Intersyndicale Insertion et Probation : demande d’audience au Garde des Sceaux

Paris, le 10 mars 2016

Monsieur le Garde des Sceaux,

La CGT insertion probation, le SNEPAP-FSU et la CFDT Interco Justice, les trois

organisations professionnelles représentatives de la filière insertion et probation, réunies en intersyndicale partagent l’ambition d’une politique pénale progressiste et humaniste. Nos trois organisations dénoncent les orientations sécuritaires dans un contexte susceptible de mettre en péril nos libertés fondamentales. Cette vision sécuritaire et sous l’angle carcéral se trouve d’autant plus confortée par le sort réservé aux personnels d’insertion et de probation.

Ainsi, ce n’est pas un hasard si le ministère de la justice, en décembre 2015 se glorifiait à l’occasion d’un énième plan de lutte contre le terrorisme de « mesures historiques » pour l’administration pénitentiaire, ses missions et l’ensemble des personnels. Et ce, tout en excluant la filière insertion et probation de leur mise en oeuvre, qu’il s’agisse d’un abondement en ressources humaines ou de mesures catégorielles (augmentation de plusieurs régimes indemnitaires).

Nos trois organisations professionnelles majoritaires dans l’ensemble des instances de dialogue social concernant les SPIP (Comité technique SPIP, CAP CPIP et DPIP et comités techniques locaux) font l’amer constat que dans ce contexte déplorable l’administration pénitentiaire et votre ministère ont délibérément laissé sur le bord de la route toute une filière !

Comment accepter qu’un pan entier des missions et des personnels de l’administration pénitentiaire soit une nouvelle fois ignoré ?

Comment comprendre que des personnels, eux aussi tout entier engagés dans l’exécution de missions régaliennes, ne bénéficient pas de la même évolution indemnitaire que leurs collègues ?

Cette discrimination, les personnels ne le supportent plus. C’est ensemble, Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation et Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, qu’ils s’engagent, aux côtés de leurs trois organisations professionnelles représentatives, pour une pleine reconnaissance de leur action.

Ainsi, nos trois organisations professionnelles font le constat suivant constatent :

Si un effort de recrutement pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation a été réalisé effectivement pu être constaté, c’est surtout parce que ces services ont été tenus à l’écart des priorités en matière de ressources humaines au cours des 20 dernières années. Au-delà du fait que nous affirmons aujourd’hui, sur la base d’éléments factuels concrets, que l’ouverture triennale de 1000 postes dans les SPIP ne sera pas respectée, ce plan de recrutement est en tout état de cause insuffisant, et doit être prolongé. A l’approche des premières discussions sur le projet de loi de finances 2017, il y a urgence.

Depuis 2007, la formation des CPIP est particulièrement dégradée par la mise en place de la pré-affectation des stagiaires. Ce système a des conséquences désastreuses pour les services et pour les personnels. Affectés sur les sites les plus en pénurie d’effectifs, les stagiaires CPIP sont amenés à immédiatement combler les manques, en faisant l’économie du temps et de la progression nécessaires à un apprentissage de qualité. Mis en situation extrême et dans les conditions de travail les plus difficiles, les futurs CPIP sont encadrés par des tuteurs qui sont le plus souvent de jeunes titulaires faisant face eux-mêmes à des charges de travail démesurées. La pré-affectation implique que les stagiaires ne sont pas répartis sur l’ensemble du territoire et que l’effort d’accueil est concentré sur le Nord, l’Ile de France et l’Est. Plus encore, ce système appauvrit les expériences de terrain et réduit la diversité de celles-ci allant jusqu’à des stages qui s’exercent uniquement en milieu fermé ou en milieu ouvert ou pire encore au sein d’un pôle spécialisé (pôle aménagements de peine, pôle TIG…). Le 16 septembre 2015, par un vote à l’unanimité des élus au Comité Technique SPIP, les organisations professionnelles représentatives des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP), engagées sur ce point dans une démarche unitaire depuis plusieurs mois, ont officialisé leur volonté de mettre fin au dispositif de pré-affectation des CPIP stagiaires. Partageant la position des organisations professionnelles, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire a néanmoins indiqué aux représentants du personnel

que la décision, compte tenu de son impact sur l’organisation des services, devait être soumise à l’accord de votre Ministère. Malgré ce consensus, votre ministère n’y pas donné une suite favorable, remettant aux calendes grecques un éventuel calendrier de travail pour une prochaine promotion. Or le recrutement de la 20ème promotion est passé et celle de la 21ème est en cours : il s’agit d’une urgence qui doit être traitée très rapidement afin de mettre fin à ce système désastreux pour les personnels et les services.

Depuis décembre 2014, les personnels socio-éducatifs ayant intégré la filière insertion probation subissent une attaque forte et inique dans le calcul de leur pension de retraite. L’administration a opéré un revirement rétroactif dans le calcul de cette pension en décidant de ne plus intégrer la prime de sujétions spéciales (PSS) sur l’ensemble de la carrière. Cette perte représente des montants pouvant aller jusqu’à 500 euros et touche plus de 400 personnels. Malgré nos différentes interventions auprès du ministère, cette situation injuste n’a pas changé ! Il est urgent

qu’un texte législatif vienne sécuriser ces personnels et rétablisse une équité de traitement.

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