Comité contre la torture des nations unies : Zéro pointé adressé à l’Etat français
Le 25 novembre dernier, le comité a remis ses conclusions et recommandations sur le 3ème rapport périodique remis par la France avec 6 années de retard !
Au-delà des critiques relatives à la politique en matière d’expulsion et d’asile, le comité s’est dit préoccupé par les modifications apportés par la loi du 9 mars 2004 notamment celle qui fait reculer l’accès à l’avocat à la 72ème heure de la garde à vue dans le cadre de la procédure applicable en matière de criminalité et délinquance organisée. Il invite le gouvernement à rendre possible l’accès à l’avocat dès la première heure et à étendre la procédure consistant à filmer les gardes à vue aux majeurs.
A propos de la politique pénitentiaire, il recommande que le placement en isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps. Il dénonce notamment le projet de décret qui prévoit que la décision de placement à l’isolement ne soit spécialement motivée qu’après une durée de placement de 2 ans. Ces remarques rejoignent celles que le SNEPAP-FSU avait adressé à l’administration lors du CTPSE du 1er février 2005.
Le comité préconise également que des mesures soient prises pour réduire la durée de la détention provisoire ainsi que le recours à celle-ci.
Soucieux des mauvaises conditions de détention en particulier dans les Maisons d’Arrêt de Loos et de Toulon, le comité dénonce l’insuffisance des contrôles internes et recommande à l’Etat français d’instituer un mécanisme national de contrôle. A ce titre, le protocole facultatif à la convention contre la torture prévoit " l’établissement d’un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté".
La France a signé ce protocole le 16 septembre 2005, mais il doit encore être ratifié pour devenir effectif.
Le SNEPAP-FSU partage les préoccupations du comité contre la torture et revendique la mise en place d’un réel contrôle extérieur des prisons.
Paris, le 6 décembre 2005
