CAP CORPS COMMUNS 2011 : MODE D’EMPLOI

adjoint(e)s administratifs (tives), adjoint(e)s techniques, secrétaires administratifs (tives) et

découlent de la circulaire du 15 avril 2009 qui fixe les principes d’organisation des CAP de

mutation pour les corps communs. Ce mode d’emploi ne concerne ni les Conseillers(ères)

techniques (CTSS) et Assistant(e)s (ASS) des services sociaux ni les attaché(e)s, dont la

circulaire mobilité n’est pas encore parue.

Il est imposé un délai de rigueur pour le dépôt des dossiers de mutations. Il s’agit de la date à

laquelle les demandes doivent être parvenues dans les directions gestionnaires. Attention un

délai plus court sera fixé par les directions locales.

ATTENTION

En fin de liste des PV, (quelle que soit la direction et dans les 3 corps) figurent des

PSDV. Ce sont des postes occupés actuellement mais qui, selon les informations de

l’administration, vont se libérer avant la tenue de la CAP (retraite, détachement…) : le

Secrétariat Général transmet donc l’indication aux personnels en les faisant figurer sur

la liste des PV.

¨SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (TIVES)

CAP : les 25 et 26 MAI 2011

Date de dépôt des dossiers : vendredi 22 avril auprès des Directions gestionnaires

Le Ministère de la Justice propose 135 postes vacants (PV) aux secrétaires administratifs

(tives) qui se répartissent ainsi :

¨ 2 PV à profil à l’AC (Cabinet) ;

¨ 36 PV à l’administration pénitentiaire, dont 9 postes à profil ;

¨ 28 PV à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dont 7 avec priorité aux agents

redéployés et 11 postes à profil ;

¨ 65 PV à la Direction des Services Judiciaires (DSJ), dont 6 postes à profil ;

¨ 1 PV à profil à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur (GCLG) ;

¨ 5 PV à profil au Secrétariat Général ;

¨ 1 PV à profil à la DACS (Direction des Affaires Civiles et du Sceau) ;

Concernant les PSDV en fin de la liste, il en existe :

¨ 2 PSDV à profil à la DACG (Direction des Affaires Criminelles et des Grâces)

¨ 1 PSDV à profil à l’IGSJ (Inspection Générale des Services Judiciaires)

¨ 1 PSDV à profil à la DACS

¨ 26 PSDV dont 9 à profil à la DAP

¨ 4 PSDV dont 4 à profil à la DPJJ

¨ 9 PSDV dont 6 à profil à la DSJ

¨ADJOINT(E)S TECHNIQUES

CAP : les 19 et 20 MAI 2011

Date de dépôt des dossiers : Mercredi 20 avril dans les Directions gestionnaires

Cette circulaire ne concerne pas les mutations des Adjoints Techniques pour

l’Administration Pénitentiaire.

Les Adjoints Techniques qui postulent sur un poste d’une spécialité différente de la leur doivent

accompagner leur fiche de mutation d’une demande de changement de spécialité. Cette

demande sera soumise à l’avis de la CAP avant l’examen des demandes de mutation ;

certaines spécialités nécessitant une qualification spécifique, des justificatifs seront exigés à

l’appui de leur demande.

Le Ministère de la Justice propose 141 postes vacants (PV) aux adjoints techniques, dont 13

postes à profil, plus 6 PSDV (en fin de liste). Les PV se répartissent ainsi :

¨ 3 PV à l’AC ;

¨ 38 PV à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dont 21 avec priorité aux agents

redéployés + 1 PSDV également avec priorité agent redéployé ;

¨ 83 PV à la Direction des Services Judiciaires (DSJ) + 1 PSDV

¨ 17 PV à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur (GCLG) + 3 PSDV

¨ 1 PV + 1 PSDV au Secrétariat Général.

¨ADJOINT(E)S ADMINISTRATIFS (TIVES)

CAP : du 20 au 24 juin 2011

Date de dépôt des dossiers : Vendredi 6 mai dans les Directions gestionnaires

Le Ministère de la Justice propose environ 890 postes vacants (PV) aux Adjoints

Administratifs (tives) qui se répartissent ainsi :

¨ 67 PV à l’administration pénitentiaire, dont 5 postes à profil ;

¨ 60 PV à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dont 20 avec priorité aux agents

redéployés et 2 postes à profil ;

¨ 738 PV à la Direction des Services Judiciaires (DSJ), dont 13 postes à profil ;

¨ 1 PV à profil à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur (GCLG) ;

¨ 11 PV dont 8 à profil au Secrétariat Général ;

¨ 3 PV à profil à la DACS (direction des affaires civiles et du sceau) ;

¨ 7 PV à profil à la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces ;

¨ 1 PV à profil au SCPC (service central prévention de la corruption) ;

Concernant les 52 PSDV en fin de la liste, il en existe :

¨ 1 PSDV à profil à l’AC (Cabinet) ;

¨ 2 PSDV à profil à la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces)

¨ 1 PSDV à profil à l’IGSJ (inspection générale des services judiciaires)

¨ 2 PSDV à profil à la DACS

¨ 23 PSDV dont 4 à profil à la DAP

¨ 8 PSDV dont 4 à profil à la DPJJ

¨ 8 PSDV dont 6 à profil à la DSJ

¨ 1 PSDV à profil à la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur (GCLG) ;

¨ 6 PSDV dont 1 à profil au Secrétariat Général

Principes généraux : Les notes concernant les différentes mutations se réfèrent à la

circulaire initiale du 15 avril 2009. Pour plus de clarté, nous en redonnons l’analyse afin que

vous ayez toutes les informations nécessaires à l’établissement de votre demande. Les CAP

sont compétentes pour étudier toutes les demandes de mutation entraînant un changement

de résidence administrative. Dorénavant les agents des corps communs peuvent postuler sur

tous les postes du Ministère de la Justice.

Les changements de résidence administrative s’entendent tant pour les changements de

postes entre deux directions (PJJ, Services Judicaires, Administration Pénitentiaire ou

Secrétariat Général) que pour les changements de structures dans les services

déconcentrés ou les juridictions. Par contre, les changements internes aux administrations

centrales, quelle que soit la direction, ne sont pas considérés comme des mutations et ne

passent pas en CAP.

Périodicité des CAP

Bien que la FSU s’y soit opposée fermement, l’administration a instauré des CAP multiples

pour gérer les mutations des corps communs et mis en place deux CAP de mobilité dites

« ouvertes » au cours des 2ème et 4ème trimestres. Il s’agit de CAP « à tiroirs » étudiant les

demandes de mutations portant tant sur les postes vacants (PV) que sur les postes

susceptibles d’être vacants (PSDV) ; les postes libérés au cours des CAP pouvant être

pourvus immédiatement s’ils ont été demandés, sauf les postes à profils.

Par ailleurs, l’administration se réserve le droit d’organiser exceptionnellement des CAP dites

« fermées » pour traiter les demandes de mutation sur les seuls postes vacants proposés

par l’administration, sans ouverture « de tiroirs ».

Postes à pourvoir

Gestion des candidatures

L’administration a adressé la liste des postes vacants dans toutes les directions. La

nomenclature de l’ensemble des postes est consultable sur Intranet.

Tous les agents titulaires à la date d’ouverture de la CAP peuvent demander une

mutation ; à titre exceptionnel les CAP examinent les demandes des non titulaires, sous

réserve de leur prochaine titularisation.

Demandes à caractère prioritaire

Selon l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’administration considère comme prioritaires,

sans référence au barème :

· les fonctionnaires séparés de leur conjoint (mariage) ou de la personne

avec laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

· les personnels ayant la qualité de travailleur handicapé ;

· Par ailleurs, aux Services Judiciaires, les agents exerçant leurs fonctions

depuis plus de 5 années consécutives dans une zone classée en zone urbaine

sensible (ZUS) sont également prioritaires.

Dans un souci d’égalité entre les agents, nous sommes intervenus à propos de la priorité pour

rapprochement de conjoint, et proposé la mise en place d’une bonification renforcée,

concernant ces situations. Nous avons été la seule organisation à défendre cette position, et

avons obtenu que cette priorité ne soit pas qualifiée « d’absolue » (c’est-à-dire passant

devant toutes les autres demandes) comme initialement prévu par l’administration.

Concernant le rapprochement de conjoint ou de pacsé, les agents doivent fournir toutes

pièces justificatives datant de moins de 3 mois attestant de l’effectivité du mariage ou du

PACS, et de l’activité professionnelle ; les pacsés devront en outre fournir une copie de l’avis

d’imposition ou une attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune délivrée par le

centre des impôts.

Le barème n’est pas opposable à tous ces personnels, puisqu’ils sont jugés prioritaires par

l’administration ; toutefois en cas de demandes prioritaires de « niveau identique », c’est le

barème qui départagera les personnels.

Demandes de rapprochement familial

L’administration ne reconnaît pas le concubinage comme donnant droit à un rapprochement

prioritaire, et accorde des points supplémentaires au barème aux agents demandant leur

rapprochement : un point par trimestre de séparation.

Concernant les demandes formulées pour se rapprocher d’un proche (enfant ou

ascendant) que l’administration ne considère pas comme prioritaires au sens réglementaire,

elles sont examinées par la CAP, et « gérées » en fonction de leur caractère social. Plutôt

que cette gestion au cas par cas, qui peut se révéler subjective, nous avions fait la proposition

d’une bonification de points, mais l’administration a refusé cette suggestion.

Fiche de voeux

Les voeux exprimés en PV et PSDV doivent être formulés sur une fiche à adresser par la voie

hiérarchique à la direction à laquelle l’agent appartient. Les intitulés doivent correspondre

précisément aux libellés de la nomenclature ou à la liste des postes vacants.

Nous vous conseillons de classer vos voeux par ordre de préférence et de les formuler en

fonction de vos priorités et non selon des stratégies hypothétiques sur les postes susceptibles

d’être obtenus par vos collègues.

Les personnels peuvent modifier leur demande de mutation jusqu’à la veille de la CAP ; les

modifications peuvent être totales ou partielles, il est donc possible d’annuler totalement

une demande ou de supprimer un ou plusieurs voeux jusqu’à la veille des CAP.

Le service d’affectation doit émettre un avis sur la demande de mutation ; les avis

défavorables ou réservés devant obligatoirement être motivés. Cette demande sera

également visée (cadre réservé à cet effet) afin de permettre à l’agent de recevoir « l’accusé

de réception » de sa demande.

® Quand vous postulez sur un PV sur un service, il est inutile de demander ce même

service en PSDV ;

® Quand vous postulez sur un PSDV, une seule demande en PSDV sur un même service

suffit.

L’un des arguments de l’administration en faveur de la fusion des corps était la facilité de

mutation pour les personnels : des postes plus nombreux permettant de muter sans difficulté.

Pourtant, l’administration n’accorde que 7 voeux aux personnels formulant une demande de

mutation, bien que le nombre de voeux des différentes directions soit supérieur (10 à la PJJ

par exemple).

® Postes dans les DOM

Les personnels qui demandent un poste dans les DOM n’ont pas à rédiger une lettre de

motivation ; par contre ils préciseront dans la case « Observations de l’Agent » s’ils sont

originaires de ces départements.

® Postes « B placé » ou « C placé »

Dans la nomenclature des postes figurent des postes « B placé » (pour les SA) et « C placé »

(pour les adjoints). Nous attirons votre attention sur la caractéristique de ces postes qui

n’existent qu’aux Services Judiciaires : il s’agit de postes de remplaçant(e)s ; cela signifie

que votre affectation n’est pas fixe et que vous pourrez en changer en cours d’année.

® Postes à profil

Les postes à profil existent pour les attaché(e)s, pour les SA, ils existent désormais pour les

catégories C. Les demandes concernant ces postes doivent être accompagnées d’une lettre

de motivation, d’un curriculum vitae et sont soumises à un entretien préalable avec le chef du

service concerné qui rédigera un compte-rendu d’entretien. En cas d’éloignement trop

important, l’entretien peut avoir lieu par téléphone.

Nous avons obtenu que le remboursement des frais de déplacement nécessités par cet

entretien soit à la charge de l’administration (ce qui n’était pas le projet initial) ! Nous avons

également demandé que la liste des postes à profils ne soit pas extensible pour ne pas

généraliser ce système de mutation. Attention : les demandes de postes à profils font

partie des 7 voeux accordés aux personnels au même titre que les PV et PSDV.

Jusqu’à l’année dernière, la note fixant les postes vacants faisait apparaître, pour la PJJ, des

postes à profils permettant aux personnels dont les postes étaient supprimés d’être

redéployés, en conservant « une certaine priorité ». En effet, la Direction des Services

Judiciaires s’oppose à cette priorité pour les agents redéployés, avec l’appui de la plupart des

organisations syndicales. En 2009, la DPJJ avait « négocié » la présence de postes à profil à

la PJJ pour garantir aux agents d’obtenir une affectation à proximité de leur ancien poste.

Comme la FSU l’avait signalé à l’époque, « ce marchandage » n’était en rien une garantie

pour les personnels dont les postes étaient supprimés. Ces postes soi disant protecteurs,

étaient utilisés comme de vrais postes à profils, et les personnels qui les demandaient étaient

en réelle concurrence, soit avec d’autres personnels de la PJJ, soit avec des personnels

d’autres directions souhaitant un poste à la PJJ. Normal, rien n’interdisait de les demander !

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Ce procédé avait également pour effet pervers de multiplier les postes à profils et d’installer

un système de mutation au mérite, et non selon un barème, méthode à laquelle la FSU

s’oppose fermement.

Le système est désormais caduc, et la liste des PV fait apparaître en face de certains

postes la mention « priorité agent redéployé ». Cela signifie que suite à une fermeture

de poste ou de structure, ce poste est « réservé » aux personnels touchés par la

mesure, à condition qu’ils en fassent la demande sur le dossier de mutation.

En clair, les personnels non concernés par la suppression de poste risquent de voir leur

nombre de voeux diminuer s’ils demandent un tel poste (car il sera vraisemblablement

accordé au personnel redéployé). Le seul intérêt que ces agents le demandent, c’est

qu’aucun redéployé ne postule sur ces postes priorisés.

Par contre, les personnels dont les postes sont supprimés peuvent demander les postes

« priorité agent redéployé », mais peuvent également demander d’autres postes, dans

d’autres régions ou d’autres directions, dans la limite des 7 voeux bien entendu (mais dans ce

cas, c’est le barème qui est appliqué pour départager les agents ).

Barème de points

Un barème s’applique aux personnels ne bénéficiant d’aucune priorité ; il prend en compte

différents critères pouvant se cumuler selon la situation de l’agent, mais il n’est absolument

pas tenu compte de l’ancienneté au Ministère de la Justice ou dans la Fonction

Publique. Encore une fois, l’administration choisit de ne pas prendre en compte le critère de

l’ancienneté. Les seuls paramètres retenus sont :

Nombre d’enfants : 1 point par enfant à charge (- 18 ans ou de 18 à 20 ans s’il s’agit

d’étudiant)

Ancienneté dans l’affectation (points à partir de 2 ans) soit :

2 ans = 2 points ; 3 ans = 10 points ; 4 ans = 15 points ; 5 ans = 20 points ; plus 1 point par

année supplémentaire

Rapprochement uniquement pour les concubins : 1 point par trimestre complet de

séparation au jour de la CAP.

Situations particulières

® Agents contraints à muter

Jusqu’à présent, selon les directives de l’administration, les personnels victimes de

suppression de poste, de fermeture de service, de transfert ou de transformation de leur

emploi ne bénéficiaient d’aucune priorité sur leur région d’origine.

Nous avons largement dénoncé ce positionnement du Secrétariat Général (conforté d’ailleurs

par certaines organisations syndicales des Services judiciaires) car les personnels touchés

par ces restructurations et suppressions se voient infliger « une double peine » : ils perdent

leur poste et ont peu de chance (voire pas du tout) de retrouver une affectation à proximité de

leur ancienne résidence administrative.

Le Secrétariat général est revenu sur sa décision, et sur l’état des PV, certains postes de la

PJJ figurent avec la mention « priorité agent redéployé ». Nous vous conseillons de

demander ces postes si vous souhaitez rester à proximité de votre ancienne affectation.

® Demandes de réintégration après détachement

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine après un

détachement de 6 mois maximum sera réintégré dans son emploi antérieur ; (information

de la CAP) ;

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration après un détachement de plus de 6 mois, et

souhaite retrouver l’emploi occupé avant son détachement bénéficie d’une priorité si le

poste est vacant, si ce poste n’est pas disponible, l’administration lui en attribue un autre ;

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration après un détachement de plus de 6 mois, et

souhaite être réintégré sur un autre poste que celui qu’il occupait précédemment devra

obligatoire déposer un dossier de mutation et anticiper la date de fin de détachement pour

que cette demande soit étudiée par une CAP ;

Le fonctionnaire qui demande sa réintégration avant la fin de son détachement se verra

proposer 3 postes par l’administration ; si ces postes ne lui conviennent pas, il sera

maintenu en détachement ou placé en disponibilité.

® Demandes de réintégration après disponibilité

Les agents placés en disponibilité de droit, pour études, pour convenances personnelles, ou

en congé sans solde, ne bénéficient d’aucune priorité, ni d’aucune bonification au barème.

® Demandes de réintégration après congé parental

Congé parental de 6 mois : Si l’agent demande à réintégrer son ancien poste, il le

réintègre hors CAP ; s’il demande à réintégrer un autre poste, il doit formuler sa demande 2

mois avant l’expiration du congé et elle sera examinée en CAP

Congé parental de plus de 6 mois : Si l’agent demande à réintégrer son ancien poste, il y

sera affecté si celui-ci est vacant, hors CAP ; s’il demande à réintégrer un autre poste, il doit

formuler sa demande 2 mois avant l’expiration du congé et elle sera examinée en CAP.

® Demandes de réintégration après congé de longue durée : Ces réintégrations sont

soumises à l’avis du comité médical ; si l’avis du comité médical n’est pas connu au moment

de la CAP, celle-ci émet un avis de réintégration sous réserve

® Demandes de détachement

Les demandes de détachement permettant d’intégrer le Ministère de la Justice doivent être

examinées en CAP, si elles portent sur des postes vacants qui n’ont pas été pourvus.

® Demandes liées : Elles concernent les agents qui souhaitent obtenir une mutation en

même temps qu’un autre agent ; dans ce cas, il faut préciser les coordonnées de l’autre agent

(nom, prénom, corps et grade). Cette demande ne sera satisfaite qu’à la condition que les 2

agents l’obtiennent.

Pour le suivi de votre situation, n’hésitez pas à contacter les délégué(e) s FSU aux CAP :

CAP Adjoint Technique

Josy TRIAS EPE Pessac PJJ (Tél : 05 56 45 65 23)

Jean Marc VALLE EPE Laxou PJJ (Tél : 03 83 90 30 31)

CAP Secrétaire Administratif

Cathy CARRE VALLERENT Maison d’Arrêt Fleury Mérogis AP (Tél : 01 69 72 32 85)

Valérie HAUDIQUET Direction Territoriale PJJ 94 (Tél : 01 48 99 95 04)

Nous vous rappelons également les coordonnées téléphoniques du

SNPES-PJJ/FSU (01 42

60 11 49) et du SNEPAP/FSU (01 40 21 76 60) qui pourront faire le lien avec les délégué(e)s

FSU.