MODIFICATION DES ARRETES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES CPIP : LA PRE AFFECTATION ENFIN REMISE EN QUESTION

Le 12 septembre dernier, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire conviait les organisations professionnelles représentatives de la filière insertion et probation ainsi que celles siégeant au Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire (si l’UFAP et la CGT étaient présents, FO ne l’était pas) à une réunion de lancement d’un cycle de discussions

concernant la modification des arrêtés de recrutement et de formation des CPIP.

Chose surprenante, le matin même était publié au Journal Officiel un arrêté modifiant celui du 10 novembre 2006 relatif à l’organisation de la formation des CPIP.

Pour minimiser cette information et éclairer le chantier plus vaste qui s’ouvre, la DAP explique que les changements contenus dans ce premier texte sont à la marge : remplacement du titre de CIP par CPIP, modification du jury statuant pour la stagiairisation et la titularisation, suppression du certificat d’aptitude professionnelle (qui restait tout à fait symbolique et sans portée concrète). Or, cet arrêté avait bien été examiné en CTAP. Aussi, l’absence d’information sur ce sujet rappelle une fois encore combien le rétablissement du CT SPIP, prévu avec le prochain scrutin professionnel, devient urgent.

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Dans le cadre de ce nouveau cycle de consultations, la DAP a enfin accepté de s’engager dans la voie de la remise en cause de la pré affectation, élément qui constituait pour le SNEPAP-FSU un préalable à toute discussion. En outre, les projets d’arrêtés seront examinés en CT SPIP, conformément à nos exigences.

– Le calendrier de travail :

La DAP indique avoir constitué un groupe de travail interne, composé notamment de deux CPIP, dont la première réunion est fixée au 18 septembre 2014.

Quant aux organisations syndicales, elles seront reçues dans le cadre de rencontres bilatérales tout au long du processus de refonte des arrêtés.

La DAP espère aboutir rapidement sur la question de la modification de l’arrêté de recrutement des CPIP, avec transmission à la DGAFP du projet en novembre 2014. Le texte définitif serait publié en mai 2015 mais ne pourrait entrer en application avant début 2016, le Conseil d’Etat exigeant un délai raisonnable entre la date de publication de l’arrêté de recrutement et sa mise en oeuvre : la 21ème promotion de CPIP serait donc la première concernée.

S’agissant de l’arrêté de formation des CPIP, la DAP évoque une publication en septembre 2015 et son application pour la promotion CPIP 20.

– Les enjeux :

Concernant le recrutement des CPIP, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire rappelle son souhait de voir les profils se diversifier, ouvrant les hypothèses de recrutements dans des filières autres que juridiques, voire des recrutements sur titre (ASS / Educateurs Spécialisés….).

Concernant la formation, sa durée, qui devra être réévaluée, ainsi que le dispositif de la pré affectation, enfin remis en question, constituent des axes centraux de discussion.

La DAP évoque une formation qui doit tenir compte des évolutions de la profession et des textes (loi pénale, règles européennes relatives à la probation, liens avec les universités), qui doit conduire à

« professionnaliser », c’est-à-dire permettre à des néo-professionnels, de plus en plus expérimentés et diplômés, d’apprendre très concrètement le métier, l’accent devant être mis sur la formation continue…

En 2009, le SNEPAP-FSU signait avec l’Administration Pénitentiaire un protocole d’accord qui prévoyait notamment que la formation initiale des CPIP soit remise sur la table. Quelques mois plus tard, et sous prétexte de la disparition du CTPSE, l’administration abandonnait toute discussion avec le SNEPAP-FSU et choisissait, avec la complicité des organisations professionnelles siégeant au CTAP, d’enterrer le dossier.

Curieux méandres de l’histoire : en 2014, le CT SPIP s’apprête à voir le jour. En avril 2014, le SNEPAP-FSU claquait, seul, la porte d’une réunion sur les groupes de travail SPIP, exigeant que les postes de CPIP placés ne soient pas imposés aux stagiaires de la 18ème promotion de CPIP et que la pré affectation soit rediscutée sans délai. Face aux signatures massives de la pétition organisée par le SNEPAP-FSU, l’administration revenait sur le premier point et remettait en chantier le second.

Le SNEPAP-FSU est prêt à discuter. Mais il ne sacrifiera pas la durée de la formation, qui doit faire l’objet d’une véritable évaluation, sur l’autel de potentielles contraintes budgétaires. La politique restrictive à

laquelle nous sommes confrontés en matière de formation continue cristallise notre attention et notre méfiance.

➢ La remise en cause de la pré affectation n’est pas négociable.

➢ Le SNEPAP-FSU exige de la DAP des orientations claires en matière de formation initiale, définies sur la base d’un référentiel emploi formation. La formation de CPIP doit permettre l’acquisition de savoirs

professionnels, de développer la réflexion sur le sens de la pratique professionnelle, de promouvoir les liens avec les universités, les pratiques locales et internationales. Le métier de CPIP est indivisible, que l’intervention vise le milieu ouvert ou le milieu fermé. A ce titre, nous rappelons notre opposition à la spécialisation et à la polarisation, ainsi qu’à l’éclatement des fonctions tel qu’il a été élaboré il y un an

entre l’administration et les organisations professionnelles du CTAP, par le biais de multiples fiches métier.

➢ Sauf à minimiser le rôle et la portée des travaux engagés dans le cadre du groupe de travail SPIP, les discussions sur le recrutement et la formation des CPIP doivent également être menées en lien avec ce

dernier.

➢ Enfin, il ne sera pas question de retourner dans les couloirs du temps : si nous n’émettons aucune réserve s’agissant de la diversification des profils, c’est bien pour être CPIP que tous les professionnels devront être recrutés, même ceux sur titre…

Par ailleurs, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire a profité de cette rencontre avec les organisations syndicales pour annoncer la création d’un poste de Directeur de projet sur la question des SPIP, rattaché directement à son cabinet, poste qui sera occupé par un DFSPIP actuellement responsable de PMJ1. Ce dernier sera secondé par deux CPIP.

Il y a quelques mois, le SNEPAP-FSU soumettait à la Directrice de l’Administration Pénitentiaire une proposition visant à nommer un DAP adjoint issu de la filière insertion et probation. Si cette option n’a

pas été retenue car actuellement impossible statutairement, nous accueillons positivement cette alternative qui marque l’amorce vers une prise en compte des SPIP au plus haut niveau décisionnel de la

DAP.

Pas à pas, une politique plus favorable aux missions et aux personnels des SPIP se dessine.

Non, les SPIP, leurs personnels et leurs représentants ne sont pas morts, et ils comptent bien être les acteurs des discussions qui les concernent !

Paris, le 17 septembre 2014