Compte rendu du CTPSE du 15 septembre 2008

L’ordre du jour minimaliste de ce CTPSE, portait sur des questions techniques et non polémiques concernant :

des arrêtés mettant à jour le code de procédure pénale suite à l’ouverture des nouveaux établissements, et suite à l’intégration du CSL d’Haubourdin dans la structure unique du Centre Pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.

un point information sur l’incidence de la modification de la carte pénitentiaire (ressort géographique de compétence des DISP) sur la composition des instances paritaires. L’administration nous a informé qu’il ne serait pas nécessaire de procéder à de nouvelles élections de représentants des CAP régionales et CTPR des DISP concernées avant l’échéance normale de leur mandat (mars 2010).

La sous direction PMJ a ensuite fait état d’un projet de création d’un « catalogue des aménagements de peine ». Le projet consiste à construire sur APPI un répertoire des structures et conventions existantes sur l’ensemble du territoire en matière de placements extérieurs, de placements sous surveillance électronique et de semi-liberté. Selon la DAP, le projet est de créer un meilleur outil d’information des professionnels (SPIP et JAP) afin de favoriser les aménagements de peines. L’alimentation et la mise à jour de ce « catalogue » reviendraient aux SPIP ; les SPIP et les JAP pourraient consulter cet outil.

Le SNEPAP-FSU a demandé à l’administration quels personnels seraient chargés de la saisine et avec quels moyens. Sur ce point, la DAP a précisé que l’ensemble des données serait pré-saisie par la DAP selon les informations recueillies auprès des terrains. Il resterait aux SPIP à compléter et à mettre à jour ces éléments. La DAP a indiqué qu’il appartiendrait au responsable du SPIP de désigner 1 référent au sein de son service, sans préciser quel type de personnel devrait être désigné. L’administration estime donc que, grâce à la pré-saisine par la DAP, ce travail ne sera pas conséquent. Le SNEPAP-FSU a insisté sur le fait que ce travail supplémentaire (aussi minime soit-il) serait sans doute à la charge des personnels administratifs, souvent déjà débordés parce qu’en sous effectifs dans les SPIP.

Moins fondamentalement, le SNEPAP-FSU a proposé que le terme de « répertoire » soit préféré à celui « catalogue », ce dernier faisant davantage référence à un guide d’achat par correspondance qu’à un outil professionnel, ce qui a été accepté par l’administration.

L’ordre du jour étant plus que réduit, le SNEPAP-FSU a profité de ce CTPSE pour évoquer devant l’administration les points suivants :

Le SNEPAP FSU a dénoncé l’exclusion de l’encadrement des SPIP de

l’élargissement du bénéfice de l’IFO à tous les cadres de l’AP (prévu par des projets de décret examinés au cours du CTPAP du 16 septembre). Le SNEPAP FSU ne peut accepter un traitement différencié de tous les cadres de l’AP, d’autant que la filière insertion et probation doit être valorisée. La DAP considère que cette question de l’élargissement de l’IFO aux cadres des SPIP, globalisé dans la réforme statutaire, est mise en suspens d’ici le 15 octobre. Nous avons alors exigé qu’à minima, le bénéfice de l’IFO soit rétroactif, rétablissant ainsi l’égalité entre tous les cadres de l’AP.

Le SNEPAP-FSU a dénoncé les dispositions de la circulaire du 28 janvier 2008 sur le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). Sans consultation préalable des organisations syndicales, ce texte est intervenu avant même la fin de la phase d’expérimentation du PSEM ! Plus précisément, nous avons alerté l’administration sur la difficulté de déterminer les zones autorisées, interdites et « tampons » dans le cadre de l’enquête de faisabilité technique. Dans des zones urbaines par exemple, où les lieux de fréquentation de mineurs sont multiples, la détermination des zones interdites n’a aucun sens. De plus, SPIP et le surveillant PSE sont chargés de vérifier le fonctionnement effectif du dispositif « dans les différentes zones étant donné que « quelques zones peuvent encore ne pas être suffisamment couvertes » !!! Par ailleurs, le fait que dans le cadre du suivi « le travailleur social en charge du suivi, ait (en consultant régulièrement le journal des déplacements) à s’interroger sur le fait de savoir si la personne placée sous surveillance électronique mobile n’a pas pris pour habitude par exemple de se rendre dans des sites plus particulièrement fréquentés par les mineurs » constitue un détournement sans précédent de nos missions. Le SNEPAP FSU considère que la mise en œuvre et le suivi de cette mesure de sûreté, qui impose un contrôle continu sur les personnes et par incidence une stigmatisation de celles-ci sur une période pouvant aller jusqu’à 6 années, n’est absolument pas compatible avec les missions du CIP.

La DAP nous a informé qu’aucune difficulté ne lui a été transmise, à ce jour, mais elle compte faire le point sur la situation lors de la prochaine réunion réunissant les responsables des départements insertion et probation des DISP.

Dans tous les cas, le SNEPAP FSU interpellera à nouveau la DAP pour obtenir la révision immédiate de cette circulaire.

Le SNEPAP-FSU a dénoncé la pression que certains services subissent pour une mise en œuvre rapide des Programmes de Prévention de la Récidive (PPR). Certaines DISP, soucieuses avant tout, de répondre aux commandes de la centrale, semblent ignorer que le développement de ces nouvelles méthodes ne se décrète pas. Nous avons rappelé qu’introduits à titre expérimental, les PPR doivent être mis en place avec des collègues volontaires en assurant auprès d’eux une formation et une aide technique adaptée. Il en va de la réussite même de ces nouvelles méthodes d’interventions ! La sous-direction PMJ nous a répondu qu’elle n’avait jamais donné de consignes visant à mettre sous pression les services et qu’elle était disponible pour se rendre dans chaque service en difficulté pour expliciter aux personnels les attentes de la DAP. Dont acte ! N’hésitons pas à saisir la centrale !

Le SNEPAP-FSU a également demandé, comme il avait été acté lors du CTPSE du 10 décembre 2007, communication aux organisations syndicales des 49 projets retenus à ce jour.

Enfin, le SNEPAP FSU a de nouveau interrogé l’administration sur la réorganisation de la MOM. Mais, l’administration refuse de nous fournir la moindre information à ce sujet au prétexte que le DAP n’a pas encore pris de décision sur la voie à suivre. Nous déplorons cette absence de dialogue à ce sujet, et avons rappelé à l’administration qu’en tout état de cause le département insertion et probation devait être renforcé afin de pouvoir assurer un réel rôle auprès des services déconcentrés.

En conclusion, le SNEPAP FSU regrette qu’une instance aussi primordiale que le CTPSE soit convoquée sur un ordre du jour réduit à peau de chagrin.

Si, grâce au débat posé en liminaire et aux points divers, le SNEPAP FSU a pu aborder des points primordiaux, peu de réponses claires et tranchées ont été fournies par l’Administration…

Un « vrai » CTPSE, avec un ordre du jour digne des questions fondamentales qui traversent les SPIP actuellement devra être convoqué sans tarder !!