INFO « Mutuelle du Ministère de la Justice » : les évolutions à venir…

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En effet, en 1962, l’arrêté « Chazelle » autorise la participation financière des employeurs publics aux

mutuelles des agents.

Une « petite » mutuelle, la mutuelle générale des services publics introduit un recours devant la

commission européenne car elle ne bénéficie pas de subvention ministérielle.

Le 20 juillet 2005, la commission européenne demande à la France de respecter la concurrence libre et non

faussée.

Le 14 juin 2006, l’arrêté « Chazelle » est donc abrogé et l’état ne peut plus subventionner les mutuelles de

ses agents.

A la suite de la décision de la commission européenne, la direction générale de l’administration et de la

fonction publique (DGAFP) a négocié plusieurs années avec Bruxelles pour trouver un compromis

permettant à la fois le respect les règles de concurrence et la participation de l’État au financement de la

protection sociale complémentaire de ses agents.

Dans le secteur privé, les salariés bénéficient de contrats collectifs obligatoires (souvent performants) et

largement financés par les entreprises. La solution trouvée pour les fonctionnaires a été non pas celle du

contrat collectif obligatoire (il coûterait beaucoup trop cher à l’Etat), mais celle du référencement d’une

mutuelle par le ministère, avec une possible participation de l’État-employeur au titre des transferts de

solidarités (solidarités entre actifs et retraités et solidarités familiales).

Du référencement des mutuelles…



Pour respecter les directives européennes, une procédure de référencement a donc été mise en place dans

chaque ministère, pour une durée de 7 ans.

Ainsi, à la Justice, le conseil national d’action sociale (CNAS) participe au montage du cahier des charges et

donne son avis sur le choix de(s) mutuelle(s) référencée(s).

La mutuelle du ministère de la justice MMJ, unique candidate pour le premier référencement en

2009, a été retenue par notre ministère comme seule mutuelle pour ses agents, jusqu’au 31 mars 2016.

Elle bénéficie de plus de 3 millions d’euros annuels de subvention octroyée par le CNAS, au titre des

transferts de solidarité.

Du regroupement des mutuelles…



Dans la logique libérale de Bruxelles, nos mutuelles solidaires à but non lucratif sont mises sur le même plan

que les assurances privées à but lucratif. A ce titre, toutes doivent respecter les directives européennes dites

« Solvabilité II », contraignant chacune à disposer d’importants fonds de garantie. Ces fonds, pour nos

mutuelles à taille ministérielle, ne peuvent être atteints qu’en se regroupant, pour mutualiser leurs fonds. Si

une mutuelle ne satisfait pas aux exigences de solvabilité, l’État lui supprime son agrément et elle doit cesser

son activité. D’où la nécessité de rapprochement/regroupement de mutuelles entre elles.

Lors de la dernière assemblée générale (AG) de la MMJ des 14 et 15 juin 2012 à Poitiers, les délégués ont

voté pour le principe de l’entrée dans un groupe, et ont clairement retenu trois pistes de rapprochement :

· Istya 6,3 millions de personnes protégées, qui comprend uniquement des mutuelles de la fonction

publique dont la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN).

· Harmonie mutuelle, 4,5 millions de personnes protégées, composée de 2 petites mutuelles fonction

publique et 5 mutuelles interprofessionnelles.

· Interiale 517.000 personnes protégées, comprenant 3 mutuelles fonction publique.

Mais coup de théâtre en septembre 2012, au mépris du vote de l’AG de juin 2012, la direction de la

MMJ souhaite introduire dans la sélection un quatrième partenaire : AG2R-La Mondiale. Cette

institution de prévoyance est régie par le code de la sécurité sociale, et non une mutuelle de santé régie

par le code de la mutualité. Il s’agît un groupe assez nébuleux, comprenant de multiples activités qui n’ont

rien à voir avec la santé, comme la retraite, l’épargne ou le cyclisme !

De plus, AG2R-La Mondiale est le seul groupe de protection sociale à faire l’objet d’une notation. Fait plus

inquiétant, selon La Tribune du 2 août 2012, l’agence Standard & Poor’s dégrade la notation de la mutuelle

d’assurance-vie La Mondiale qui passe de A- à BBB+ et la place sous perspective négative, ce qui signifie

qu’elle pourrait encore être abaissée dans les 12 à 24 mois. Si chacun a pu mesurer la fiabilité des pronostics

de agences de notation dans l’affaire de la banque Lehman Brothers, qui était notée AAA encore deux jours

avant sa faillite, chacun sait aussi le poids de ces notations sur les finances des entreprises. La FSU refuse

tout projet qui reviendrait à soumettre la pérennité de la protection sociale complémentaire des personnels

du ministère de la Justice à de tels aléas !

Malgré ces risques, après validation par son bureau puis son conseil d’administration, la direction de la MMJ

a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 8 février 2013 pour valider cette quatrième piste de

rapprochement, qui, on l’aura compris, a sa préférence.

Ce choix, même s’il devait être validé par les délégués élus de la MMJ, pose de nombreuses questions.

Pourquoi le vote des délégués lors de l’AG de juin 2012 est remis en cause quelques mois plus tard ?

Pourquoi quitter le giron des mutuelles de la fonction publique ? Quels sont les objectifs réels d’AG2R-La

Mondiale ? Les agents seront-ils mieux couverts à court, moyen et long terme en quittant les mutuelles de la

fonction publique ?

De plus, le dialogue est difficile, pour ne pas dire impossible avec la direction MMJ. Cette dernière a refusé de

venir présenter ses orientations au CNAS de décembre 2012, alors que toutes les structures subventionnées

viennent au CNAS au moins une fois par an. Ce boycott est un fait inédit dans l’histoire du CNAS, alors même

qu’il consacre 15 % de son budget annuel au financement de la MMJ.

La FSU s’inquiète pour la protection sociale complémentaire des agents et continuera de

défendre en toute occasion le maintien de la MMJ dans le giron des mutuelles de la fonction

publique.

Paris, le 11 janvier 2013