Origine : lettre ouverte à Madame la Directrice de l’Administration Pénitentiaire

Paris, le 10 décembre 2013

A

Madame Isabelle GORCE

Directrice de l’Administration Pénitentiaire

Objet : comptabilisation du temps de travail des personnels affectés dans les SPIP – Note du 13 novembre 2013

Madame,

Dans une note du 13 novembre dernier, après avoir rappelé les conditions de récupération du crédit-temps, vous faites, comme votre prédécesseur, une interprétation restrictive de la circulaire ARTT du 27 décembre 2001 qui ne limite pourtant pas dans le temps la possibilité de récupération. En effet, si elle énonce bien qu’une seule

journée ou demi-journée peut être récupérée par mois, elle n’empêche pas le report et le cumul des droits acquis et ne précise donc pas que ce crédit-temps doit être obligatoirement récupéré le mois suivant celui où ces heures ont été générées.

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Le décret du 25 août 2000, modifié par le décret n°2011-184 du 15 février 2011, dispose dans son article 6, que :

« La possibilité de travailler selon un horaire variable peut-être organisé, sous réserve des nécessités de service, après consultation du comité technique. Cette organisation définit une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire afférente à la période considérée. (…) Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre. Il précise le maximum d’heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents. Pour une période de référence

portant sur la quinzaine ou le mois, ce plafond ne peut respectivement être fixé à plus de six heures et plus de 12 heures ».

La circulaire ARTT du 27 décembre 2001 énonce quant à elle qu’une seule journée ou 2 demi-journées peuvent être récupérées chaque mois. Elle ne limite pas dans le temps la possibilité de récupération. Parallèlement, le protocole d’accord sur les conditions d’entrée en vigueur de l’ARTT dans la filière socio-éducative signé le 23 janvier 2002 fixe l’éligible annuel.

Le non-report des heures de crédit-temps au-delà du mois suivant est parfaitement contraire à l’esprit même de l’accord RTT : les heures acquises doivent pouvoir se reporter de mois en mois.

Dans votre note sus-citée, vous vous interrogez sur les « niveaux importants d’heures écrêtées constatés dans certains départements ». Avec le schéma transmis en annexe, vous constaterez que votre interprétation des textes rend quasi-inopérante la possibilité de récupération du crédit-temps sous la forme d’une journée ou de

demi-journées ; bien plus, vous constaterez qu’il est de fait assez facile d’atteindre le plafond de 12h, et d’être soumis à l’écrêtage…

Vos services ont rencontré l’UGSP-CGT, puis le SNEPAP-FSU, les 26 et 28 novembre 2013. Une proposition a été présentée à nos organisations. Une nouvelle réunion, en multilatérale, est promise pour janvier 2014.

Vos services nous indiquent qu’une solution peut être trouvée, qu’une possibilité de cumuler le crédit-temps pour permettre une récupération à N+2 peut être discutée. En tout état de cause, vos services restant convaincus de leur interprétation des textes, seule une modification de la circulaire pourrait donc être envisagée…

Nous prenons acte de votre volonté de faire évoluer les choses, mais nous ne tomberons pas dans ce qui s’apparente à un piège. Modifier la circulaire de décembre 2001 pour borner le report du crédit-temps à 2 mois n’est pas offrir un mois de plus aux personnels… c’est revenir sur des droits acquis, la circulaire ne prévoyant pas d’autre limite que celle du plafond de 12 heures. Vos services nous indiquent qu’une limite doit être fixée ; cette limite existe déjà avec le plafond de 12 heures mensuelles, un bornage supplémentaire n’a aucun sens.

Madame, en novembre 2012, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire opérait une distinction entre le crédit temps susceptible d’être récupéré sur les plages variables, et celui susceptible d’être récupéré par le dépôt d’une journée ou de 2 ½ journée(s) par mois. Dans son courrier, il indiquait la chose suivante : « vous observerez que l’application origine qui permet le report du crédit temps sur les périodes variables sans limitation de temps, correspond à une interprétation particulièrement bienveillante de la circulaire du 27 décembre 2001 et vise à concilier au mieux la qualité du service produit au bénéfice des personnes prises en charge et l’équilibre personnel

des agents ». Dans votre note du 13 novembre, vous confirmiez cette position en écrivant : « cependant, si cette journée de RCT n’est pas prise sur la période suivante, elle n’est pas pour autant perdue puisqu’elle reste comptabilisée à l’issue de la période « N » dans le débit/crédit cumulé, à concurrence des limites supérieures » (12

heures pour un mois). Contrairement à ce qu’indiquait votre prédécesseur, il ne s’agit pas d’une interprétation bienveillante mais de l’application des textes ; mais admettons qu’il s’agisse d’une interprétation bienveillante…comment la Direction de l’administration pénitentiaire explique t-elle la création de deux catégories de « crédit-temps », avec deux régimes différents de modalité de récupération ? Pourquoi être bienveillant dans un cas, et ne pas l’être dans l’autre ? Comment pouvez-vous soutenir que la lecture des textes que fait le SNEPAP-FSU est erronée quant à la récupération du Crédit-Temps, alors que vous appliquez la même lecture des textes s’agissant de la récupération crédit-temps mais uniquement sur les horaires variables ?

Pourquoi enfin, le DISP de Paris, aurait-il indiqué dans sa note du 10 mars 2003 que les instructions, initialement imposées, tendant à limiter la récupération de crédit-temps au mois suivant, n’avaient pas lieu d’être selon la réponse qu’il avait lui-même obtenue des services de la DAP ?

Madame la Directrice, les services pénitentiaires d’insertion et de probation et leurs personnels sont en grande difficulté depuis nombre d’années ; l’actualité nous indique qu’ils semblent en passe d’être, enfin, reconnus. Les personnels sont prêts à poursuivre leurs efforts, dans l’attente de renforts prochains ; dans l’attente, adressez

leur un signe sur une question fondamentale pour eux, le respect et l’organisation de leur temps de travail.

N.B : cette lettre sera rendue publique.

Pour le SNEPAP-FSU,

Olivier CAQUINEAU

Secrétaire Général