LOPPSI 2 : Passé les bornes, y’a plus de limite !
On savait le projet de LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure) dans la droite ligne d’une idéologie de la sécurité bien identifiée : fichage, vidéo surveillance,
pénalisation, recours à l’enfermement…Ce projet, qui vient d’être voté le 10 septembre en première
lecture au Sénat après avoir été adopté par l’Assemblée Nationale en février dernier, a tout de recettes
politiques remachées !
De plus, il participe d’une inflation législative considérable, dont beaucoup de
mesures sont dictées par la survenance de nouveaux faits divers…
Vaste assemblage de mesures sécuritaires, ce texte prévoit aussi bien l’instauration d’un couvre feu pour
les mineurs de moins de treize ans non accompagnés entre 23 heures et 6 heures, la création d’un délit de
“vente à la sauvette”, ou encore – mesure faisant suite à un fait divers ! – le durcissement des peines pour
les auteurs d’agressions ou de cambriolages à l’encontre de personnes âgées. Et dans ce énième fourretout
législatif, on trouve aussi le nouveau « contrat de responsabilité parentale » renforçant la pénalisation
de la responsabilité parentale…
Instaurant un risque de contrôle social accru, ce projet prévoit également diverses mesures qui étendent
encore les dispositifs de fichage, ainsi que la vidéo surveillance, rebaptisée pour l’occasion « vidéo
protection ». Sur ce dernier point par exemple, l’objectif 2011 est de multiplier le nombre de caméras de
surveillance par trois ; le projet de loi prévoit de permettre à toutes les entreprises privées d’implanter
« sur la voie publique » des systèmes de vidéosurveillance « aux abords de leurs bâtiments et
installations » ; les préfets pourront autoriser la mise en place de tels dispositifs en cas de « manifestation
ou rassemblement de grande ampleur » présentant un « risque » pour l’ordre public ! Le projet prévoit
aussi de recourir à la « visioconférence », notamment pour réduire le nombre des extractions de personnes
détenues ou étrangères en rétention administrative.
Cette politique a un coût et non des moindres ! Aussi, n’est-on pas surpris de voir que, même s’il s’agit de
missions dites régaliennes, la mode est aussi dans ce domaine à une transformation profonde et au recul
du service public. Ainsi, les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là
conférées aux à la police nationale et la privatisation des missions de sécurité devrait s’accentuer (d’ici
quelques années, les effectifs sécuritaires du privé pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la
gendarmerie). De même sont créés une réserve civile dans la police nationale, et un « service volontaire
citoyen de la police et de la gendarmerie nationale ».
Et comme si ça ne suffisait pas comme ça, ce projet de loi a encore été durci afin de concrétiser le
dorénavant tristement célèbre discours du Chef de l’Etat à Grenoble cet été. Un discours suivi d’effet,
voilà qui a de la gueule !… Mais en guise de bras de fer inconditionnel, les recettes à nouveaux
préconnisées sont déjà connues, amplement critiquées et leur efficacité déjà grandement mise à mal ! Mais
qu’à celà ne tienne…on continue !
Ainsi, le projet de loi étend le dipositif des peines planchers, en l’absence de récidive, pour les violences
volontaires aggravées ainsi que pour tout délit commis avec la circonstance aggravante de violence, dès
lors que la peine encourue est de 10 ans et que ces actes ont entrainés une incapacité de travail supérieur à
15 jours. La peine plancher est alors fixée à 2 ans.
Par ailleurs, ce projet prévoit que la période de sureté de 30 ans ou la perpétuité réelle puisse s’appliquer
aux assassinats commis “en bande organisée ou avec guet apen sur un magistrat, un fonctionnaire de la
police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un personnel de l’administration
pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique”. Avec ça, on va pouvoir dormir
tranquilles !…
Ce projet étend également la surveillance judiciaire qui peut être prononcée “à titre de mesure de sûreté et
aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré” au cas où la personne a été
condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de 5 ans et qu’elle commet une nouvelle fois les faits
en état de récidive légale (multirécidivistes). Rappelons que la surveillance judiciaire peut être
accompagnée d’un PSEM.
Peines planchers, période de sureté, mesure de sureté, placement sous surveillance électronique mobile :
voici les nouvelles recettes miracles ! Du déjà vu, mais qui s’étend petit à petit, sans aucun bilan de
l’existant, sans aucune étude d’impact sur les moyens nécessaires à la mise en place de ses dispositions…
Et on voudrait nous faire croire que l’objectif est une réponse à la délinquance et la récidive !!!
Le SNEPAP-FSU fustige ce populisme pénal
et exige la suppression de ces dispositions démagogiques et inutiles !
Ce texte sera examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale dans quelques semaines.
Nous devons dénoncer et nous opposer à ce projet !
Le SNEPAP-FSU agira dans le sens de toute action collective sur ce sujet.
