Mise en oeuvre de la Loi Sauvadet au sein du Ministère de la Justice : la FSU fait des propositions pour garantir les droits de tous les contractuels !

Le 22 janvier dernier se tenait une nouvelle réunion du groupe de suivi de la mise en oeuvre de la loi Sauvadet. Si certaines incertitudes ont enfin pu être levées, le SNPES-PJJ-FSU et le SNEPAP-FSU ont interpellé le Secrétariat Général sur d’autres difficultés qui ne sont toujours pas réglées.

Les dernières informations

La FSU a été particulièrement attentive à la situation des personnels non-titulaires qui ne disposent pas de corps d’accueil. Parmi ces personnels occupant des fonctions ne correspondant à aucun statut,

nous avons proposé que les documentalistes contractuels puissent intégrer le corps interministériel de chargé d’études documentaires (cf annexe).

Le Secrétariat Général nous informe que le Ministère de la Justice n’ayant pas envisagé l’accès de ces personnels sur ce statut, se voit contraint de les inscrire dans le concours spécifique mis en place au Ministère de l’Écologie, qui attend toujours la liste des personnes proposables pour pouvoir l’organiser. A ce jour, dans la mesure où 12 agents ont été recensés au sein des différentes directions, un seul concours est prévu. Nous invitons les personnels qui remplissent des fonctions correspondant au statut de chargé d’études documentaires à se manifester auprès de leur administration et à nous saisir en cas de doute. Nous avons la confirmation, grâce à une intervention auprès du DRH par nos camarades du SNUITAM-FSU (syndicat FSU au Ministère de l’environnement), que les arrêtés d’ouverture du concours de chargé d’études documentaires seront probablement publiés à l’horizon des mois de mai/juin 2014. Nous serons vigilants à la mise en oeuvre effective d’un concours.

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Lors de cette réunion, la FSU a également mis à profit la présence des différentes directions du Ministère (services judiciaires (DSJ), administration pénitentiaire (DAP) et protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) pour leur demander que les chiffres des personnes éligibles au recrutement réservé soient vérifiés, afin qu’aucun personnel ne soit oublié.

De même, nous avons dénoncé les propositions faites à des agents pour intégrer certains corps ne correspondant pas aux fonctions qu’ils exercent. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier de leur intégration

sur le statut correspondant aux fonctions actuellement exercées.

Cependant, il semblerait que cette possibilité soit conditionnée par le fait que cette fonction soit déjà exercée le 31 mars 2011 et attestée par la qualification juridique du contrat. Ainsi, à la DAP, une collègue dispensant des formations s’est trouvée sous un contrat d’adjointe administrative et à la PJJ, ce sont plusieurs Directions Inter-Régionales qui ont inventé le statut « d’éducateur technique » pour éviter de recruter des professeurs techniques.

Ceci est absolument scandaleux !

A notre demande, le Secrétariat Général a pris l’engagement de faire le point sur ces situations, en bilatérale, avec chacune des directions et d’en rendre compte au groupe de travail.

La rigueur juridique n’a jusqu’ici pas été la priorité des différentes directions qui ont employé ces agents sur des contrats ne correspondant pas au statut des personnels exerçant les mêmes fonctions, la FSU appelle l’administration à la même souplesse pour que les statuts de recrutement correspondent aux fonctions !

Jour de carence

Enfin, en réponse à notre demande, l’administration a pris l’engagement de veiller à l’application, pour tous les contractuels, de l’article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, portant loi de finances pour 2014 qui abroge le jour de carence.

État d’avancement du repérage et de la notification aux agents non titulaires de leur situation administrative et salariale

La FSU continue d’exiger que tous les bénéficiaires du dispositif « Sauvadet » soient informés et puissent disposer d’une simulation de leur future rémunération avant de s’inscrire au concours réservé pour leur permettre un véritable choix.

Aux services judiciaires, 98 agents ont été repérés et 68 courriers ont été envoyés, en priorité aux premiers inscrits des concours qui devront avoir lieu.

A la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux (DACS), la majorité des notifications ont été faites ; concernant les attachés analystes, les courriers sont en cours d’envoi.

A la protection judiciaire de la jeunesse, 94% des agents éligibles ont reçu un courrier, le restant concernerait des agents ayant quitté la PJJ. Sur cet ensemble, 85% auraient reçu une information individuelle sur les concours, et 80% sur le reclassement. Les interpellations des collègues nous font douter de la justesse de ces chiffres.

A l’administration pénitentiaire, le travail effectué par les Directions Inter-Régionales serait bien loin de permettre à tous les agents d’être informés sur leur éligibilité et la simulation de leur futur traitement.

De fait, la DAP conseille simplement aux agents une inscription aux concours, alors même qu’ils pourraient ne pas forcément correspondre aux fonctions qu’ils exercent, à charge pour eux de se désister en cas de simulation non concluante !

Le Secrétariat Général a rappelé à l’ordre toutes les directions afin qu’elles tiennent leurs engagements et que les agents soient en mesure de s’inscrire aux concours en toute connaissance de cause.

Parallèlement, compte-tenu des reports dans la mise en oeuvre de la loi Sauvadet, la FSU a demandé à l’administration qu’elle organise des concours jusqu’à la fin du protocole en mars 2016.

Concernant les psychologues contractuels, le Secrétariat Général confirme la création d’un corps ministériel. Actuellement, le corps de psychologue n’existe qu’à la PJJ. Pour la FSU, ce futur corps ministériel risque d’entraîner une dilution des spécificités et des métiers existant au sein de chacune des directions du Ministère. La FSU a dénoncé l’absence totale de concertation dans l’élaboration de ce projet.

Le Secrétariat Général a indiqué qu’un groupe de travail serait créé avant la fin du mois de mars 2014 et que ce n’est qu’après cette échéance que le projet de texte doit être transmis à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP).

A ce jour, la Loi Sauvadet permet seulement aux psychologues exerçant au sein de la DAP de présenter le concours de la PJJ et ce malgré la différence des missions exercées. En cas de réussite au concours, la prise de poste se fera donc au sein d’un service de la PJJ et produira, dans cette éventualité, une véritable déperdition

des compétences à la DAP.

Les psychologues contractuels de la PJJ qui passeront le concours seront eux affectés sur le poste qu’ils occupent déjà, sous réserve qu’il soit considéré comme pérenne (déclaré vacant par la DIR).

Point spécifique sur les contrats signés dans le cadre de l’article 6.5 dit 6 quinquies

La Loi Sauvadet oblige maintenant pour les postes dits « vacants », à ne conclure un contrat que pour une période maximale de deux ans, sans possibilité de renouvellement ou de remplacement par un autre

contractuel, même si le poste demeure non pourvu par un titulaire.

Cette disposition aggrave la précarité des agents non titulaires et nuit à la continuité du fonctionnement des service. Elle justifie notre exigence d’un assouplissement de l’application de cette loi, qui n’a jamais constitué un véritable plan de titularisation de tous les contractuels.

Concernant l’impact de la loi et les restrictions de renouvellement des 6 quinquies, nous exigeons qu’un recensement du nombre de ces contrats pour l’ensemble du Ministère soit réalisé. En effet, pour l’instant, seule la PJJ a pu renseigner le Secrétariat Général : sur 1477 contractuels actuellement en poste, 510 sont sous contrats 6.5, tous statuts confondus. A la DACS, les emplois occupés ne correspondant à aucun corps de fonctionnaires, les quelques contrats en 6 quinquies ont été requalifiés en article 4.2, non soumis à la règle des deux ans. Pour les aux autres directions (DSJ et DAP), le Secrétariat Général les a fermement invitées à réaliser ce travail de recensement.

Projet d’élaboration d’une charte de gestion des personnels contractuels du Ministère de la Justice

Le décret du 17 janvier 1986 sur la gestion des contractuels est en cours de modification, notamment en matière d’évaluation. Parallèlement, la DGAFP poursuit son travail sur les modalités de recrutement et de renouvellement des contrats de ces agents. C’est dans ce contexte que l’administration propose de mettre en place un texte commun à toutes les directions du Ministère de la Justice.

Pour la FSU Justice, la question de la gestion des personnels contractuels se doit d’être travaillée dans un sens qui garantisse la transparence et l’équité pour tous sur les points suivants :

le recrutement et le renouvellement de contrat : nous exigeons de l’administration, quand plusieurs contrats arrivent à échéance sur un même service, qu’elle clarifie sa position et qu’elle fixe les critères de renouvellement et de non renouvellement

la formation pour toute nouvelle prise de poste

la rémunération : nous rappelons que l’agent doit être payé pour le travail qu’il accomplit et que la qualification acquise au cours du temps doit être reconnue par une revalorisation salariale a minima

tous les trois ans et à un niveau égal à l’évolution de la grille indiciaire du statut correspondant.

Alors que la Loi Sauvadet avait été présentée comme un texte permettant de lutter contre la précarité des parcours professionnels des agents non titulaires, le constat que nous réalisons est

malheureusement proche de nos craintes : titularisations soumises à des règles drastiques, en nombre insuffisant, modalités de renouvellement des contrats aggravant la précarité des agents.

Le SNPES-PJJ/FSU et le SNEPAP-FSU demandent donc un assouplissement de l’application de la loi en matière de renouvellement de contrat, par le biais notamment de la suspension de la note DGAFP du 23 juillet 2013.

De plus, pour le SNPES-PJJ/FSU et le SNEPAP-FSU, si certaines Commissions Consultatives Paritaires ont un fonctionnement régulier et contribuent à clarifier et améliorer les situations des agents non

titulaires, d’autres n’ont pour l’instant qu’une existence de principe.

Afin de garantir les droits de ces personnels, il est primordial que toutes les CCP soient saisies des questions propres aux contractuels et que les avancées acquises dans certaines d’entre elles soient

généralisées.

Nous voulons des règles équitables et transparentes pour la gestion des contractuels afin de minimiser les conséquences de la précarité !

Paris, le 19 février 2014