Appel de la FSU pour la défense des interêts de la filière administrative

L’objectif affiché est de permettre une meilleure mobilité entre les administrations, de rendre ainsi les métiers plus attractifs, mais aussi et peut-être surtout de réduire les coûts.

Au cours d’élections professionnelles prévues au mois de mars 2009, les personnels administratifs fusionnés éliront leurs nouveaux représentants. La FSU, 1ère organisation syndicale de la Fonction Publique, majoritaire à la PJJ chez les personnels administratifs, se présentera, pour la première fois au sein de l’administration pénitentiaire par l’intermédiaire du SNEPAP-FSU. C’est l’occasion pour les personnels administratifs volontaires d’élaborer de nouvelles revendications qui leurs sont propres et d’être représentés par un syndicat qui sera le leur.

Concernant l’avenir de la filière :

La FSU va construire ses revendications après avoir organisé des réunions de travail avec les agents administratifs de la filière à la rentrée, notamment à l’administration pénitentiaire sur les DISP de Paris, Lille, à Fleury Mérogis et selon les sollicitations qui nous seront adressées. Mais, dès à présent, des questions émergent des terrains.

Indemnitaire : crainte de l’introduction du mérite sur des critères d’évaluation très flous ; avenir de la notation chiffrée ; les droits à pension étant calculés sur les six derniers mois, l’administration pénitentiaire (et son indemnitaire pris en compte dans ce calcul) na va-t-elle pas devenir le lieu de fin de carrière privilégié ?

Problèmes actuels rencontrés : problème de sécurité des agents qui ont souvent en charge l’accueil des publics dans les tribunaux comme dans les SPIP où la sécurité est souvent minimaliste. Problème de formation aux logiciels informatiques comme APPI ou à terme Cassioppé. Enfin problème récurrent d’effectifs.

Glissement des tâches : très souvent les agents effectuent des tâches relevant de la catégorie supérieure, notamment dans les SPIP où les adjoints sont parfois régisseurs, gèrent la gestion des visiteurs de prison tant dans leur accueil / formation, que dans leur recrutement parfois, et assurent également la gestion d’APPI pour laquelle ils sont peu formés. Que voulons nous alors ? le respect strict des missions, le pendant indemnitaire de ce glissement ou la modification statutaire de la filière ?

Formation : quelle formation serait la plus adéquate pour les personnels, quels modules manquent-ils dans celle-ci, peut-on accepter que 15 jours à l’ENAP soient suffisants ? et que celle des SA soit passée de 6 à 2,5 mois ?

Avenir dans une filière interministérielle : comment gérer la mobilité dans l’intérêt des agents au sein du ministère puis de tous les ministères à terme avec l’instauration d’une filière administrative ? Comment prévenir le recrutement sur poste à profil qui se développe déjà pour les attachés et se développera de plus en plus ?

Avenir dans les SPIP. Les personnels administratifs doivent avoir une plus grande place, une meilleure reconnaissance, leurs tâches doivent être identifiées : ils ne doivent ni pallier aux insuffisances des établissements ni servir de greffier aux JAP comme cela est encore le cas. Doit-on leur confier des tâches qui vont au-delà de la gestion administrative : première prise de contact avec les familles des détenus arrivants, prise en charge des suivis administratifs ? Le travail de recueil de statistiques a t-il un sens, tant leur utilisation reste méconnue ?

Dans le cadre de la réforme en cours quelle place voulons nous donner aux personnels administratifs dans des SPIP rénovés ? Si, à terme, les SPIP devaient devenir de véritables établissements pénitentiaires de milieu ouvert, un service administratif étoffé devra alors avoir toute sa place, dans des tâches diversifiées et valorisantes.

Face à ces questions, les personnels administratifs ont à faire des choix et à les défendre face à l’administration. Ils doivent se positionner clairement afin de prévoir l’avenir de leur filière, de leur métier au sein de chaque direction. La FSU, et le SNEPAP pour l’administration pénitentiaire, proposent aux personnels administratifs de se réunir afin de favoriser la réflexion qui débouchera sur des propositions concernant les axes qu’ils leur paraissent essentiels.

Informations techniques sur la fusion au sein du ministère de la Justice

La filière administrative se décompose en trois corps : les attachés d’administration et d’intendance (AAI) en catégorie A, les secrétaires administratifs en B (SA), et le corps des adjoints administratifs en C.

Depuis le 1er avril 2007, les attachés des trois directions appartiennent tous à un nouveau corps d’AAI du ministère de la Justice, dont les décrets fondateurs ont été publié au JO le 8 mars 2007 (décret 2007-362 du 6/03/2007).

Le décret du 2007-1106 publié au 16/07/2007 relatif à la fusion des SA s’appliquera au 1er janvier 2009. Dès à présent la FSU participe aux réunions institutionnelles organisant cette fusion.

Enfin c’est le 5 janvier 2008 qu’est publié le décret 2008-13 portant modification des dispositions statutaires communes aux adjoints administratifs des administrations d’Etat, et qui organise la fusion de ces corps dans le ministère de la Justice au 1er janvier 2009.

Modifications engendrées pour les agents de l’AP par la fusion

Pour les adjoints : refonte de la grille en 4 grades dont le premier accessible sans concours, et le second par concours avec facilités pour l’interne. Concours ministériel puis choix de la direction.

Pour les SA : l’alignement de toutes les grilles a engendré une revalorisation de l’indice ainsi qu’une bonification de 400 € en cas de plafonnement en fin de carrière.

Pour les attachés : refonte de leur grille indiciaire en deux grades, revalorisation de l’indice terminal du 1er grade (soit 72 euros en plus par mois), bonification indemnitaire de 700 euros pour les agents plafonnant en fin de grille depuis 5 ans.

 Quelques points particuliers :

statut spécial : Les personnels resteront sous statut spécial dès lors qu’ils exerceront leurs fonctions dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Le maintien du statut spécial permet de conserver l’octroi de la PSS dont le montant est intégré dans le calcul des droits à la retraite (si elle est versée dans les six derniers mois de la carrière).

Indemnitaire :

ICP  majoration de l’ICP selon la fonction occupée (ex : majoration de 1,69 du montant de base de 837 euros, soit 1400 euros pour un régisseur dans un SPIP)

IFTS ou IAT  les corps de base (Adjoints et SA sous l’indice brut 380) touchent l’IAT, les autres l’IFTS. La fusion des corps a engendré une refonte des coefficients multiplicateurs qui étaient attachés à ces indemnités liées au grade. Ainsi cette prime pouvait se voir appliquer un coef de 1 à 8, le plus petit coef est désormais de 1, 60. Cette refonte a pour objectif un rattrapage indemnitaire des autres corps administratifs du ministère.

Intégration :

Les agents seront intégrés dans les nouveaux corps avec conservation de l’échelon, du grade et de l’ancienneté selon les configurations prévues par le décret n°2007-312

La FSU organise actuellement des rencontres avec les personnels administratifs
dans les services demandeurs :

Venez nombreux et contactez-nous pour ne pas laisser l’avenir de la filière administrative

se construire sans vous !