Communiqué Interprofessionnelle Justice : APRÈS LES ANNONCES DU GARDE DES SCEAUX, TOUJOURS MOBILISÉS POUR UNE JUSTICE DE QUALITÉ

Ces rapports confirment le manque de moyens des services judiciaires

et pénitentiaires en charge de l’application des peines, déjà signalé

depuis plusieurs mois aux hiérarchies respectives.

En dépit de ce constat, le Ministre a annoncé qu’il entendait

diligenter des procédures disciplinaires à l’encontre de certains

cadres pénitentiaires.

Toutes les organisations du collectif sont solidaires des directeurs

d’insertion et de probation et des directeurs des services pénitentiaires,

estimant que les manques de moyens des différents services ne

peuvent leur être imputés.

Elles sont scandalisées par le fait que l’Administration Pénitentiaire

et le Ministère aient longuement laissé les personnels d’insertion et

de probation de Nantes se débrouiller avec 130 personnes à suivre

par agent. Elles dénoncent la décision du ministre et du directeur

de l’Administration Pénitentiaire d’exiger l’affectation nominative

immédiate de l’ensemble des dossiers qui va encore aggraver la

charge de travail des personnels dont la moyenne nationale se situe

d’ores et déjà à 108 personnes suivies par personnel d’insertion et

de probation.

Concernant le manque de moyens, le ministre a annoncé des mesures

qui s’apparentent à des expédients :

Recrutement de 400 vacataires dans les greffes (personnels

à statut précaire, sans formation, appelés à avoir accès à des

données confidentielles)

Rappel de personnels judiciaires et pénitentiaires en retraite

et augmentation du nombre des juges de proximité et d’assistants

de Justice (dépourvus d’expérience en matière d’application des

peines, et qui aujourd’hui sont des personnels mal rémunérés, qui

plus est avec retard)

Par ces décisions, une nouvelle fois, le Ministère de la Justice n’assume

pas ses responsabilités, en cherchant à tout prix des boucs-émissaires

et en donnant des réponses dérisoires en termes de moyens.

A la place de ces réponses à court terme, les présentes organisations

réclament le recrutement de personnels titulaires afin que les différents

services soient en mesure de remplir leurs missions.

C’est pourquoi nous, personnels d’insertion et de probation,

assistants de service social, éducateurs de la PJJ, greffiers,

personnels administratifs et techniques, conseillers prud’hommes,

magistrats, juges administratifs, directeurs des services pénitentiaires,

surveillants, avocats, restons solidaires et continuons la mobilisation

pour disposer des moyens de rendre, pour chaque justiciable et à

chaque étape de la procédure une Justice de qualité.

Alors que le Président de la République et le gouvernement n’avaient

de cesse d’expliquer que les français ne pouvaient ni comprendre

ni soutenir notre mouvement, nous avons démontré que notre

mobilisation visait à l’amélioration du service public, dans l’intérêt

des justiciables, des victimes et des citoyens.

Nous invitons les greffiers, les personnels pénitentiaires, les magistrats

et tous les autres personnels à envisager en Assemblées Générales les

modalités d’actions permettant la poursuite du mouvement.

Nous appelons notamment à :

Etablir, avant la fin du mois de mars, service par service,

juridiction par juridiction, un état des lieux des difficultés, des

dysfonctionnements, de la charge de travail et des moyens à engager

pour y faire face ;

Inviter les parlementaires, élus locaux, médias et citoyens à

venir constater la réalité de nos difficultés sous les formes arrêtées

par les différents services ;

Multiplier toutes initiatives permettant de maintenir et d’amplifier

la mobilisation ;

Dans les juridictions, appliquer strictement la circulaire

Lebranchu relative au temps de travail et à la durée des audiences,

exiger la présence de greffiers à chaque audience, renvoyer en

collégialité les affaires complexes.

Il sera rendu compte publiquement de l’ensemble de ces actions

lors d’une journée nationale d’action fin mars.

Le 15 février 2011