CTP-SE du 17/12/2010 : Quelques aménagements et du grand n’importe quoi !

Dans un premier temps, le CTP-SE a donc examiné trois séries d’arrêtés modifiant les ressorts de

compétence des antennes locales d’insertion et de probation (ALIP) de Dinan, Marmande, Montbrison,

Saumur, Bressuire, Morlaix, Tulle, Abbeville, Avranches, Bernay, Bourgoin-Jallieu, Dole, Guingamp, Lure, Péronne,

Riom, Rochefort, St Gaudens et St Dié. Concernant les quatre premiers sites (Dinan, Marmande,

Montbrison, Saumur) et conformément à la décision de fermeture prise par Ministère au printemps

dernier, les arrêtés entérinaient la disparition conjointe des antennes et des circonscriptions judiciaires

concernées. Afin de dénoncer cette déclinaison mécanique des décisions désastreuses de la réforme

de la carte judiciaire, le SNEPAP-FSU et la totalité de parité syndicale ont voté contre ce projet

d’arrêté. Les arrêtés suivants concernaient des antennes dont la décision de maintien est prise

(Bressuire, Morlaix, Tulle) ou pour lesquelles la concertation doit se poursuivre (Abbeville, Avranches,

Bernay, Bourgoin-Jallieu, Dole, Lure, Péronne, Riom, Rochefort, St Gaudens et St Dié). Le SNEPAP-FSU a

tenu dès sa déclaration liminaire à rappeler au DAP son engagement ferme : aucune décision de

fermeture sans une reprise préalable de la concertation et un réel dialogue social tant local que

national. Au-delà de ce rappel, le SNEPAP-FSU a salué une première : la définition d’un ressort de

compétence propre pour une antenne SPIP indépendamment de toute référence à une circonscription

judiciaire ou à un établissement pénitentiaire. Il s’agît là pour la première fois de l’affirmation du SPIP

comme un service public autonome dont l’implantation territoriale doit être définie par les besoins du

service public (proximité, accessibilité, réseau partenarial, etc.). Bien plus, ces arrêtés viennent sceller

un recul dans la déclinaison aveugle et systématique de la RGPP qui a guidé la réforme de la carte

judiciaire et qui se traduisait à l’administration pénitentiaire par l’équation simpliste que la DAP a tenté

dans un premier temps d’imposer : « fermeture de TGI = fermeture d’ALIP ». Compte-tenu de ces

éléments et dans l’espoir que cette volonté d’ouverture marque l’état d’esprit de la DAP dans le cadre

de la concertation, prévue au cours du premier trimestre 2011, sur les 11 antennes dont le sort n’est

pas encore fixé, le SNEPAP-FSU s’est prononcé en faveur de ces arrêtés.

A la demande de l’UGSP-CGT, deux points ont été abordés alors même qu’ils n’avaient pas été portés à

l’ordre du jour du CTP-SE par l’administration. Tout d’abord, la question générale de la cartographie des

SPIP a été évoquée. Faute d’avoir été informé préalablement de l’ajout précipité de ce point à l’ordre du

jour, le SNEPAP-FSU n’a pas souhaité prendre part aux débats. Puis, conformément à l’engagement de la

précédente Garde des Sceaux, la DAP a remis aux organisations syndicales le rapport du cabinet

« Accenture » dressant l’étude d’impact de la loi pénitentiaire sur les aménagements de peines et les

modalités d’exécution des peines. La simple lecture de ce document d’une vingtaine de pages, riche de

nombreux graphiques, donne une idée précise du crédit que l’on peut donner à ce travail ! Que dire

lorsque, à l’évidence, le Ministère a préféré se baser sur ce rapport pour évaluer les besoins des SPIP

plutôt que sur l’étude d’impact de la loi pénitentiaire elle-même ?! Sans doute que ramener les besoins en conseillers d’insertion et probation de 1000 à seulement 144 « équivalents temps plein » était trop

tentant… Que dire encore lorsque le DAP indique lui-même son incapacité à faire état des conclusions,

qui ne lui ont pas encore été présentées, d’un rapport daté du 8 janvier 2010 ?! Sur quelles bases, la

DAP a-t-elle donc négocié les créations d’emplois du budget 2011 pour faire face aux besoins des

SPIP ?! A-t-elle seulement fait état de la multiplication par 5 des aménagements de peine entre 2005 et

2010 ? De l’augmentation de 35%, sur la même période, du nombre personnes sous main de Justice

suivies en milieu ouvert ?! Au vu des 75 recrutements prévus de personnels d’insertion et de probation,

tous corps confondus, on peut légitimement craindre le pire…

Clou du spectacle de ce CTP-SE de fin d’année et symbole, s’il en était besoin, des errements de la

politique de la DAP ces derniers mois : la présentation de la nouvellement créée mission « Pratiques

Professionnelles Pénitentiaires » dite Mission 3P ! Après la mission ONE (Ouverture des Nouveaux

Etablissements), la DAP va bientôt ressembler à la NASA ! Cette nouvelle mission englobe des champs

de compétences extrêmement larges puisqu’ « en lien étroit avec les autres sous-directions, [elle] sera

« l’interlocuteur métier » de référence pour les thématiques telles que le traitement des requêtes, la

commission pluridisciplinaire unique, l’organisation pratique de la journée de détention, de même que

des dossiers dont le pilotage reste assuré par d’autres sous-directions (la téléphonie, le CEL-BSR) et

relatif au moyens de fonctionnements des détentions ». Mais loin d’en rester là, « la mission 3P assurera

le pilotage de l’ensemble des actions antérieurement dévolues à la mission RPE, qui était directement

rattachée au directeur de l’administration pénitentiaire et tout particulièrement : le suivi et la

compilation des recensements RPE (processus RPE mis en oeuvre sur l’ensemble des établissements

pénitentiaires et indicateurs d’impact et de performance du circuit arrivant) ; la coordination de la

démarche de labellisation des établissements pénitentiaires dont le suivi technique, pédagogique,

administratif et financier est assuré par l’ENAP ainsi que les rapports entretenus avec des organismes

certificateurs, centralisation du référentiel RPE ; les relations avec la commission RPE et le suivi

administratif du rapporteur mis à la disposition de cette instance ; la poursuite de la déclinaison

opérationnelle des dispositions de la loi pénitentiaire, au regard des évolutions légales et

réglementaires ainsi que des pratiques expérimentées et validées au niveau déconcentré. » Le moins que

l’on puisse dire, c’est qu’il va falloir chercher des domaines concernant la prise en charge des personnes

détenues pour lesquels cette mission 3P ne sera pas compétente ! Fort de cette volonté de donner une

cohérence à la politique de prise en charge des personnes sous main de justice par la création d’une

mission spécifique, le DAP a donc tout naturellement décidé de placer cette mission sous l’autorité de…

l’Etat-Major de Sécurité (EMS) !!! Les circonvolutions du sous-directeur EMS tendant à nous expliquer ce

choix par l’existence d’un bureau EMS1 en charge de la « gestion de la détention », n’ont convaincu

personne. Rappelons au passage que « gestion de la détention » signifie au sein de la DAP, le suivi

individualisé des affectations et transferts de détenus mais aussi la gestion de la capacité des

établissements, de la censure, de l’isolement, des incidents… L’éviction pure et simple de la sous-direction

des Personnes placées sous Main de Justice (PMJ) est un véritable scandale, tristement

symptomatique de l’évolution d’une institution et de son approche des missions et des personnes qui

lui sont confiées. Nul doute que la Règle Pénitentiaire Européenne 50 : « sous réserve des impératifs de

bon ordre et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs

conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités

pénitentiaires à ce sujet » retiendra toute l’attention de la mission 3P et de l’Etat-Major de Sécurité, ou

sa première partie du moins…

Le passage à la « phase opérationnelle » de la déclinaison des RPE et de la loi pénitentiaire semble

bien aujourd’hui sonner le glas des ambitions de changement du système pénitentiaire et

d’humanisation des conditions de détention… Triste CTP-SE… Triste fin d’année 2010…