Comité Technique Paritaire Socio Educatif
Suite à la déclaration liminaire du SNEPAP FSU qui portait sur la prime exceptionnelle de fin
d’année et sur la loi pénitentiaire, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a apporté les
réponses suivantes :
Il a déclaré qu’en 2007 l’emploi avait été priorisé et qu’en conséquence la masse
budgétaire restant en fin d’année n’était pas suffisante pour traiter de façon égalitaire les
dotations de primes. Sauf qu’aucun recrutement de CIP n’a été mis en oeuvre l’année dernière ! Il
a également précisé qu’il était logique de valoriser ceux et celles qui assument les fonctions
d’encadrement. C’est son choix, il dit l’assumer ! Nous avons répété que nous contestons cet
arbitrage qui choque à juste titre les collègues !!! Enfin, le DAP souhaite qu’en 2008, une
répartition plus large soit opérée. Le SNEPAP FSU saisira l’administration en amont, avant la
fin de l’année, afin d’obtenir une équité maximale entre les personnels quelque soit leur
corps.
La loi pénitentiaire n’est pas, selon le DAP, encore définitive. Il s’est engagé à ce que des
discussions aient lieu avec les OS dès que le document sera stabilisé (plus de 30 versions à ce
jour) ! Nous avons réaffirmé la nécessité d’une concertation le plus en amont possible ! Une
réunion vient d’être fixée, ce jour, le 25 février.
L’ordre du jour de ce CTPSE était très largement consacré à la circulaire relative aux missions
des SPIP. Nouveau document de référence des SPIP, ce texte est censé répondre au malaise
décrit dans le rapport de l’inspection des services judiciaires d’août 2006 en clarifiant la mission
des SPIP et en harmonisant les méthodes d’intervention.
Ce texte définit, comme socle de l’intervention des SPIP, le mandat judiciaire. La finalité de
l’action des SPIP est la prévention de la récidive. Cette action se décline par l’aide à la
décision judiciaire et l’individualisation des peines, la lutte contre la désocialisation, la
(ré)insertion des PPSMJ et le suivi et le contrôle des obligations des PPSMJ. Les méthodes
d’intervention, centrées sur la personne, reposent sur une logique d’individualisation de la
prise en charge par un suivi différencié, et sur l’idée de progressivité dans l’exécution de la
peine. Celle-ci se matérialise notamment par le développement de programmes de
prévention de la récidive et de programmes d’insertion. Enfin, la circulaire définit
l’intervention du SPIP dans ses différents champs de compétence, et les modalités de
construction et d’entretien du réseau partenarial indispensable à la mise en oeuvre « d’une
politique d’insertion au profit des PPSMJ ».
L’économie générale de ce texte constitue une avancée positive par une meilleure définition
de nos missions. Il s’agit d’un texte équilibré, dans lequel transparaît le souci du respect de la
personne suivie, mais aussi la volonté de reconnaître le travail des SPIP et son rôle central en
matière de lutte contre la récidive. La mise en oeuvre d’un suivi adapté à la personne, comprenant
un travail complémentaire à la fois sur l’infraction commise et sur l’insertion ou la réinsertion,
constitue une approche adéquate pour parvenir à cet objectif.
Ce texte clarifie indéniablement ce que les personnels d’insertion et de probation font, comment
et dans quels objectifs, et en définitive ce qu’ils sont.
Travailleurs sociaux ou personnels d’insertion et de probation ? Le SNEPAP FSU a voté
CONTRE un amendement de l’UGSP CGT visant à remplacer dans le texte le terme
« personnel d’insertion et de probation » par celui de « travailleur social ». Pourquoi ?
Pour nous, le SPIP concourt à l’exécution et l’individualisation des peines dans un but de
prévention de la récidive. L’intervention sur la situation socio professionnelle de la personne est
souvent nécessaire pour créer un contexte de non récidive. Le champ d’action du SPIP dans ce
domaine consiste, à travers l’accompagnement, à évaluer les besoins, à informer les personnes et
à les orienter vers les acteurs de droit commun compétents.
La raison d’être de l’intervention du SPIP se situe dans le fait qu’il existe une décision judiciaire.
Le travail sur l’acte commis et sur ses causes est donc intrinsèque à la mise en place des mesures.
Pour toutes ces raisons, « travailleur social » est une notion trop floue pour mettre en valeur
la spécificité des missions du SPIP. Celle-ci se situe dans la compréhension de l’acte de
délinquance et l’accompagnement de la personne condamnée pour éviter une récidive. Enfin, le
sens de l’écoute, l’absence de jugement moral, le respect du secret professionnel, indispensables à
l’établissement d’une relation de confiance, ne sont pas inhérents à l’identité de travailleur social.
Ils relèvent d’une déontologie dont nous revendiquons la codification pour les personnels
d’insertion et de probation.
Cette circulaire constitue également une avancée majeure dans l’affirmation de la responsabilité
des SPIP et de leur autonomie vis à vis notamment de l’autorité judiciaire. Le SNEPAP FSU
considère, en effet, que le SPIP, qui s’est construit maintenant depuis 9 années, est le mieux à
même de définir les meilleures modalités de suivi et de prise en charge. Nous avons donc, bien
évidemment voté CONTRE un amendement de l’UGSP CGT qui visait à réinstaurer le
contrôle de l’autorité judiciaire sur la définition de la politique de service !
A la nostalgie
rétrograde d’un fonctionnement sous l’emprise de l’autorité judiciaire, nous préférons la
reconnaissance du champ de compétence des SPIP et du savoir faire de ses personnels !
Le SNEPAP-FSU n’a pas manqué de souligner les manques et incohérences figurant, de notre
point de vue, dans ce projet de circulaire.
Ainsi par exemple, bien qu’il s’agisse d’une circulaire consacrée « aux missions et aux méthodes
d’intervention des SPIP », aucune référence sur le projet de service n’y figurait ! Et pourtant,
cet élément essentiel pour la cohérence, la lisibilité ou pour l’existence même d’une politique de
service est bien souvent inexistante sur les terrains laissant ainsi les collègues travailler « à
l’aveuglette ». Pour le SNEPAP-FSU, il est non seulement indispensable que ce projet de
service existe, mais également qu’il soit élaboré en concertation avec l’équipe.
C’est dans cette optique que nous avons donc déposé un amendement indiquant qu’un projet de
service définissant les principes clés d’organisation et de fonctionnement du service, les objectifs
poursuivis, les principes et méthodes d’intervention dans les différents champs de compétence,
devait être élaboré par le DSPIP en collaboration avec les personnels du SPIP. Cet amendement
a été adopté.
Ensuite, si le SNEPAP-FSU a rappelé son attachement aux principes de la réforme des SPIP
impliquant notamment une mutualisation des moyens milieu ouvert/milieu fermé, la formulation
initiale du projet de circulaire affirmant que « la règle est la continuité de la prise en charge des
PPSMJ par le même agent » nous a paru manquer de souplesse pour permettre une adaptation aux
spécificités de la configuration des terrains (taille et lieu d’implantation de l’établissement
pénitentiaire, origine géographique des personnes incarcérées…) . De notre point de vue, c’est
bien le principe de la continuité de la prise en charge par le service qui doit être réaffirmé,
la continuité de cette prise en charge devant être assurée, dans la mesure du possible et
selon la logique de la sectorisation, par le même collègue. Cet amendement a été adopté. Un
travail doit être entamé par la DAP sur l’organisation des SPIP. A cette occasion, nous
réaffirmerons que le principe du suivi « par le même agent », s’il ne doit pas être posé comme
une règle intangible, doit guider l’organisation des services et s’oppose donc à la séparation non
justifiée du MO et du MF. Dans la même logique, nous exprimerons des réserves quant à la
constitution de pôles de compétence. Ces logiques d’organisation conduisent en effet à un
véritable « saucissonnage » du suivi d’une même personne ayant plusieurs mesures en cours.
Au final, le SNEPAP FSU a voté POUR ce projet de circulaire à l’opposé du reste de la
parité syndicale. Cela étant, l’adoption de ce texte ne réglera pas tous les problèmes dans les
SPIP , loin de là ! La surcharge de travail, le manque de moyens, l’inadaptation de la
formation…constituent des obstacles de taille à sa mise en oeuvre. Le combat continue…
L’autre point à l’ordre du jour a porté sur le projet de circulaire sur la notation-évaluation des
personnels de l’administration pénitentiaire. Ce texte, non soumis au vote, apporte pourtant
des modifications conséquentes (ex : disparition de la capitalisation de la note avec le temps). Le
SNEPAP-FSU a émis de fortes critiques, notamment sur sa philosophie générale. En effet, pour
nous, l’évaluation devrait constituer un moment important d’échange entre le membre d’une
équipe et le responsable de celle-ci. Mais se dégage de ce texte une conception extrêmement
pyramidale et infantilisante de l’évaluation et de la notation entre un « supérieur » et son
« subordonné ». Basé sur le mérite individuel, ce système, au lieu de motiver et de
responsabiliser chaque membre de l’équipe sur un projet commun, risque d’entraîner une mise
en concurrence détestable et contre productive ! Les critères de notation parfois extrêmement
flous et qui portent davantage sur le comportement que sur le travail, ne nous mettrons pas à
l’abri du risque de subjectivité, bien au contraire !
Concernant l’ouverture des négociations statutaires de l’ensemble de la filière
insertion et probation, la DAP a annoncé, en fin de CTPSE, qu’une première réunion
serait planifiée en mars !
L’administration ne peut plus reculer davantage, car il est urgent que les
négociations débutent !!!
