22, voilà la police ?

La désormais célèbre loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, a considérablement accru les pouvoirs accordés aux policiers et gendarmes (OPJ) en matière d’enquête, d’investigation et d’accès aux fichiers de toute nature.

Par note en date du 1 août 2005, l’administration pénitentiaire tente d’apporter des précisions aux « informations délivrées aux services d’enquête par les SPIP ». Si cette note a effectivement le mérite d’exiger des « réquisitions écrites » -ce qui exclut une saisine téléphonique-, elle se contente cependant de rappeler l’article 60-1 du code de procédure pénale.

Pour le SNEPAP FSU, de nombreux points nécessitent d’être précisés :

• quelle catégorie de personnels a compétence pour traiter ces demandes (DSPIP, TS, PA, voire agent de justice…) ?
• quid des informations contenues dans les systèmes informatiques ?
• quel motif peut être « légitime » pour ne pas répondre ?
• quelle interaction avec les articles D 581 (« les membres du SPIP sont tenus au secret professionnel »), et D 580 du CPP (qui concernent « les renseignements recueillis par voie de confidence ») ?

La note susvisée fait également totalement l’impasse sur l’autorité judiciaire mandante, et semble d’ailleurs ignorer que les SPIP ne suivent pas que des condamnés !

LE SNEPAP FSU A DONC SAISI
LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ET VOUS INFORMERA DES REPONSES APPORTEES !

Dans un contexte général de répression et de restriction des libertés individuelles, il nous semble essentiel de ne pas mettre les personnels en porte à faux avec leur obligation de respecter le secret professionnel, les nécessités éventuelles des enquêtes et le rendu compte à l’autorité judiciaire mandante.

Paris, le 16 septembre 2005