Actions SPIP 78

Conformément à la note du DAP du 27 janvier 2011, la directrice du SPIP des

Yvelines a annoncé sa décision d’affecter nominativement la totalité des dossiers

aux CIP et ASS sans marge de négociation.

Cette décision consternante est vécue comme une trahison. En effet,

contrairement aux recommandations de nombreux rapports parlementaires

dont l’étude d’impact gouvernemental concernant le projet de loi pénitentiaire

transmis au Sénat le 7 novembre 2008 qui préconise un seuil de 60 personnes suivies

par personnel d’insertion et de probation, les TS du SPIP des Yvelines ont déjà en

charge 95 PPSMJ (Personnes placées sous main de justice) pour un équivalent temps

plein au 8 février 2011, en plus de son investissement partenarial sur les secteurs et

dans les actions collectives.

De ce fait, les personnels d’insertion et de probation se sont déclarés en

mouvement, rejoignant la mobilisation nationale, et ont décidé, et ce jusqu’à

nouvel ordre :

Antenne de VERSAILLES :

· Qu’au-delà de 95 PPSMJ ETPT (équivalent temps plein) et les quotas

initialement fixés pour le pôle aménagement de peine (60 personnes

suivies au pôle MAF et 65 personnes suivies sur le pôle QSL), les

personnels restitueront tous les nouveaux dossiers au cadre de secteur

accompagné d’une lettre de contestation ci -jointe ;

· Les personnels contacteront le médecin du travail pour demander des

consultations résultant de la charge de travail supplémentaire ;

· Ils ne participeront plus aux actions collectives : PPR, MDC, CSR…

· Les personnels rencontreront les partenaires de secteur pour

communiquer sur le mouvement national ;

· Les personnels n’effectuent plus les permanences délocalisées à partir

du 14 février 2011 ;

· Ils n’assisteront plus au Commission d’Application des Peines ;

· Tous les rapports seront transmis avec la mention : « La situation ci-dessus

évoquée et les propositions qui en découlent ne garantissent

en rien la non récidive »

Antenne MA de Bois d’Arcy :

· Les personnels rédigeront désormais l’intégralité de leurs rapports (rapports

permission de sortir, rapports réductions supplémentaires de peine et

rapports d’aménagement de peine) sous APPI en vue d’une validation par la

Direction du SPIP. L’ensemble des mesures d’emprisonnement n’étant pas, à ce

jour, toutes enregistrées, les personnels remettront leurs rapports à la

hiérarchie aux fins de validation lorsque la mesure d’emprisonnement n’aura

pas été enregistrée sous APPI.

· Les personnels ne siègeront plus à la Commission d’Application des peines ni

au sein des diverses commissions de l’établissement.

· Enfin, les personnels ne participeront plus aux réunions de service ni aux

différentes réunions avec les partenaires extérieurs.

Les présentes mesures prendront effet à compter du 14 février 2011 et ce,

jusqu’à nouvel ordre.

NOUS REFUSONS L’OBLIGATION DE RESULTATS

LE RISQUE ZERO N’EXISTE PAS !

NOUS RECLAMONS DES MOYENS

SOYONS SOLIDAIRES !

NOUS APPELONS L’ENSEMBLE DES PERSONNELS DU SPIP DES YVELINES A

PARTICIPER AUX ACTIONS MENEES PAR LES MAGISTRATS ET

FONCTIONNAIRES DE JUSTICE !

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