Les grands mandats

Les mandats du SNEPAP-FSU

Les mandats du SNEPAP-FSU

La défense des agents :

• Pour la défense d’une fonction publique de statut et de carrière.
• Pour la création de postes de titulaires à hauteur des besoins : création d’organigrammes, prévisionnels des départs et des besoins, recrutement massif d’agents tous corps confondus, pour l’instauration d’un numerus clausus en milieu fermé et en milieu ouvert.
• Pour la valorisation des statuts des agents : plan de requalification des postes des personnels administratifs, catégorie B pour les personnels de surveillance, A-type pour les CPIP, A+ pour les DPIP
• Pour une formation initiale et continue de qualité, pour favoriser l’accès aux formations (ex : créations de centres interrégionaux de formation rattachés à l’ENAP, réviser les délais de route, reconnaître la fonction de tuteur de stage, valoriser les formateurs-relais).
• Pour la titularisation des contractuels, afin de mettre un terme à leur précarité et pour valoriser l’expérience acquise.
• Pour une politique salariale fondée sur une revalorisation du point d’indice : contre le développement de primes non prises en compte dans le calcul de la retraite, contre les primes « au mérite », pour une revalorisation de la PSS, pour que le régime indemnitaire le plus favorable soit appliqué aux corps interministériels, en respectant les spécificités du statut spécial, pour l’attribution à tous les personnels d’une prime de pénibilité des métiers pénitentiaires équivalente à un mois de traitement par an.
• Pour le retour aux compétences des CAP : pour garantir aux agents une transparence dans la gestion de leur dossier RH.
• Pour un management fondé sur la confiance envers les agents, les soutenant dans la mise en œuvre de projets, tenant compte de l’autonomie technique des agents.
• Pour des conditions de travail respectueuses du rythme biologique des agents : suppression du matin/nuit pour les personnels de surveillance, respect des conditions de récupération après astreintes pour les agents, etc.
• Pour la mise en place d’agents placés, avec des conditions préservant les agents (zones d’intervention, matériel mis à disposition, avance de frais, etc) permettant de pallier des absences ponctuelles pouvant déstructurer l’organisation d’un service
• Pour le télétravail, sur la base du volontariat, dans le respect des droits des agents (droit à la déconnexion, indemnisation des moyens mis à disposition de l’administration, pour que les agents en télétravail ne soient pas soumis des mesures de contrôle autres que les agents en service, etc).
• Pour un abondement des moyens de l’action sociale (favorable aux chèques déjeuner pour les agents éloignés d’un lieu de restauration collective, aides pour l’hébergement, la petite enfance, les loisirs, les vacances).
• Pour des moyens adaptés aux missions : mise en place de locaux avec des espaces collectifs pour les agents, permettant la mise en place de prises en charge individuelles et collectives, respectueuses des conditions de sécurité des agents et de l’accueil du public ; logiciels fonctionnels et au service des agents et non l’inverse ; véhicules et équipements informatiques à disposition des agents.

La défense des missions :

• Pour une reconnaissance du caractère régalien des fonctions d’évaluation du public et de planification des modalités d’exécution et de mise en œuvre des suivis : contre les délégations de mesure au privé, sans nier la mise en œuvre de partenariats ciblés avec l’associatif selon les besoins.
• Pour une place plus forte du SPIP au sein de l’organigramme de la DAP.
• Pour développer la qualité de la relation avec la PPSMJ, tendre vers une alliance de travail et la responsabilisation plutôt que le contrôle, le seul respect des obligations (favorable à l’EM, surveillant-acteur, surveillant-référent, CCP, etc)
• Pour développer la différenciation des prises en charge (pour adapter son intensité aux besoins identifiés de la personne) dans un cadre pluridisciplinaire, reposant sur l’évaluation criminologique de la personne (risques, facteurs positifs, besoins de la personne, réceptivité) dans un objectif de prévention de la récidive.
• En faveur de la pluridisciplinarité : En faveur de l’examen de situations en commissions pluridisciplinaire, chaque professionnel apportant son regard sur la situation. La forme du suivi peut évoluer au cours de la mesure et le SNEPAP-FSU revendique que plusieurs catégories de personnels (notamment personnels administratifs et de surveillance) puissent assurer des fonctions dans ce cadre (la nature des actes professionnels à poser détermine la qualification des personnels chargés de les réaliser).
• Pour une reconnaissance de la spécificité du métier de CPIP, à travers notamment le prisme criminologique
• Pour l’instauration d’une pluralité d’outils d’évaluation, fondés sur des travaux de recherche scientifiques, expérimentés et validés, tenant compte des facteurs statiques et dynamiques, respectant l’autonomie technique des agents, internes aux services, seule l’analyse étant ensuite transmise aux magistrats mandants.
• Pour la reconnaissance de l’autonomie technique des CPIP et psychologues (notamment dans le choix des outils et méthodes)
• Pour la mise en œuvre de modalités de prise en charge variées, tant individuelles que collectives, pensées sur la durée et inscrites dans le fonctionnement du service. Pour le SNEPAP-FSU, l’entretien duel est un outil de travail intéressant et incontournable mais qu’il convient de compléter par d’autres moyens.
• Pour s’inspirer des expériences au niveau international pour enrichir nos pratiques professionnelles. Pour une politique d’évaluation des politiques de prévention de la récidive permettant d’expérimenter, ajuster ou déployer de nouvelles actions. Pour la création d’une structure indépendante multidisciplinaire d’études et de recherches sur les infractions pénales, leurs préventions, leurs sanctions, leurs réparations.
• Le SPIP doit être le maître d’œuvre du suivi de chaque mesure (choix du plan d’accompagnement, de la fréquence des convocations, des modalités d’accompagnement), avec un simple rendu compte à l’autorité judiciaire.
• Pour que l’administration pénitentiaire ait un pouvoir de décision plus important en matière d’exécution de la peine, le juge se recentrant sur les fonctions de juge de l’incident et juge du recours (en cas de recours par la personne suivie contre une décision rendue par l’administration pénitentiaire), en sa qualité de garant des libertés individuelles.
• Pour une place repensée du personnel de surveillance tant en détention qu’en milieu ouvert. En SPIP, la place du surveillant ne doit pas être cantonnée à la surveillance électronique. Elle doit être pensée en termes d’actes professionnels. Sur le champ de la surveillance électronique, le SNEPAP est favorable à ce que les missions des PS aillent au delà de la pose et des interventions techniques (prise en charge de modifications horaires, des alarmes de violation, suivis de contrôle, co-évaluation initiale avec le CPIP de la personne placée).
  Dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues, le SNEPAP-FSU pense que les actions collectives élaborées et menées conjointement par les personnels de surveillance et d’autres catégories de personnels doivent être encouragées et développées.
• Pour la mise en place de réunions d’analyse de la pratique dans tous les services, mission qui doit être exercée par un psychologue non rattaché directement au service d’intervention.
• Pour la mise en place de greffes dans les SPIP

La défense des droits des personnes suivies :

• Pour le SNEPAP-FSU, la prévention de la récidive doit découler d’une conception humaniste de l’objectif de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire. Celles-ci ne doivent pas être stigmatisées et ne doivent être privées que de la seule liberté d’aller et venir et non de celle d’accéder aux droits, notamment sociaux, dont bénéficie chaque citoyen : pour le décloisonnement des établissements pénitentiaires et l’intervention du droit commun, pour que les établissements pénitentiaires soient implantés dans des lieux favorisant leur insertion (maintien des liens familiaux, insertion pro, activités, etc).
• Pour une limitation de la peine de prison : favorable à une réflexion sur la dépénalisation de certains délits et/ou de certaines procédures, à une révision de l’échelle des peines, à la création d’une peine de probation autonome, à l’abaissement des plafonds de peines encourus, à une limitation plus stricte du recours à la détention provisoire.
• Pour une progressivité dans l’exécution de la peine. Pendant le temps de détention, la mise en place d’un « parcours d’exécution de peine » contractualisé et progressif, doit nécessairement préparer le retour à la vie libre : aménagement de toutes les peines fermes, de manière automatique.

Les combats sociétaux :

– Défense des services publics et solidarité dans la société
Le SNEPAP-FSU considère que le service public est le garant de l’équilibre social de notre société. Il participe à l’épanouissement personnel et collectif, ainsi qu’à une équité dans le développement économique et social de notre pays.

– Lutte contre les discriminations et les violences
Le SNEPAP-FSU considère que les services publics doivent garantir à tous et sur tout le territoire l’égal accès aux biens publics. Ils doivent permettre à chaque citoyen d’accéder à des droits légitimes et essentiels (santé, culture, éducation, justice, emploi). Dans cette optique, le SNEPAP-FSU est résolument opposé à toute discrimination. Nous dénoncerons et combattrons toutes les attitudes discriminatoires, qu’elles soient à l’encontre des PPSMJ ou des personnels.

– Égalité femmes/hommes, défense des droits des femmes
Le SNEPAP-FSU lutte pour des mesures ambitieuses en faveur de l’égalité femmes/hommes dans la société et la fonction publique : favoriser l’accès des femmes aux emplois à responsabilité, lutte contre les violences sexistes, faire en sorte que la maternité ne pénalise pas les femmes dans leur parcours professionnel ou leurs droits à pension, lutte pour la défense du droit à l’IVG, etc

– Écologie :
Le SNEPAP-FSU considère qu’urgence climatique et urgence sociale sont liés et qu’il faut agir activement en faveur d’une transition écologique dans la société, et dans la fonction publique (réflexion autour de la conception des bâtiments, des véhicules, logiciels utilisés, filière locale et bio dans la restauration collective, etc).