Comité technique ministériel du lundi 14 décembre 2015 : déclaration liminaire
Le 4 décembre dernier, la FSU a fait le choix de ne pas siéger au Comité technique afin de signifier, notamment, sa totale opposition à la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, le RIFSEEP. Nous rappelons le refus quasi unanime des organisations syndicales de ce dispositif et la non prise en compte de ces avis par le gouvernement.
Comme elle l’a fait à tous niveaux, la FSU réaffirme que ce dispositif renforce une logique basée sur le mérite, l’individualisation, la mise en concurrence, la fonctionnalisation des carrières, et non plus sur l’organisation par corps. Elle introduit, de fait, inéquité et arbitraire.
Le ministère avait, d’emblée, la possibilité d’exclure les corps relevant de son ministère de ce dispositif. Ce n’est pas le choix qu’il a fait jusqu’à présent. Ni le choix fait par le Ministère des Affaires Sociales pour les corps interministériels à gestion ministérielle.
Ce comité technique ministériel propose le vote des arrêtés d’adhésion pour les adjoints administratifs, les adjoints techniques et les secrétaires administratifs.
La FSU exige que le ministère renonce à la mise en place du RIFSEEP pour ces corps, comme pour tous les corps. Il vient d’ouvrir une brèche pour les corps particuliers de la Direction de l’Administration Pénitentiaire, le traitement
égalitaire de l’ensemble des corps appartenant au Ministère de la Justice est une nécessité.
La gestion du corps des assistants de service social, sortie de la compétence du Ministère des Affaires sociales, doit réintégrer le Ministère de la Justice. Nous nous en félicitons. Les organisations majoritaires à la commission administrative paritaire, FSU et CGT, ont porté cette exigence dans l’intérêt des agents de tous les ministères
concernés. L’administration n’a donné aucun élément d’information aux personnels sur les conséquences concrètes que cette décision allait avoir pour eux.
Aujourd’hui, nous demandons des informations précises quant au calendrier des élections professionnelles visant à désigner la représentativité à la nouvelle commission administrative paritaire.
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Concernant l’arlésienne ministérielle, le projet de statut des psychologues du Ministère de la Justice, nous posons une nouvelle fois la question : quelles sont vos intentions ? Entendez-vous, oui ou non, après trois années de palabres, respecter vos engagements qui ont été arrêtés dans l’agenda social validé au printemps dernier ?
Enfin, nous dénonçons le silence obstiné du Ministère à l’égard de nombreux personnels : pré-affectation des stagiaires, reconnaissance statutaire à géométrie variable, inversion de carrières, retraite des ASS de l’administration pénitentiaire… Il en est encore ainsi de la ventilation des créations d’emplois, au sein de
l’administration pénitentiaire, annoncés par le Chef de l’Etat le 16 novembre, dont il semble se confirmer qu’ils s’inscriront dans le cadre d’une politique de courte vue. Nous en tirerons toutes les conclusions.
La FSU interroge aujourd’hui fortement la volonté du gouvernement à tenir compte des avis des organisations syndicales dans le cadre du dialogue social qu’il mène ; l’exemple du RIFSEEP est flagrant. Enfin, aborder la rémunération des fonctionnaires sous l’angle indemnitaire est véritablement insuffisant. Le gouvernement ne peut
faire « l’économie » de négociations dans le cadre du dégel du point d’indice et de mise en place de réformes statutaires d’ampleur.
Paris, le 14 décembre 2015
