MISE EN PAIEMENT DE LA REFORME STATUTAIRE DES PERSONNELS D’INSERTION ET DE PROBATION : LES RECOURS GAGNANTS SE SUCCEDENT. ET APRES ?

Et un de plus. C’est cette fois le Tribunal Administratif de Lille qui a récemment condamné l’Etat suite à des recours engagés en 2011 par des Personnels d’Insertion et de Probation (PIP) dans le cadre de la mise en paiement de la réforme statutaire, au terme d’une opération lancée par le SNEPAP-FSU.

Pour rappel, la réforme statutaire des PIP devait intervenir à compter du 1er janvier 2011 s’agissant de la nouvelle grille indiciaire. Sa mise en paiement était néanmoins largement retardée par l’Administration Pénitentiaire. Dans l’intervalle, le SNEPAP-FSU proposait aux agents des recours administratifs puis contentieux types. Si l’Administration est aujourd’hui « à jour », son attentisme lui est facturé dans le cadre des condamnations au versement des intérêts légaux liés à ses retards.

S’agissant de la nouvelle grille indiciaire, la réforme statutaire arrivera donc à son terme le 1er janvier 2015, à l’issue d’un fastidieux échelonnement sur quatre ans. Pour rappel et à titre d’exemple, cette réforme aboutit à une rémunération nette augmentée de près de 150 euros par mois s’agissant des stagiaires, de près de 250 euros par

mois s’agissant des fins de grilles CPIP classe normale, de près de 350 euros par mois s’agissant des fins de grilles CPIP hors classe, l’ensemble dans le cadre d’une grille indiciaire « accélérée » (changements d’échelons plus rapides). Réforme statutaire qui avait alors été signée par le seul SNEPAP-FSU, et à laquelle s’étaient opposés, outre les services de Bercy, les trois organisations professionnelles siégeant au CTAP. Sur le plan salarial, cette

réforme fut largement saluée. Toutefois, nous regrettons que son impact soit réduit par la politique gouvernementale, illustrée notamment par l’augmentation pluri-annuelle du taux de cotisation pour les retraites et le gel inacceptable du point d’indice depuis 2010. Ce contexte budgétaire rappelle à quel point cette revalorisation indiciaire et indemnitaire n’était pas la moindre des victoires pour les personnels. Néanmoins, il est temps de franchir une nouvelle étape en remettant rapidement sur la table la question du passage en catégorie A pour les CPIP, en catégorie A+ pour les DPIP. Au-delà de la filière insertion et probation, ce sont tous les

personnels, des personnels administratifs aux personnels de surveillance, en passant par les personnels techniques et les psychologues, depuis trop longtemps mis en attente sur la création de leur corps, qui doivent être pris en compte. La mobilisation du 15 mai, à l’appel de l’ensemble des fédérations et confédérations de

fonctionnaires pour la défense et l’amélioration de notre pouvoir d’achat, est une étape importante.

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Outre les dispositions indiciaires, le protocole de 2009 sur la réforme statutaire intégrait également la conduite de travaux touchant à la formation initiale et le métier des CPIP, les organigrammes ou encore la pluridisciplinarité. Travaux qui, après la disparition du Comité Technique Socio-Educatif (CTPSE) en 2011, avaient été brusquement

stoppés. Nous en payons aujourd’hui le prix avec des organigrammes dans les SPIP en jachère, une pluridisciplinarité mise en oeuvre de manière factice et sans réflexion de fond, un travail sur la formation initiale au point mort, un dispositif de pré-affectation des stagiaires condamné par tous…et pourtant toujours en vie. Le SNEPAP-FSU rend néanmoins hommage à l’Administration Pénitentiaire qui a ré-ouvert le dossier « métier » avec les trois seules organisations professionnelles siégeant en CTAP, pour aboutir à la création de fiches métiers

préhistoriques, ouvrant un boulevard à la « polarisation », à la spécialisation à l’excès. Exactement ce que le SNEPAP-FSU avait rejeté dans les travaux initiaux, avant d’en être écarté. Le coeur de métier a ses raisons que la raison ne connaît pas….

Si l’Administration Pénitentiaire paie aujourd’hui devant les tribunaux ses retards dans la mise en paiement de la réforme indiciaire, ce sont les agents qui passent désormais à la caisse s’agissant du reste : organigrammes, formation des personnels, pluridisciplinarité… En quatre années, rien n’a changé. Le Ministère de la Justice semble le comprendre, avec le rétablissement d’une instance de dialogue spécifique aux SPIP, des SPIP placés au coeur de la nouvelle politique pénale. L’Administration Pénitentiaire, malgré quelques signes de bonne volonté, reste quant à elle fidèle à sa doctrine et à sa politique du pas en avant pour un pas arrière, repoussant sans cesse au lendemain le traitement des questions essentielles qui ne peuvent pourtant plus attendre !

Paris, le 7 mai 2014