REFORME STATUTAIRE : A l’heure de la mise en oeuvre…
Les décrets statutaires de la réforme de la filière insertion et probation publiés, et dans l’attente d’un
prochain comité de suivi qui sera l’occasion d’un bilan plus large, le travail est désormais à la mise en
oeuvre technique des décrets par l’élaboration d’une série d’arrêtés.
Dans le cadre du protocole de Juillet
2009, le SNEPAP-FSU a rencontré la Direction des Ressources Humaines de l’Administration
Pénitentiaire afin de faire le point sur l’avancée de ce travail.
Sur la mise en place des arrêtés relatifs aux examens professionnels pour la filière
Quatre arrêtés sont en cours de finalisation concernant le dispositif de changements de grade : de CPIP
classe normale à CPIP hors classe, de DPIP classe normale à DPIP hors classe, et de changement de
corps : de CSIP à DPIP, et de CPIP à DPIP. Concernant le calendrier, la jurisprudence administrative
impose un délai de latence de 4 à 6 mois entre la date de publication des arrêtés et la date des
épreuves. La DAP prévoit donc de publier l’arrêté d’ouverture des examens professionnels en mars pour
organiser les premiers examens en Septembre/Octobre 2011.
Pour les trois premiers examens cités, l’épreuve (basée sur la RAEP) consistera en l’élaboration d’un
dossier lié au parcours professionnel du candidat accompagné d’un CV, puis en un oral de 30 minutes
dont 10 min de présentation du dossier et 20mm d’échanges avec le jury. Toute note inférieure à 10
sera éliminatoire. Pour le quatrième examen professionnel (CPIP à DPIP), la DAP prévoit deux
épreuves : une épreuve d’admissibilité consistant en la réalisation d’une note administrative à partir d’un
dossier technique ; les candidats ayant obtenu une note supérieure à 6/20 seront admis à se présenter à
la deuxième épreuve qui consistera en un oral de même type que celui des autres examens.
Pour ces 4 examens, les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 à l’issue des épreuves seront
classés suivant leurs résultats et retenus selon le nombre de postes proposés. Les CAP d’avancement
2011, qui auront lieu à l’automne 2011, valideront ces passages à la hors classe ou au corps supérieur,
avec prise d’effet en janvier 2012.
Sur la question particulière des CSIP
Tout en rappelant l’absurde
complexité des modalités
d’intégration des CSIP dans
le corps de DPIP, le SNEPAPFSU
a réaffirmé que l’objectif
de la DAP doit être
l’intégration de tous les CSIP
dans les plus courts délais !
Cette réunion a également été l’occasion pour le SNEPAP FSU de
dénoncer le manque d’information dans lequel les CSIP sont laissés
sur les effets de leur « dipage ».
En ce qui concerne l’examen professionnel exceptionnel prévu pour
les CSIP, et qui se déroulera à trois reprises sur 2011, 2012 et 2013,
le SNEPAP-FSU se félicite de la décision de la DAP de permettre à
tous les CSIP de se présenter à cet examen professionnel, sans
imposer aux candidats des conditions d’ancienneté ou de
fonctions occupées.
De même l’administration a enfin entendu la revendication du SNEPAP-FSU et a renoncé à l’exigence
de mobilité géographique ou fonctionnelle pour les CSIP « dipés », tant pour les lauréats de
l’examen professionnel que pour ceux de la liste d’aptitude. Les CSIP seront donc promus
directement sur leurs postes.
Si le nombre de promotions de CSIP en DPIP pour cette année sera publié dans les deux mois à venir,
aucune projection pour les autres années n’est envisageable. De plus, l’administration indique vouloir
mettre en place une formation d’adaptation, à l’image de celle qui existe pour les DSPIP.
Pour ce qui est de la mobilité, le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur les conséquences de la
mise en extinction du corps sur la mobilité des agents. En effet, la mise en extinction du corps de CSIP
et les errements de l’administration sur le « dipage » de ceux-ci entraînent de fait une impossibilité pour
eux de bénéficier d’une mobilité classique, alors même que ce droit est un droit reconnu aux
fonctionnaires ! La DAP a convenu que ce sujet pose en effet une difficulté et annonce étudier plusieurs
pistes pour y remédier sans avoir à ce jour tranché pour une solution. La DAP affirme qu’elle apportera
une réponse à cette légitime interrogation dans les semaines à venir.
Enfin, le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur la question de la reconnaissance du travail des
CSIP par le biais de l’indemnitaire, compte-tenu de leur niveau de responsabilité et de leur grille
indiciaire moins favorable que celle des CPIP. L’administration reconnaît que c’est un problème, et
s’engage à réfléchir à une solution pour les CSIP restants
Sur la question des ASS,
Le SNEPAP-FSU a dénoncé le flou dans lequel la réforme se met en place pour les ASS. Rappelons
que dans un premier temps, la DAP avait fixé une date après laquelle aucun ASS ne pourrait demander
son détachement dans le corps des CIP. Cette date devait correspondre à la veille de la mise en oeuvre
des décrets, initialement le 31 décembre 2010. Mais les nouvelles règles issues de la loi mobilité,
permettent désormais à tout personnel de demander son détachement dans un corps dont les missions
et le niveau de recrutement est identique, en faisant tomber les contraintes liées à la grille indiciaire. La
DAP en déduit donc que, tant que la pluridisciplinarité ne sera pas mise en place dans les SPIP, et donc
que les missions des ASS et des nouveaux CPIP ne seront pas clairement distinctes, tout ASS peut
demander son détachement dans le nouveau corps des CPIP. Afin de lever les derniers doutes, la DAP
annonce l’envoi aux ASS d’un courrier individuel explicatif.
Concernant l’application concrète de la revalorisation statutaire,
Le SNEPAP-FSU a insisté
sur la nécessité d’atteindre
au plus vite le pyramidage
des corps de DPIP et de
CPIP, tel qu’annoncé par la
DAP (60% classe normale /
40% hors-classe).
Le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur les délais de mise
en oeuvre. Le constat est navrant ! L’administration a en effet indiqué
que la lourdeur du logiciel « Harmonie » impose que la situation
administrative de chaque agent soit mise à jour dans le corps actuel
avant de pouvoir procéder au reclassement dans le nouveau corps.
Or depuis de nombreux mois, les retards dans la mise à jour des
dossiers individuels s’accumulent. Là encore, l’absence ou le retard
dans la notation est préjudiciable aux agents et le SNEPAP-FSU
invite chacun à réclamer sa notation si ce n’est pas encore fait. Pour le SNEPAP-FSU, les personnels
n’ont que trop attendu la traduction financière de cette réforme statutaire et trop subi les
conséquences de la mise en place du logiciel « Harmonie », l’administration doit désormais tout
mettre en oeuvre pour régler la situation au plus vite…
Sur de multiples dossiers (ASS, CSIP, taux de promotions, etc.), l’administration pénitentiaire
doit désormais avancer des éléments concrets de réponse pour les personnels. L’heure n’est
plus aux discours…
Cette réunion a été l’occasion pour le SNEPAP-FSU de rappeler que la réforme des SPIP
n’est pas achevée mais comporte d’autres volets comme la revalorisation indemnitaire
par la mise en place de l’IFO pour les cadres, le travail sur l’organisation des SPIP et les
organigrammes pour appréhender les charges de travail des personnels, la révision du
CPP…
Le SNEPAP-FSU continuera sans relâche le long travail de
négociation sur tous les chantiers ouverts
par la signature du protocole !
Paris, le 26 janvier 2011
