JUSTICE DU VAL DE MARNE TOUJOURS MOBILISEE

Suite à l’appel national et intersyndical du 15/02/2011 appelant à poursuivre et intensifier la mobilisation, les organisations syndicales représentatives des personnels du SPIP 94 et des JAP du TGI de Créteil ont décidé à l’unanimité des modalités d’actions communes suivantes :

Effectuer un état des lieux des difficultés, des dysfonctionnements, de la charge de travail et des moyens à engager pour y faire face,

Inviter les parlementaires du Val de Marne (94) à venir visiter le SPIP et le Service de l’application des peines afin de prendre connaissance des modes de prises en charge des personnes suivies en milieu ouvert et fermé,

Déterminer des modalités de fonctionnement de nos services propres à garantir le strict respect de la loi et l’appréciation la plus précise des situations :

En milieu fermé :

Demande systématique des bulletins n°1 du casier judiciaire et des jugements au SAP pour toute demande d’aménagement de peine en application de la dépêche de la direction des affaires criminelles et des grâces du 16/02/2011 ;

Demande systématique d’enquête employeur et hébergement par les services de police pour toute demande d’aménagement de peine ;

Envoi systématique d’un fax au Parquet pour chaque sortant, alertant sur son risque potentiel de récidive

En milieu ouvert :

Suspension de la transmission des rapports de fin de mesure anticipée à 3 mois avant la fin de peine

Non proposition de suivi espacé ou administratif

Face aux multiples tentatives de division du pouvoir exécutif, nous appelons l’intégralité des juridictions et des SPIP de France à s’unir pour continuer la mobilisation !!

Créteil, le 21/02/2011