De la réforme statutaire et de la position du SNEPAP-FSU
PETIT RAPPEL HISTORIQUE
En 2015, le gouvernement a fait le choix de dégeler le point d’indice et de compenser pour partie toutes les années de carence pour les fonctionnaires en proposant d’améliorer le déroulement des carrières et des rémunérations. Surtout, vu la faiblesse du traitement des catégories C, il était indispensable de mener une politique volontariste. C’est ainsi qu’est né le PPCR.
La FSU soutient le projet, consciente de ses faiblesses mais avec la volonté d’améliorer le traitement fait aux fonctionnaires, si souvent attaqués. Trois autres organisations syndicales ont fait le choix de ne pas signer le PPCR.
En 2016, la filière Insertion et Probation (IP) s’est massivement mobilisée pour se rappeler à l’administration. En effet, les filières de commandement, technique ainsi que les personnels de surveillance ont vu leur traitement s’améliorer par la « politique progressiste » de l’administration. Non concernée par ces mesures progressistes, la filière IP s’est fortement mobilisée. Le 10 mai 2016, plus de 1000 agents, soit ¼ des professionnels concernés, s’est retrouvé à battre le pavé parisien !
En juillet 2016, un relevé de conclusion a été signé par toutes les organisations syndicales.
Le SNEPAP-FSU a longuement hésité à le signer.
Pourquoi cette hésitation ?
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ELEMENTS CONTEXTUELS
Les premiers échanges autour de ce relevé de conclusions ont interpellé le SNEPAP-FSU pour deux raisons.
Tout d’abord, sur l’affiliation du relevé de conclusions à la filière sociale et son accès parodique à la catégorie A :
Au-delà de la terminologie, nous savions surtout que se commettait ici une erreur stratégique. En effet, la filière sociale a vu son passage en catégorie A se transformer en un ersatz malheureux de la filière paramédicale. Rappelez-vous en 2009 quand tous ces professionnels dénonçaient la spoliation qu’ils subissaient ! Et plus récemment, rappelons-nous combien les travailleurs sociaux estimaient être lésés par cette nouvelle réforme !
Ensuite le calendrier :
L’équipe du ministre de la Justice précédant a tout mis en œuvre pour que cette réforme aboutisse au plus vite. Pour on ne sait quelles raisons, le pas de charge était son credo ! Ainsi, le relevé de conclusions permettait d’aller plus vite. Et nombre d’organisations syndicales partageaient ce culte de la célérité.
Seul, le SNEPAP-FSU revendiquait d’inscrire le projet de réforme dans un protocole, comme en 2008, pour protéger les acquis de ce mouvement. Le SNEPAP-FSU tient à rappeler ici que son positionnement visait bien à garantir le respect des engagements pris que seul un protocole pouvait garantir. Mais nous devions donc gagné en rapidité… Force est de constater que nous avons surtout perdu avec des projets de décrets qui n’engagent pas, ne protègent en rien !
Quand les choix du passé injurient le présent…
Conscient de l’importance des enjeux et compte-tenu de la mobilisation exceptionnelle du 10 mai 2016, le SNEPAP-FSU a signé le relevé de conclusion pour participer aux négociations et faire bouger les lignes autant qu’il est possible.
ET SI LA REFORME S’ETAIT MISE EN PLACE EN 2018 ?
Qu’aurions-nous pu en attendre ?
Prenons l’exemple des CPIP : pour 36% d’entre eux, le gain attendu aurait été d’une centaine d’euros. Ce qui est peu pour une catégorie A et pour l’ensemble de la filière. Mais cela signifiait surtout que 64% des CPIP voyaient le gain obtenu plafonné à 5 points d’indice, soit 24 euros environ.
Rappelons également que la construction des grilles a été calquée sur celles des assistants des services sociaux, alors, malheureusement, tous les CPIP, que cela soit les CN ou les HC, vont se retrouver bloqués dans leurs perspectives d’évolution par un effet d’embouteillage.
Et que dire de l’escroquerie faite aux DPIP ? De réforme il n’y a que le nom ! De revalorisation, il n’y a que le fantasme ! De la reconnaissance, il n’y a que le concept fumeux !
Le SNEPAP FSU a mille fois rappelé son désaccord devant la mise en œuvre d’une réforme statutaire intégrant le PPCR ! Rappelons encore une fois que le dispositif fonction publique générale allait de toute façon s’appliquer, relevé de conclusions ou non !1
Pourquoi avons-nous une vision divergente des autres organisations syndicales ? Car celles-ci intègrent dans leurs calculs la mise en œuvre de la revalorisation générale des grilles dans le cadre du PPCR. Cette réforme que certains n’ont pas signée…
Et dont vous avez pu voir les bénéfices sur vos fiches de paye à partir de février 2017…
En définitive, 3 organisations syndicales sur 4 ont validé la réforme portée par l’administration malgré l’absence de protocole, avec les écueils prévisibles explicités plus haut, et dans la pleine conscience du sacrifice des DPIP et des 2/3 des CPIP !
Si les prétentions électoralistes et l’ambition du rattachement à la filière sociale ont pesé dans les rapports de force, aujourd’hui le SNEPAP-FSU se voit à nouveau contraint de rappeler combien ses positions n’ont cessé d’attirer l’attention sur les pièges grossiers du projet de réforme, tel qu’il s’est alors imposé.
Le SNEPAP-FSU combat, avec la FSU, le report du PPCR, le gel du point d’indice, le rétablissement du jour de carence qui traduisent encore et toujours la défiance et le mépris à l’égard des fonctionnaires.
Le SNEPAP-FSU continuera de porter les intérêts des personnels en toute transparence ! Il ne sera pas question de se commettre dans un positionnement confus, même si l’opportunité s’y prête à plus d’un titre !
Bien sûr le report des mesures catégorielles est inadmissible. Sur le principe, toutes les organisations syndicales ne peuvent que s’entendre, au moins partiellement, mais sur le contenu de ces réformes, certainement pas !! Quant aux promesses de l’administration, nos camarades peuvent se lamenter aujourd’hui, mais pourquoi les ont-elles crues, portées et ratifiées alors ?
Le SNEPAP-FSU a dénoncé le simulacre d’une réforme accordée dans l’économie liée à l’intégration du PPCR !
Le SNEPAP-FSU a bataillé pour obtenir un protocole qui seul pouvait mettre à l’abri la filière IP des revirements éventuels de l’administration, dans le contexte des élections présidentielle et législatives !
Et à l’heure où la réforme portée par les 3 OS signataires ne se mettra pas en place, le SNEPAP-FSU préfère à nouveau rappeler les raisons de ses réserves.
Mais cela ne signifie pas que le SNEPAP-FSU renonce à la défense légitime des intérêts des personnels.
Bien au contraire, le SNEPAP-FSU exige une compensation intégrale des pertes à venir pour l’année 2018 !
Les enjeux d’une revalorisation statutaire doivent pouvoir se discuter sur la base d’enjeux clarifiés. La filière IP ne peut plus se contenter de promesses fallacieuses quand les gouvernements successifs la malmènent depuis bientôt 20 ans avec des réformes annuelles dont les enjeux dissimulent mal le manque d’investissement et d’ambition pour la probation !!!
