Réaction au résultat de l’examen professionnel d’accès au corps de DIP
Monsieur le Garde des sceaux,
Nous tenons à vous faire part de la grande surprise de nos collègues, et de nous-même, à la lecture des résultats de l’examen pour l’accès au corps des directeurs d’insertion et de probation. De nombreux échecs à cet examen sont incompréhensibles. Ainsi des adjoints qui exercent depuis plusieurs années leurs fonctions en tant que chefs d’antenne ne sont pas admis, alors même que leur valeur professionnelle est connue de tous. Pour ne citer qu’un exemple, un CSIP aux mérites reconnus est recalé, alors qu’il avait terminé major de sa promotion à l’ENAP. Nos interrogations sont grandes car ces résultats sont, pour une bonne part, illisibles.
Par ailleurs force est de constater que dans nombre de services, le résultat immédiat de l’examen sera la diminution des effectifs des équipes de direction, du fait de mutations inévitables pour réaliser la promotion, ou de la rétrogradation de CSIP adjoints des DSPIP.
Nous vous rappelons que, dans le cadre des discussions précédent la publication des nouveaux statuts, lors d’une rencontre avec votre cabinet, le 11 septembre 2003, nous étions parvenus à un accord sur la nécessité d’une période transitoire d’au moins deux ans permettant de gérer en plusieurs vagues l’intégration des CSIP dans le corps de DIP. Cette solution permettait d’éviter le couperet d’un seul examen basé sur les postes budgétaires disponibles sur une seule année. Accord finalisé clairement dans le statut, qui énonce qu’autant d’examens professionnels que nécessaire pourront être organisés pendant une période de deux ans.
Il est évident que la réforme statutaire en cours n’a pas pour objet de diminuer les ressources en encadrement des SPIP. Il est aussi évident que les 110 postes de DIP actuels sont insuffisants, ce qui ressort rapidement de l’étude de leur localisation géographique. À titre d’illustration, lors de la création des SPIP, la Charente-Maritime devait être pourvu d’un adjoint fonctionnel et de deux chefs d’antenne ; un seul poste de DIP y est localisé.
L’intérêt du service comme celui des agents commande que l’intégration des CSIP dans le corps des DIP soit poursuivie, selon les dispositions statutaires que vous avez bien voulu retenir dans le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005, article 24. L’article 26 renforce les dispositions de l’article 24 en définissant les proportions de postes offerts en interne " à compter de l’année d’organisation du dernier examen professionnel ". De plus, cet article réserve pour deux années supplémentaires, le concours interne aux CSIP et CTSS, en portant la proportion de poste offert à ces personnels aux deux tiers de l’ensemble de postes offerts aux concours. La lecture de ces articles est sans ambiguïté : la logique interne du statut est de permettre l’intégration d’un maximum de chefs de service dans le corps des DIP, en plusieurs temps si nécessaire, ce qui est tout à fait possible sur plusieurs exercices budgétaires.
Le manque de moyens des SPIP n’est plus discuté. Au moment où leurs missions sont reconnues, leurs tâches multipliées, il serait incompréhensible que tout ne soit pas mis en oeuvre pour leur permettre de bien fonctionner. Dans les circonstances actuelles, ne pas reconnaître le travail de nombreux chefs de service qui ont permis à la réforme des SPIP d’être appliquée, sans reconnaissance statutaire depuis 1999, serait tout simplement absurde et inadmissible.
Aussi nous vous demandons solennellement d’annoncer la prochaine mise en oeuvre d’autres examens d’intégration, dans le respect de nos accords passés, pour le bien des services et des agents.
Les délégués du personnel SNEPAP-FSU
Nicole Breton
Philippe Pottier
