ainsi rappelons que le statut des fonctionnaires, régit par les lois de 1984, a pour objectif de mettre les agents de l’Etat au service de l’intérêt général et non à celui d’intérêts particuliers. De ce postulat découlent certains principes dont notamment la garantie de l’emploi et l’existence de corps de fonctionnaires spécifiques à chaque mission de l’Etat. Il permet d’obtenir une qualité et une probité du service public enviées par de nombreux pays.
Pour le SNEPAP FSU, en consacrant le recours aux personnels contractuels pour remplacer les titulaires au lieu de recruter des remplaçants permanents, ou en permettant la création de corps interministériels, le gouvernement dépossède l’emploi public de toute sa spécificité, donc qualité, pour une gestion flexible des personnels.
De plus, par l’article 7 de la loi, il porte une grave atteinte à la garantie de l’emploi public en créant une nouvelle position administrative (ex : en activité, détachement,..) : la réorientation professionnelle. Ce système lui permettra d’organiser les mouvements de personnels touchés par la restructuration ou la suppression de leur poste. Cette position consistera en une période de formation et d’orientation professionnelle à l’issue de laquelle l’administration proposera au fonctionnaire « trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel ». En cas de refus ou en cas d’échec de la réorientation professionnelle imputé à l’agent, elle aboutira à la mise en disponibilité d’office, donc sans salaire. Autant parler de licenciement !
De plus, il permet le cumul d’emplois à temps non complet pour les agents titulaires de la Fonction Publique. Cette mesure, si elle peut apparaître de bon augure pour le maintien d’emplois publics en milieu rural, accompagne surtout la réduction des effectifs de l’Etat, dont les agents devront être polyvalents à l’infini… !
Enfin diverses mesures incitent les fonctionnaires à quitter la Fonction Publique ou à solliciter un temps partiel afin de cumuler leur poste avec une activité à but lucrative, ce qui représente également un glissement du statut du fonctionnaire et organise un mélange des genres inquiétant entre intérêts particuliers et intérêt général.
De même, alors qu’en période de crise financière il faut rappeler que l’Etat est le premier employeur en France, la loi mobilité institutionnalise l’emploi précaire dans la Fonction Publique. Ainsi, en plus du recours facilité aux emplois contractuels cité ci-dessus, son article 21 prévoit de recourir à l’intérim dans la Fonction Publique pour des missions temporaires, accentuant encore d’avantage en cette période la précarité des situations.
Enfin, en lieu et place d’une revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires, le texte généralise la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), prime versée pour compenser la perte de pouvoir d’achat des dernières années.
L’ensemble de ce texte est, pour le SNEPAP FSU, une atteinte sans précédent aux garanties d’indépendance que le statut des fonctionnaires leur permettait d’avoir !!!
Il est un outil directement pensé pour une remise en cause inégalé du service public pourtant indispensable au fonctionnement d’une société juste !
Paris le 3 septembre 2009
