Audience avec la sous-direction PMJ : Quand la constance rencontre l’inconsistance…

Sur le premier point, le DAVC, le SNEPAP-FSU a rappelé les raisons de son appel au boycott, précédé de nombreuses interpellations et mises en garde auxquelles la DAP est restée sourde :

« Pensé comme un outil interne d’évaluation des personnes suivies et d’orientation des prises en charge, le DAVC devait permettre la formulation, par et pour le SPIP, d’analyses et d’hypothèses de travail, nécessairement révisables et évolutives… La transformation, de fait, du DAVC en un rapport aux autorités mandantes est inadmissible et inconcevable ! Elle ne pourra que conduire à son rejet définitif par les personnels des SPIP. » (janvier 2011).

« Organigrammes, pluridisciplinarité et autonomie des SPIP, le SNEPAP—FSU continuera de défendre ces mandats sans concession ! Ces dossiers sont aujourd’hui escamotés par la DAP qui semble uniquement préoccupée par la mise en place d »un outil qui la dégagerait de ses responsabilités en cas de récidive. Ces chantiers sont pourtant un préalable indispensable à toute conception d »une nouvelle organisation des services, une condition essentielle pour la reconnaissance de la place et de la compétence des SPIP, un point de passage obligé pour une véritable politique de prévention de la récidive.

C’est pourquoi, partout où l’administration fera le choix d’imposer cette méthodologie de travail, le SNEPAP-FSU appellera les personnels au boycott du DAVC » (octobre 2011).

Nous avons également rappelé les termes de la plateforme revendicative du SNEPAP-FSU, qui sous-tendent notre position qui est demeurée intangible :

Pour le SNEPAP-FSU, les processus de suivi doivent être fondés sur les principes suivants :

– Avant la mise en place du suivi de la PPSMJ, cette dernière fait l’objet d’une évaluation criminologique qui analyse de façon systématique et approfondie sa situation particulière, y compris les risques, les facteurs positifs (ressources individuelles, environnement…) et les interventions nécessaires pour répondre à ces besoins ainsi qu’une appréciation de la réceptivité de la PPSMJ à ces interventions (Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation (REP) – Règle 66).

Une commission pluridisciplinaire fixe les objectifs de prise en charge et procède à l’orientation. Cette orientation définit les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et donc les actes professionnels qu’il convient de poser pour y parvenir. La nature des actes professionnels détermine la qualification des personnels chargés de les réaliser. Ces dispositifs doivent être mis en cohérence avec le parcours d’exécution de la peine.

Les orientations retenues fixent notamment les modalités de prise en charge individuelle et/ou les orientations vers des actions et programmes collectifs spécifiques.

Une évaluation régulière au cours de la mesure qui doit être pensée comme un processus continu, dont l’exactitude et la pertinence doivent être examinées périodiquement (REP Règle 69).

Quelque soit le nombre de personnes amenées à intervenir, l’identification d’un professionnel référent, qui peut varier au cours du suivi, est nécessaire. Son rôle est d’évaluer, d’élaborer et de coordonner le plan d’exécution général, d’assurer les contacts avec la PPSMJ et de veiller au respect du dispositif fixé par la commission pluridisciplinaire (REP Règle 80).

M. COMBETTES a convenu de la constance de la position du SNEPAP-FSU. Le SNEPAP-FSU a insisté sur la disqualification du DAVC du fait des tentatives de PMJ d’imposer un outil non abouti, au contenu peu éprouvé et insuffisamment expérimenté. Ces tentatives s’accompagnent à présent dans certains SPIP par la menace de sanctions ou de « 1/30ème ». M. COMBETTES a affirmé qu’aucune directive n’a été donnée en ce sens par la DAP. Il a indiqué que la période est à l’échange sur ces sujets avec le nouveau cabinet de la GDS et qu’il souhaite ainsi progresser vers une harmonisation des méthodes. Pour le SNEPAP-FSU, il est indispensable de rendre au DAVC son esprit initial sans contrainte pour les personnels, dans l’attente d’un nouvel outil, cette fois-ci, expérimenté, éprouvé, rectifiable et conçu en concertation avec les organisations professionnelles des SPIP et avec l’apport des travaux de recherches et expérimentations internationales.

Le SNEPAP-FSU a longuement insisté sur le fait que sans un plan de recrutement pluriannuel, toute tentative de développement de nouvelles pratiques serait vaine. Les services croulent littéralement sous une charge de travail sans précédent, qui n’offre pas aux personnels un temps d’échange suffisant avec les personnes suivies, qui leur impose des tâches indues pour pallier les absences et carences de personnels. Dans le même sens, le SNEPAP-FSU a rappelé qu’une réelle mesure de la charge d’activité des SPIP est un préalable à tout travail sur les organigrammes, dont on ne sait où en est l’élaboration.

Concernant le projet de mise en place de typologies de suivi, le sous-directeur PMJ a indiqué que la réflexion sur la segmentation a été reprise par un groupe de travail composé des DSPIP concernés ou non par l’expérimentation initiale. M. COMBETTES a précisé qu’il est encore prématuré pour PMJ de publier une circulaire sur la typologie, même si le contenu en a été élaboré, souhaitant au préalable une discussion avec les professionnels. A la question du SNEPAP-FSU sur le bilan de l’expérimentation, la sous-direction PMJ a reconnu que celle-ci n’avait pas été menée à son terme : seule l’expérimentation du segment 1 a été effective dans quelques sites pilotes. Quant à l’expérimentation sur les segments 2 à 5, elle n’a pas été réalisée ! Malgré cela, M. COMBETTES nous informe qu’il envisage une généralisation sans poursuite ni retour de cette expérimentation… Ainsi, sans tenir compte des errements du passé récent, PMJ persiste et signe ! Bien plus, il reconnaît n’avoir aucune explication quant à l’abandon de l’expérimentation par les services concernés. Pour le SNEPAP-FSU, le constat est limpide : l’absence d’accompagnement de la part de PMJ depuis de nombreux mois, combinée à un problème de moyens humains, est à la cause de l’abandon de l’expérimentation… L’inconsistance de PMJ sur l’ensemble des chantiers relatifs aux SPIP est patent, le changement, ce doit être maintenant !

Sur la pluridisciplinarité, une fiche de poste pour les psychologues qui seront recrutés dans les SPIP est en préparation. Celle-ci ne prévoirait pas d’intervention directe auprès des PPSMJ. Pour ce qui concerne les ASS, PMJ a reconnu son incapacité à élaborer une fiche de poste pour les ASS non intégrées dans le corps des CPIP et exerçant dans les SPIP : il reconnaît par-là même le déficit global de CPIP dans les services, qui ne permet pas de se priver de l’intervention des ASS sur les fonctions de ces derniers, là où c’est nécessaire c’est-à-dire presque partout…

Enfin, le SNEPAP-FSU a dressé un premier bilan de la mise en place de l’article 741-1 qui a permis de mettre en avant des dysfonctionnements repérés. Le surcroît d’activité engendré tant pour les SPIP que pour les greffes, et l’absence de pièces judiciaires qui permettraient de réellement donner du sens à cette prise en charge rapide en font partie. M. COMBETTES, tout en reconnaissant les difficultés repérées, dont il attribue l’essentiel à un outil informatique insuffisamment adapté, s’est montré satisfait de la réactivité des services. En conclusion, il s’est donc contenté d’indiquer qu’il faudrait faire un bilan de ce dispositif du côté de la DAP également…

Sur tous les chantiers en cours, le cabinet de la garde des Sceaux aura donc fort à faire pour démêler l’inextricable situation dans laquelle la sous-direction PMJ a enferré les SPIP.

Le SNEPAP-FSU attend du Ministère de la Justice qu’il tourne la page de ces mois perdus pour amorcer sereinement une véritable rénovation des SPIP qui ne doivent plus être malmenés.

Paris, le 11 juillet 2012.