Retour sur la CAP des CIP du 30 novembre 2006

Postes WARSMANN : Auto satisfecit de la DAP !

En préalable à l’examen de l’ordre du jour de la Commission administrative paritaire des Conseillers d’Insertion et de Probation (CIP), les représentantes des personnels (RP) du SNEPAP FSU ont tenu à réaffirmer leur désaccord avec l’administration quant à sa gestion des postes créés pour la mise en œuvre de l’amendement à la Loi de finances 2006, dit « Warsmann » et immédiatement affiché qu’elles ne valideraient pas les propositions de détachement sur ces postes.

En effet, après avoir proposé les 200 postes créés aux Assistants de Service Social (ASS) issus du concours exceptionnel, au mépris des aspirations des collègues titulaires qui attendent pour certains une mutation depuis plusieurs années, et de celle des CIP sortants de 2 années de formation à l’ENAP, priorité était de nouveau donnée au recrutement externe, par la voie du détachement aux fins de pourvoir les 70 postes restants.

Quand l’affichage politique prime sur le respect de la Loi, le SNEPAP FSU s’oppose !

L’administration nous a fait son « auto satisfecit », exprimant haut et fort que « l’amendement Warsmann a été une chance pour l’AP pour renforcer les SPIP par le recrutement d’ASS et de personnels administratifs ».Elle a dit assumer le choix d’avoir offert les postes aux lauréats du concours ASS pour les optimiser arguant par ailleurs que lors de la dernière CAP mobilité de nombreux agents ont obtenu une mutation même avec peu d’ancienneté. Elle estime « avoir bien géré la situation » en recrutant par détachement et en ouvrant la possibilité de recourir contractuels, sa volonté étant « d’afficher clairement à M.Warsmann d’avoir utilisé tous les moyens supplémentaires et en tirer tous les bénéfices » !

Bien que conscients des renforts non négligeables pour les services, les RP du SNEPAP FSU se sont une fois encore opposées à ces recrutements, défendant ainsi le principe du respect de la légalité pour les personnels titulaires.

Cependant, après que les CAP des CIP et celle des ASS (le 5 décembre 2006) aient rendu leurs avis, 27 nouveaux postes sont pourvus, une nouvelle fois, au détriment de personnels ainsi bafoués dans leurs droits ! Dans ce contexte, les RP du SNEPAP FSU ont dénoncé la suggestion du recours au recrutement de contractuels sans exigence d’aucune sorte, induisant de fait la suppression des 5 ans d’exercice de fonctions socio-éducatives, requis pour obtenir un détachement. Elles ont fustigé le recrutement « à tout va », au mépris des exigences spécifiques de notre métier, et surtout au mépris de nos missions ! Les RP du SNEPAP FSU ont émis le souhait que les responsables « gestionnaires » des SPIP, se montreraient, de leur place, vigilants quant aux aptitudes des postulants.

Mais de qui se moque-t-on ?!!!

Les RP du SNEPAP FSU ont dénoncé le peu de moyens et de temps octroyés aux formations d’adaptation à la prise de poste mises en place, et souligné qu’une fois de plus ce sont les titulaires -ceux-là même qui sont lésés- qui assurent, en plus de la prise en charge des nombreux élèves et stagiaires CIP, la formation pratique de ces nouveaux personnels.

Quant aux 43 postes non pourvus, l’administration a, sur notre questionnement, précisé que ceux-ci seraient proposés « en priorité » à la mobilité 2007 !!! (On croit rêver !…) Les personnels lésés apprécieront !

Détachements internes à l’AP : 13 ASS prennent le train !

N’en déplaise à ceux qui crient (encore) haro sur le SNEPAP FSU, seule organisation syndicale à soutenir les assistants de service social qui demandaient, depuis plusieurs années, leur détachement dans le corps des CIP avec maintien dans leur affectation ! En effet, après les 101 demandes validées en décembre 2006, 4 en juin et 3 en juillet 2006, ce sont encore 13 assistants de service social qui, après mûre réflexion et pour leurs intérêts personnels, ont décidé de rejoindre le corps des CIP par la voie du détachement.

Les RP du SNEPAP FSU continuent de défendre les intérêts individuels de tous les personnels,

au-delà de toute appartenance syndicale.

Tableau d’avancement CIP 1ère classe 2007 : la DAP dit maintenir le ratio 2006, mais l’arrêté n’est pas encore signé …

Depuis le décret du 1er septembre 2005, l’administration doit définir par arrêté (annuel ou pluri annuel) la valeur du ratio « promus/promouvables » pour chaque grade d’avancement, mode de calcul qui se substitue au quota statutaire. Pour le tableau d’avancement (TA) 2006, la DAP l’avait fixé à 9%. Maintenant le suspense, ce n’est qu’au cours de la réunion que l’administration a annoncé son choix de le reconduire pour le TA 2007, tout en précisant que l’arrêté était en cours de rédaction !…

Si pour le TA 2006, 52 CIP ont pu accéder à la 1ère classe, pour le TA 2007 ce sont 61 postes (dits ETPT : équivalent temps plein travaillé – langage LOLF oblige) qui étaient disponibles, compte tenu de la base de calcul prise par l’administration. En effet, l’administration n’a pas appliqué son ratio sur la totalité des agents promouvables (en activité ou en détachement) puisqu’elle a comptabilisé uniquement les 674 personnels en exercice effectif dans le corps des CIP, et a exclu les 48 CIP promouvables, actuellement en détachement dans le corps des CSIP. Pour le SNEPAP FSU, il manque 4 postes !

Le SNEPAP FSU a dénoncé les conditions de préparation de ce tableau d’avancement : certains responsables de service se distinguent en omettant de noter plusieurs années de suite leurs agents, de communiquer aux personnels leur rang de classement, et les raisons de la modification de celui-ci d’une année à l’autre. D’autres encore formulent des appréciations littérales qui s’apparentent à des « règlements de compte » au risque de porter préjudice aux agents s’ils envisageaient un départ vers une autre administration. Que dire aussi, des chefs de service régionaux qui sont en panne d’argumentaire pour les agents qu’ils ne souhaitent pas proposer ou qui, au prétexte que l’agent est affecté depuis peu sur sa région, estiment que, malgré 16 voire 18 ans d’ancienneté dans le corps, une notation maximale et la proposition de promotion du supérieur hiérarchique direct, l’inscription est prématurée !!!

Les RP du SNEPAP FSU ont exigé de l’administration qu’un rappel ferme de leurs obligations de gestionnaire, tant en ce qui concerne la notation qu’en matière d’éthique, soit fait en direction des « chefs de service » (DSPIP et DR), dans la mesure où c’est à partir de leurs propositions que le tableau d’avancement doit être élaboré. L’administration a immédiatement réagi et interpellé pendant la CAP les directeurs régionaux concernés.

Les représentantes des personnels du SNEPAP FSU ont formulé leurs propositions d’inscription en privilégiant « la valeur professionnelle », s’exprimant par un écart de + 0,35 ou + 0,40 par rapport à la note barème, et l’ancienneté dans le corps des CIP, que les agents aient été ou non proposés par les directions régionales. Par ailleurs, ils ont soutenu les CIP ayant atteint l’échelon terminal de CIP 2ème classe depuis plusieurs années, de même que ceux susceptibles de faire valoir leurs droits à pension dans les prochaines années.

La CAP a donné lieu à une étude approfondie des situations et à un réel débat. Nous faisons le constat que les arguments du SNEPAP FSU ont été entendus et les candidatures proposées par nous, majoritairement retenues.

Le SNEPAP FSU proteste contre l’arrêté modifiant la formation initiale des CIP

L’administration n’a pas cru bon de consulter les organisations syndicales (OS) représentatives des personnels d’insertion et de probation sur le projet de modification de l’arrêté fixant les modalités d’organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d’insertion et de probation. Une seule réunion d’information a eu lieu fin septembre, avec un texte -très schématique- parvenu la veille aux OS, sans qu’il soit possible d’en modifier le contenu. C’est dire le peu de cas que porte la DAP au dialogue social ! Nous rappellerons que dans ce domaine informer n’est pas dialoguer mais plutôt monologuer !

Aussi, les RP du SNEPAP FSU ont interpellé l’administration sur l’arrêté du 10 novembre 2006. Paru au JO du 18 novembre 2006, sans consultation préalable des instances techniques paritaires compétentes (CTP socio éducatif), l’administration s’est ainsi affranchie du débat indispensable quant à la détermination de l’organisation, des finalités, des modalités d’évaluation des élèves et stagiaires et de validation de la formation.

L’administration a répondu qu’il s’agissait là de la volonté du Directeur de l’Administration pénitentiaire en personne, notamment celle de réformer urgemment la formation des CIP, à la suite des échanges qu’il aurait eus avec des professionnels de terrain lors de ses déplacements dans les SPIP. Ceux-ci auraient exposé l’inadaptation de la formation (trop morcelée, brièveté des stages sur le terrain) d’où, selon la DAP, la décision d’un « nouveau séquençage et un nouveau contenu ». Toujours, selon l’administration, « la discussion serait ouverte sur les contenus de formation, les enseignements seraient à modifier en les adaptant aux origines des élèves et aux réalités et contraintes du métier ». Le chantier parait vaste, l’ENAP serait déjà au travail, mais pour l’instant, les OS représentatives n’ont toujours pas été conviées, ni consultées !

De même, le SNEPAP FSU a alerté l’administration sur les conséquences de son application à compter du 01/01/07 pour les CIP de la 11ème promotion, en raison même de l’abrogation de l’arrêté actuellement en vigueur. L’administration ne s’est guère émue, indiquant que les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir de la 12ème promotion de CIP. Elle semble aujourd’hui ignorer notre question qui pourtant ne manquera pas de se poser lors de la titularisation des stagiaires de cette promotion en juillet prochain !!!

Le SNEPAP FSU revendique des moyens pour les URFQ …

Dans le même esprit d’anticipation, les RP du SNEPAP FSU ont soulevé les difficultés que ne manquera pas de produire le principe de la pré-affectation applicable aux stagiaires. En effet, dans la logique de gestion de la mobilité (hypothèse confirmée par la DAP lors de la CAP), la localisation des stagiaires se réalisera principalement sur 3 directions régionales (Dijon, Lille, Paris) qui deviendraient alors des « spécialistes » de la formation, alors que les 6 autres en seraient quasiment privées ! Certains services seraient susceptibles d’accueillir plus de stagiaires qu’ils n’ont de titulaires, voire aucun titulaire…et ces situations risquent de dénaturer les objectifs du stage, voire les positionnements des différentes parties.

Aussi, le SNEPAP FSU a formulé un certain nombre de propositions visant à donner du sens à la deuxième année de formation qui selon l’arrêté vise à la professionnalisation des stagiaires. En premier lieu, il est incontournable que les unités régionales de formations -dans un premier temps celles principalement concernées- soient transformées en véritable pôle régional de formation pour intégrer cette nouvelle donne et leurs effectifs portés à la hauteur de l’enjeu. Au passage, nous avons relevé qu’actuellement l’URFQ de PARIS (7000 agents) dispose des mêmes effectifs que celle de DIJON (1500 agents), ce que semblait ignorer l’administration centrale !!! En deuxième lieu, les URFQ doivent être structurées de sorte qu’elles constituent d’une part un lieu ressource permettant le principe de l’alternance, d’autre part un véritable relais entre l’ENAP et les terrains, et pour ce faire que des personnels soient spécifiquement recrutés et formés.

…Pour de nouvelles conditions de formation

Nous avons également suggéré que des pré requis soient imposés aux terrains de stage, à l’identique de la formation des personnels de surveillance, à savoir un encadrement assuré par des personnels formés a minima au tutorat de stage.

Pour le SNEPAP FSU, réformer une formation dite professionnalisante ne se décide pas à la « va-vite » et sans consultation de toutes les parties concernées. Nous nous opposons à une réforme dont l’origine trouve sa source dans des préoccupations « d’optimisation des ressources » (en d’autres termes évaluation des moyens alloués et rentabilité) et dont la finalité nous paraît en l’état, uniquement temporelle.

Le SNEPAP FSU exige l’ouverture rapide d’une véritable négociation sur ce dossier et réclame la réouverture du dossier statutaire de formateur des personnels.

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Au cours de cette CAP, normalement la dernière de notre mandat (élections professionnelles programmées en mars 2007), nous avons relevé une dégradation certaine dans la gestion des ressources humaines. Des services centraux dégarnis, les régionaux et locaux peu à mêmes de répondre à leurs obligations légales !

Pour les représentantes des personnels du SNEPAP FSU, cette situation ne saurait perdurer.

Le SNEPAP FSU reste présent et actif

pour défendre les intérêts collectifs et individuels

de TOUS les personnels !

Vos interlocutrices CAP des CIP :

Isabelle DUCHATEAU Tél. 02.40.16.45.15 (SPIP 44 NANTES) e-mail : isabelle.duchateau@justice.fr
Marylène GAUTIER Tél. 01.69.22.81.55 (SPIP 91 CORBEIL) e-mail : marylene.gautier@justice.fr