Communiqué Syndicat de la Magistrature/ SNEPAP-FSU : 30 ans après l’abolition de la peine de mort, refusons la Justice d’élimination !

Ceux qui veulent une justice qui tue, ceux-là sont animés par une double conviction : qu’il existe des

hommes totalement coupables, c’est-à-dire des hommes totalement responsables de leurs actes, et qu’il peut y

avoir une justice sûre de son infaillibilité au point de dire que celui-là peut vivre et que celui-là doit mourir. A cet

âge de ma vie, l’une et l’autre affirmation me paraissent également erronées. Aussi terribles, aussi odieux que

soient leurs actes, il n’est point d’hommes en cette terre dont la culpabilité soit totale et dont il faille pour toujours

désespérer totalement. Aussi prudente que soit la justice, aussi mesurés et angoissés que soient les femmes et les

hommes qui jugent, la justice demeure humaine, donc faillible. »

C’est en ces termes que Robert Badinter, Garde des Sceaux, présentait le 17 septembre 1981 à l’Assemblée

nationale son projet de loi portant abolition de la peine de mort, loi publiée au JO du 9 octobre 1981. Voici donc

30 ans que la France a dit non à la barbarie pour une Justice digne du pays des droits de l’Homme, le jour où un

immense espoir d’humanité s’est levé sur la Justice. Pour le SNEPAP-FSU et le Syndicat de la Magistrature,

présents dans ces combats à l’époque, l’abolition de la peine de mort a évidemment marqué un tournant majeur

pour l’ensemble des personnels du monde judiciaire, dont la mission en était profondément bouleversée.

L’échelle des peines débarrassée de l’horizon ultime de la peine capitale, suscitait de nouvelles interrogations :

comment sanctionner les infractions les plus graves ? Comment assurer le retour à la vie libre de certains

criminels ? Une question a donc émergé de ce bouleversement : quel sens donner à la peine ? Car au bout de la

peine, il y avait désormais toujours l’espoir de vivre, l’espoir de sortir un jour, un moteur formidable sur lequel

nous appuyer pour tenter de parvenir à la réadaptation du condamné. La logique de prévention de la récidive

s’est donc progressivement imposée dans le paysage des politiques pénales et pénitentiaires.

« Oui, le crime est malheur (…) La vérité est que, au plus profond des motivations de l’attachement à la peine de

mort, on trouve, inavouée le plus souvent, la tentation de l’élimination. Ce qui paraît insupportable à beaucoup,

c’est moins la vie du criminel emprisonné que la peur qu’il récidive un jour. Et ils pensent que la seule garantie, à

cet égard, est que le criminel soit mis à mort par précaution. Ainsi, dans cette conception, la justice tuerait moins

par vengeance que par prudence. Au-delà de la justice d’expiation, apparaît donc la justice d’élimination, derrière

la balance, la guillotine. L’assassin doit mourir tout simplement parce que, ainsi, il ne récidivera pas. Et tout paraît

si simple, et tout paraît si juste ! »

Robert Badinter a donc mené bataille en son temps contre la Justice d’élimination, pour faire accepter à la

société le risque inhérent à toute organisation collective lorsqu’elle se base sur le respect de l’Homme, pour faire

triompher une Justice qui prévient plutôt que celle qui élimine. C’est dans ce même élan que la probation a connu

un essor important, notamment par la création du TIG en 1984. Depuis lors le milieu ouvert, les peines

alternatives et les aménagements de peine n’ont cessé de se développer parce qu’ils donnent, dans bien des cas,

un sens plus pertinent à la sanction que le seul recours à l’incarcération.

L’élimination physique appartient certes au passé, mais en ce jour d’anniversaire, nous ne pouvons nous

empêcher de nous interroger sur le sens donné à la peine par les politiques pénales développées ces toutes

dernières années. Car des années sombres sont passées par là… Ainsi, rappelons nous les paroles de ce même

Robert Badinter, mais cette fois-ci le 30 janvier 2008 lors de la présentation de la loi de rétention sûreté au Sénat :

« La rétention sûreté, parce qu’elle quitte le terrain assuré des faits pour le diagnostic aléatoire de la dangerosité

criminologique, ne peut que méconnaître les principes dans lesquels s’enracine une justice de liberté. En réalité au

nom d’un principe de précaution élargi à la Justice criminelle, une décision de justice maintiendra en détention,

dût-on qualifier celle-ci de thérapeutique, des êtres humains auxquels aucune infraction n’est imputée, simplement

de crainte qu’il en commettent une nouvelle ».

La Justice de précaution est donc de retour, le législateur a de nouveau fait le choix de mettre le délinquant au

ban de la société plutôt que de le considérer comme y appartenant pleinement. L’élimination n’est certes plus

physique et ne peut être posée sur le même niveau que la peine de mort en terme de barbarie, mais en retirant

une personne de la société, ne peut-on parler d’élimination sociale ? Mettre de côté des êtres humains dans

l’attente… dans l’attente de quoi d’ailleurs ? La folie carcérale des dernières années participe de ce mouvement

de la Justice de précaution et le dernier acte de ce délire a eu lieu le 13 septembre 2011 au centre pénitentiaire

de Réau où, dans son discours sur l’exécution des peines, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de 30 000

nouvelles places de prison.

30 ans après… 30 000 nouvelles places de prisons !

Ces nouveaux établissements pénitentiaires, au-delà d’être un cadeau (de départ ?) de plusieurs milliards d’euros

du chef de l’Etat à ses amis entrepreneurs, ne correspondent plus au châtiment de l’élimination physique qui

préexistait à la loi de 1981. Mais leur éloignement de la vie urbaine, leur taille gigantesque, leur cloisonnement

n’ont pour seul effet que de retirer, d’éliminer toute humanité aux personnes qui y sont enfermées, et même

parfois à celles qui y travaillent. Alors que la France invente sans cesse de nouveaux gadgets sécuritaires

imaginés par la sous-direction de l’Etat Major de la Sécurité (EMS) de la DAP, alors qu’elle donne la priorité

budgétaire à la construction de nouvelles places de prison au détriment de la prise en charge par les différents

personnels dont ceux des SPIP, alors qu’il est même encore difficile d’exercer son droit de vote en prison et que le

droit à la sexualité y est difficilement reconnu, les établissements espagnols ou roumains se dotent dans le même

temps de programmes d’exécution des peines révolutionnaires en accord avec les règles européennes de

probation et mettant au coeur de la peine, la personne et ses problématiques… La France a été parmi les

dernières démocraties d’Europe occidentale à abolir la peine de mort, sera-t-elle parmi les dernières à

envisager la peine d’une autre façon que par l’élimination sociale du délinquant ?

« Cette justice d’élimination, cette justice d’angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la

refusons. Nous la refusons parce qu’elle est pour nous l’anti-justice, parce qu’elle est la passion et la peur

triomphant de la raison et de l’humanité. » (Robert Badinter, 17 septembre 1981)

30 ANS APRES, REFUSONS TOUJOURS CETTE JUSTICE D’ELIMINATION !

Paris, le 10 octobre 2011