DAVC : Généralisation reportée…

Partant d’un projet élaboré au sein d’un groupe de travail réunissant des professionnels des SPIP de la

DISP de Rennes en début d’année 2008, ce « Diagnostic A Visée Criminologique (DAVC) » a été repris dans le

cadre plus général de l’organisation des SPIP qui a constitué un des points du protocole signé par le SNEPAP-FSU

en Juillet 2009.

Le SNEPAP-FSU s’est engagé dans ce travail afin que les professionnels de tous les SPIP disposent d’un outil

commun d’évaluation des publics sous main de justice dans le but de proposer le type de suivi le plus adapté au

profil de ceux-ci. Le but de cette formalisation devait être d’harmoniser une pratique professionnelle déjà

largement répandue.

Selon le projet actuel, le DAVC doit s’inscrire dans une organisation générale des SPIP, aboutissant à des types de

prise en charge, que la DAP nomme maladroitement « segments », définis en fonction des problématiques de la

PPSMJ et non exclusivement de la mesure. Pour le SNEPAP-FSU, cette démarche est évidemment légitime dans la

mesure où « évaluer » n’est en aucun cas figer une personne dans un « état de risque » mais bien identifier des

fragilités et facteurs de risque ainsi que des ressources et des leviers de changement d’une personne afin de

différencier le suivi proposé par le SPIP. Ce schéma « évaluation – différenciation du suivi » doit permettre

d’aboutir à une réduction – mais non suppression – des risques de récidive. Cet outil devait donc représenter

pour les SPIP, une étape importante d’affirmation de leur professionnalisme.

Mais l’affaire de Pornic est passée par là…

Ainsi, alors que l’organisation des SPIP n’est pas complètement expérimentée sur les sites pilotes où seul le

segment 1 a été testé et que l’expérimentation des segments 2, 3, 4 et 5 va prochainement débuter, la DAP a

annoncé récemment sa décision de généraliser le DAVC au 15 juin 2011 et sa disponibilité sur APPI à cette date.

Reçu à ce sujet dans le cadre du protocole du 9 juillet 2009, le SNEPAP-FSU a indiqué à la DAP que nous n’étions

pas dupes de l’opportunisme d’une telle décision dans une période de pressions médiatiques et politiques. La

DAP a besoin d’afficher désormais la prise en charge par le SPIP de toutes les personnes condamnées… Mais elle

annonce des outils, sans annoncer les moyens… !

Plus fort encore, la DAP lance ses outils sans s’assurer de leur légalité ! Dès le 10 janvier 2011, le SNEPAP-FSU

interpellait officiellement le DAP sur la déclaration devant la CNIL des outils informatiques APPI et CEL et

n’obtenait qu’une réponse formelle le 14 avril ! Interrogée à nouveau sur la question de la légalité du logiciel

APPI, dont fait partie le DAVC, la DAP confirme que le logiciel APPI ne fait toujours pas l’objet d’un décret de

création devant le Conseil d’Etat visé préalablement par la CNIL ! En résumé, les responsables de PMJ nous ont

indiqué que « les personnels utilisent depuis 10 ans un logiciel en toute illégalité » (sic). On vous l’avait bien dit…

Face à l’insistance du SNEPAP-FSU sur ces questions,

la DAP a décidé de reporter la mise en oeuvre du DAVC !

Au cours de cette réunion, le SNEPAP-FSU a également abordé la question cruciale de la visibilité du DAVC par

d’autres acteurs de la chaîne pénale. Malgré l’opposition ferme et renouvelée du SNEPAP-FSU sur ce sujet, la

DAP a confirmé que le DAVC sera visible par les magistrats, JAP comme Parquet, le Ministre ayant arbitré cette

question en juillet 2010. Cerise sur le gâteau, le DAVC, conçu comme un onglet du dossier APPI sera donc visible

nationalement par toute personne habilitée à accéder à APPI. Or, la DAP a informé notre organisation syndicale

que le décret au Conseil d’Etat portant « création » d’APPI prévoyait une accessibilité à APPI pour les chefs

d’établissements pénitentiaires !

Alors que l’une des leçons à tirer de l’affaire de Pornic devrait être de doter les SPIP des moyens et des outils

indispensables à la réalisation de leurs missions, l’administration fait le choix d’ouvrir leur dossiers aux quatre

vents ruinant ainsi la spécificité du travail d’évaluation des SPIP et la confidentialité des informations recueillies

dans ce cadre. Inutile que la DAP évoque l’autonomie des SPIP si elle ne fait en définitive que replacer

implicitement ces services sous l’autorité des magistrats ou des directeurs des services pénitentiaires !

Pour le SNEPAP-FSU, évaluer et orienter vers un type de prise en charge, c’est aussi émettre des hypothèses de

travail, à confirmer ou infirmer, à confronter avec l’avis d’autres professionnels du SPIP et à corroborer en

fonction de l’évolution de la personne. Seule la transmission d’un rapport issu de cette évaluation, validé par

l’encadrement du SPIP, doit permettre à l’autorité mandante, et uniquement elle, de disposer de tous les

éléments objectifs du suivi pour prendre une décision à un moment T de la prise en charge. Pour le SNEPAP-FSU,

le DAVC doit donc être un outil d’évaluation du SPIP, réalisé par le SPIP et pour le SPIP ! Il ne s’agit en rien de

nier la légitimité du mandat confié au SPIP par l’autorité judiciaire ou de vouloir soustraire la mise à exécution

d’une mesure au nécessaire contrôle du juge mais d’affirmer que la nature et le rythme des entretiens doivent

être conçus comme des outils à la disposition du CPIP pour accompagner ou provoquer l’évolution de la

personne. L’évaluation et la définition des modalités et de l’intensité de suivi doivent donc demeurer à

l’appréciation du CPIP qui a la charge du dossier et être validée par une décision de service.

Que dire également des informations parfois subjectives que nous récoltons au fur et à mesure d’un suivi dont

pourrait faire usage un Procureur qui aurait désormais accès à APPI et donc au DAVC ? De même pour la gestion

des établissements par les DSP grâce aux informations du DAVC, alors que leur accès à APPI n’est en principe

prévu que dans le cadre de leur pouvoir de modification d’horaire des PS…

De la sécurisation des pratiques du SPIP initialement voulue, la DAP a fait du DAVC un outil de contrôle de

l’activité des SPIP par l’autorité mandante, Dans ces conditions, il deviendra rapidement vide de sens, dénué

d’intérêt pour les professionnels et attentatoires aux droits des personnes suivies.

Pour le SNEPAP-FSU, le DAVC doit être un outil méthodologique interne au SPIP, permettant d’évaluer les

PPSMJ et de déterminer un type de prise en charge adapté.

Tant que ces exigences du SNEPAP-FSU ne seront pas entendues,

hors de question pour les personnels d’insertion et de probation d’utiliser le DAVC !

Paris, le 25 mai 2011.