Comité de Suivi – Protocole SPIP

Ce point d’étape a permis au SNEPAP-FSU de réaffirmer ses

positions sur les différents chantiers ouverts par le protocole.

· Organisation des SPIP : Le dossier revêt aujourd’hui une actualité particulière avec l’arrivée dans

les services des premiers personnels de surveillance dans le cadre de l’expérimentation du transfert

des PSE aux SPIP et de la mise en oeuvre d’un premier type de suivi (« segment 1 ») sur les

différents sites pilotes. Le SNEPAP-FSU a alerté une nouvelle fois la DAP des dérives constatées

sur certains services qui s’emparent du projet sans faire partie des sites pilotes et a exigé de

l’administration qu’elle fasse respecter le caractère expérimental de la nouvelle organisation

des services. Cette clarification doit notamment concerner l’hypothèse de confier la mise en oeuvre

de certains types de suivis à des personnels de surveillance. Aucune disposition visant à élargir le

périmètre de l’expérimentation à d’autres sites pilotes n’est donc acceptable et a fortiori lorsque ces

initiatives sont le fruit de décisions à l’échelon local ou régional ! De nouveau, le SNEPAP-FSU a

exigé de l’administration, une communication à tous les personnels sur son projet de

réorganisation des SPIP, sur ses objectifs et ses échéances !

Le SNEPAP-FSU a réaffirmé qu’en matière d’organisation des services, le protocole présente

l’intérêt essentiel de prévoir le développement de SPIP pluridisciplinaires. Si le transfert des

personnels de surveillance, dont il reste à définir de manière plus satisfaisante les futures fonctions

pour éviter l’écueil de les substituer aux CIP, constitue l’un des aspects de cette pluridisciplinarité, elle

ne peut en aucun cas s’y réduire ! Le SNEPAP-FSU a demandé à ce que la DAP annonce enfin

les perspectives de recrutements dans les différents corps qui doivent venir renforcer les

SPIP (personnels administratifs, psychologues, coordonnateurs socio-culturels…). Parallèlement, ce

renforcement devra impérativement s’accompagner d’une structuration plus aboutie des services. A

cet égard, le SNEPAP-FSU prend acte, avec satisfaction, de l’annonce d’une réunion sur les

organigrammes des SPIP, le 27 avril prochain.

Enfin, il a toujours été clair pour le SNEPAP-FSU que l’évolution des missions de CIP devait aller de

paire avec un important travail de conventionnement avec les différents services de l’Etat et des

collectivités territoriales, pour assurer, notamment au sein des établissements pénitentiaires, la

pérennité ou le développement de l’ensemble des dispositifs d’insertion dont doivent pouvoir

bénéficier les personnes sous main de justice. Dans la mesure où, selon les termes du protocole,

« l’objectif poursuivi est l’intervention directe des dispositifs de droit commun », il est temps que

l’administration pénitentiaire se donne pleinement les moyens de cette ambition par un partenariat

national structuré. D’autant plus que le développement et l’animation de ce partenariat doit constituer

l’une des missions confiées aux personnels de service social (ASS et CTSS) qui n’opteraient pas

pour le détachement puis l’intégration dans le cadre de la réforme statutaire des personnels

d’insertion et de probation. La DAP doit sans tarder porter à la connaissance de ces personnels

les éléments de leur choix à venir, tant au plan des missions que des statuts !

Sur l’ensemble de ce dossier, le SNEPAP-FSU a fermement dénoncé le manque de

concertation préalable aux décisions de la DAP. Il a ainsi exigé pour la suite des travaux,

notamment pour l’évaluation de l’intérêt du transfert des personnels de surveillance dans les SPIP

pilotes, des discussions plus régulières et approfondies. Ce projet doit pouvoir être réorienté si

nécessaire et en fonction des observations faites par les personnels et leurs représentants !

· Décrets statutaires : Après plus de 6 mois de négociations entre la DAP et le SNEPAP-FSU, les

projets de décrets statutaires des corps de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et de

directeur pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que le décret du statut d’emploi de directeur

fonctionnel d’insertion et de probation, ont été adressés à la Direction Générale de l’Administration et

de la Fonction Publique, avec laquelle la DAP poursuit les échanges.

L’intention de l’administration est d’obtenir la validation de ces projets statutaires par le Conseil d’Etat

au début de l’été 2010 pour une entrée en vigueur des décrets à l’automne 2010. Le SNEPAPFSU

a demandé à la DAP de préciser le calendrier préalable. Les textes devront ainsi passer en CTP

au printemps. Un CTP-SE est d’ores et déjà prévu le 17 mai 2010 mais l’ordre du jour devrait être

entièrement consacré à la question des décrets d’application de la loi pénitentiaire. La DAP n’exclut

donc pas la possibilité d’un CTP-SE exceptionnel consacré aux nouveaux statuts.

Sur les dispositions des statuts, le SNEPAP-FSU a souligné l’amélioration des projets au fil des

négociations des derniers mois. Pour les CIP en particulier, si nous ne sommes pas parvenus à un

maintien voire une réduction de la durée de carrière pour le grade de base (qui passe donc de 25 à

28 années), le grade d’avancement demeure lui en 17 ans. A l’aulne de la réforme générale du statut

des corps B-CII et de l’augmentation de durée de carrière prévue dans ce cadre (passage à 32 ans

pour le grade de base et à 23 ans pour le grade d’avancement), le résultat peut même paraître

satisfaisant. Bien plus en terme de gain indiciaire, l’alignement sur les bornages indiciaires des

lieutenants et officiers pénitentiaires (indices majorés 335 à 608) permet des gains financiers bien

supérieurs aux nouveaux indices du B-CII (IM 320 à 562) et même comparables aux niveaux

indiciaires proposés au corps des infirmiers diplômés d’Etat dans le cadre de leur passage en

catégorie A (IM 349 à 604 pour une durée de carrière de 30 ans). A court et moyen terme, cumulée

à la revalorisation induite de la Prime de Sujétion Spéciale (à hauteur de 22%), la réforme

statutaire des CIP assurera des gains financiers pour tous. Sur le long terme, une

comparaison attentive avec l’évolution statutaire des B-CII ne laissera aucune place au doute

quant à l’intérêt de cette réforme. Néanmoins, le SNEPAP-FSU a rappelé à l’administration que

son étalement sur 4 ans ainsi que la disparité des gains selon l’échelon d’origine

amoindrissaient notablement la visibilité de ces avancées.

De plus, au cours des réunions de travail, les services RH de la DAP ont avancé la possibilité

d’améliorer de manière conséquente le pyramidage du corps de CIP, à l’image de ce qui est prévu

pour celui de DIP. La DAP envisage ainsi de réviser les ratios de promotion pour atteindre un

taux de 40% des CIP dans le grade « Hors-classe » (contre moins de 20% aujourd’hui de CIP

1ère classe). Au cours du comité de suivi, le SNEPAP-FSU a demandé à la DAP un engagement clair

et ferme sur cette perspective qui permettra d’accroître un peu plus les bénéfices de la réforme.

Par ailleurs, le SNEPAP-FSU a obtenu de la DAP, l’officialisation définitive de l’abandon du

projet de soumettre le futur corps de CIP au régime de l’article 10 du décret du 25 août 2000

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat.

Sur le dossier statutaire, le SNEPAP-FSU a une nouvelle fois dénoncé le sort que la DAP et la

DGAFP prévoient aux CSIP. Il a réaffirmé son exigence de voir tous les CSIP intégrés dans le

corps des DIP à brève échéance. En réponse, le DAP a redit sa volonté de voir tous les CSIP

devenus DIP à l’échéance de 5 ans maximum, qu’il souhaite voir réduits à 3. Pour autant, aucun

engagement chiffré ne vient étayer ce « volontarisme » ! Pas plus que la sous-direction RH n’avance

d’options concrètes pour ne pas contraindre ces personnels à la mobilité au moment de leur

promotion ! Sur ces deux questions en particulier, le SNEPAP-FSU ne peut se contenter de

déclaration de principe et attend de nouvelles propositions et des avancées concrètes !

· Formation : Le SNEPAP-FSU a noté certains progrès sur ce sujet : le maintien de la formation

initiale en deux ans, la mise en oeuvre d’un droit à la formation continue, contraignant à l’égard de

l’administration, pour les jeunes titulaires ainsi que la volonté de la DAP de rééquilibrer la formation

par une plus grande alternance pendant le stage de seconde année. Néanmoins, ce rééquilibrage

ne vient que dans l’objectif de préserver autant que possible le cadre pédagogique de l’année

de stage et de compenser l’effet désastreux de la pré-affectation. Au cours de l’ensemble des

réunions sur ce thème, le SNEPAP-FSU a martelé son opposition résolue à ce système qui met à mal

la qualité de la formation des stagiaires autant qu’il désorganise profondément les services d’accueil

au détriment du service public. Devant l’obstination absurde de la DAP sur cette question malgré la

convergence d’analyse du SNEPAP-FSU et de l’ensemble des professionnels dont en particulier les

personnels de l’ENAP, le SNEPAP-FSU a officiellement sollicité un arbitrage du DAP. Ce dernier

s’est malheureusement contenté d’une réponse évasive arguant des contraintes générales liées aux

évolutions de la Fonction Publique. Pour le SNEPAP-FSU, ce point n’est pas clos !

· Volet indemnitaire : Le SNEPAP-FSU a réclamé la mise en oeuvre rapide de la revalorisation

indemnitaire pour les cadres par le passage à l’indemnité de Fonctions et d’Objectifs en lieu et

place de l’Indemnité de Responsabilité pour les DIP actuels et de l’Indemnité Forfaitaire des

Personnels d’Insertion et de Probation pour les CSIP. En effet, cet élément constitue, avec le

repyramidage du corps ainsi que la revalorisation et l’extension du périmètre du statut d’emploi (140

emplois prévus au lieu des 82 emplois de DSPIP à l’heure actuelle), une des seules avancées

concrètes pour le futur corps de DPIP.

A l’évidence, le taux d’IFO doit être similaire pour les postes dont le niveau de responsabilité est

équivalent, quel que soit le statut du titulaire du poste. Les CSIP doivent ainsi percevoir le taux

d’IFO relatif à l’emploi occupé sans attendre leur intégration dans le corps des DIP. La DAP

donne un écho favorable à cette demande.

Par ailleurs, le SNEPAP-FSU a rappelé que le premier acte financier concret de l’application du

protocole a consisté depuis septembre 2009 en la revalorisation de l’ensemble des régimes

indemnitaires des personnels d’insertion et de probation à hauteur de 50 € mensuels. Depuis cette

date pourtant, par la faute d’une note ambiguë, les élèves sont pour la plupart exclus du bénéfice de

cette mesure sans aucun motif. Au cours du mois de mars 2010, le SNEPAP-FSU a obtenu de

l’administration qu’elle mette un terme à cette inégalité. Pour autant, la lenteur administrative n’a

toujours pas permis de régulariser la situation. Bien pire, alors même que le SNEPAP-FSU avait

alerté la DAP sur ce point, les deux DI qui avaient versé légitimement cette revalorisation aux élèves,

ont procédé à des retenues pour « trop-perçu ». Ce cafouillage inadmissible a abouti à des

traitements amputés de 300 €. La sous-direction RH de la DAP nous assure avoir réglé le problème

avec les deux DI concernées. Les élèves qu’ils soient concernés soit par l’absence de

revalorisation soit par la retenue illégitime doivent donc être rétablis dans leur bon droit très

prochainement. La publication prochaine de l’arrêté de revalorisation de l’IFPIP devrait mettre un

terme définitif à ces errements.

Ce comité de suivi aura donc été l’occasion de faire un bilan sur les avancées des différents

chantiers ouverts par le protocole. Si certains ont en effet progressé en concertation, d’autres

restent sans réponse ou avancent sans discussion.

Le sort des CSIP, les projets de la DAP relatifs à la réorganisation des SPIP, la pré affectation

des stagiaires CIP, augurent encore des combats de longue haleine !

Car pour le SNEPAP-FSU, il n’est pas question d’en rester là !

Paris, le 8 avril 2010