LES COOPERATIONS PARTENARIALES : CONTRIBUTION DU SNEPAP-FSU

Dans le cadre des réflexions menées par la commission métier qu’elle a créée, la Direction de l’Administration Pénitentiaire lance une enquête nationale afin de dresser un état des lieux des pratiques des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les antennes SPIP sont sollicitées par le biais d’un questionnaire, les Directions Interrégionales et les organisations professionnelles par le biais de contributions littérales. Cette enquête porte sur trois thématiques : les modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), la pluridisciplinarité, les coopérations partenariales.

Les interactions entre ces trois thématiques rendent complexe l’établissement de contributions distinctes.

Le partenariat peut être défini comme une association entre un ou plusieurs intervenants, qui, tout en maintenant leur autonomie, mettent en commun leurs efforts en vue de réalisation d’un objectif commun. L’action du SPIP, centrée sur la personne prise en charge, rencontre de fait l’action d’autres structures, institutionnelles ou associatives, intervenant également auprès de cette même personne. La coopération partenariale, qu’elle soit formalisée ou non, constitue donc un élément fondamental et nécessaire à toute prise en charge en ce qu’elle permet d’appréhender la personne dans son environnement.

En droit positif, elle se manifeste à travers la circulaire DAP du 19 mars 2008 qui place le SPIP comme acteur d’un réseau pluridisciplinaire et partenarial et qui incite notamment à diversifier et dynamiser ce réseau partenarial. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 définit quant à elle le partenariat, dans son article 3, comme « le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées. »

Les Règles européennes Relatives à la Probation (REP) insistent pour leur part sur la nécessité pour les services de probation à coopérer avec la société civile notamment (règle 37). Action des services de probation qui, sur le plan des relations partenariales, doit être incitative et aidante (règle 38), pouvant, cas de besoin, prendre la forme d’accords inter-organisationnels (règle 40). Enfin, les REP rappellent la nécessité de mettre en œuvre un suivi des personnes qui ne soit pas considéré comme un simple contrôle et qui puisse s’appuyer sur des interventions proposées par d’autres organismes (règles 51, 59, 60, 61 et 79).

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