CONTRIBUTION DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE 2018-2022
Le projet de loi va renforcer le prononcé des peines d’emprisonnement qui sera la condition pour ouvrir aux sursis ou aménagement de peines et, ipso facto, réduira le nombre de TIG au profit d’aménagement de peine sous écrou.
Le SNEPAP-FSU revendique une peine de probation forte, indépendante de l’emprisonnement, qui pourrait contenir à la fois la possibilité d’une mesure de TIG ou de surveillance électronique ; ainsi que la possibilité de fixer des peines autres que l’emprisonnement comme peine de référence pour des délits simples ne portant pas atteinte aux personnes.
Enfin, en lien avec l’évolution du cœur de métier des SPIP, il nous apparaît nécessaire et indispensable que ce projet de loi renforce la définition de l’évaluation criminologique et intègre des concepts-clés comme celui de la désistance, ci dessus présentés. Pour parachever le travail de l’administration pénitentiaire sur la mise en œuvre du Référentiel des Pratiques Opérationnelles, cette dimension est fondamentale et renforcera les services de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs missions.
PLAN
INTRODUCTION
I- LA REVISION DE L’ECHELLE DES PEINES AVEC UN RECOURS PLUS FREQUENT AUX PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE DE TOUTES NATURES, EFFICACES POUR DIMINUER LA RECIDIVE
Echelle des peines
Détention à domicile sous surveillance électronique
Travail d’interêt général
II- LA CONSECRATION D’UNE VERITABLE PEINE DE PROBATION COMME GAGE DE SIMPLIFICATION, DE SENS ET D’EFFICACITE DES PEINES
Saisine du SPIP pour les enquêtes pré-sentencielles
Sursis-probatoire
III- L’AMENAGEMENT DE TOUTES LES PEINES FERMES, ET CE DE MANIERE AUTOMATIQUE
