Déclaration liminaire CTM du 3 juillet 2012

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La FSU espère que ce signe encourageant sera le préalable à la restauration totale du dialogue

social au sein du Ministère de la Justice, dialogue social qui n’a eu depuis quelques années de dialogue que

le nom, se résumant très largement à des points d’information sur l’avancée des travaux engagés par le

Ministère. Certains services de votre ministère en ont été purement et simplement privés à l’image des

services pénitentiaires d’insertion et de probation pendant qu’à la PJJ, face aux méthodes de la Direction, le

dialogue social a été totalement interrompu par l’ensemble des organisations représentées au CT depuis Mars

2012. La FSU attend rapidement un positionnement de votre part sur ce sujet.

Bien sûr, la FSU sera particulièrement attentive au budget qui sera attribué à notre Ministère et qui

donnera la mesure de l’importance qu’accorde le nouveau gouvernement à son service public de la Justice.

Les annonces en provenance de Matignon font état d’une augmentation des effectifs de la Justice. La FSU, qui

entend qu’aucune Direction du Ministère ne soit sacrifiée comme cela a été le cas les années précédentes,

souhaite connaître la répartition que vous entendez donner à ces moyens supplémentaires, ainsi que les

grandes orientations que vous prévoyez dans le PLF 2013 et le budget triennal.

Par ailleurs des chantiers sont en cours de réalisation au sein de votre ministère, chantiers pour certains

menés tambours battants lors de la précédente mandature, d’autres laissés pour compte, et sur lesquels nous

attendons de connaître la manière dont vous envisagez de les reprendre… ou de les écarter :

Plateformes Interrégionales généralisées suite à une expérimentation fantôme et dont personne ne

nous a démontré la plus-value ;

Modalités de titularisation et CDIsation des personnels contractuels au point mort alors que dans

d’autres ministères les premiers jalons de la résorption de la précarité ont été posés voilà plusieurs

mois. Ce dernier dossier vous permettra par ailleurs de mesurer l’hétérogénéité qui prédomine au sein

de chaque direction du Ministère en matière de gestion des ressources humaines ;

Revalorisation statutaire inexistante ou tronquée pour l’ensemble des personnels et en particulier

l’obtention d’une véritable catégorie A pour les CII du ministère.

Au plan du droit syndical, les nouvelles dispositions issues des accords de Bercy tardent à se mettre en

place et lorsqu’elles le sont vont à l’encontre de l’esprit de ces accords. Alors que la circulaire d’application

des droits syndicaux a été refusé par l’ensemble des organisations syndicales de la FPE, certaines directions

du ministère ont adopté une interprétation des textes très restrictive et attentatoire aux droits syndicaux des

agents, notamment concernant l’article 13 du décret modifié du 28 mai 1982. Nous attendons que le Ministère

réunisse les organisations professionnelles rapidement pour un état d’avancement de ce dossier qui ne peut

souffrir d’une application différente d’une direction à l’autre.

A la PJJ, seule direction du ministère qui a vu ses budgets et ses effectifs continuellement réduits depuis 2008,

la situation est dramatique ! Vous avez été, Madame la Ministre, destinataire, après le congrès de notre

syndicat présent à la PJJ, d’une adresse solennelle vous indiquant nos principaux sujets de

revendication qui permettraient un véritable changement au sein de notre institution. Dans cet esprit, nous

tenons à vous exposer quelques mesures essentielles qui, pour les personnels de la PJJ, constitueraient un

signe politique :

Arrêt des fermetures de structures et des suppressions de postes,

Retour à la double compétence par le rétablissement des interventions au civil et des PJM,

Arrêt immédiat de l’ouverture de nouveaux centres fermés et de la transformation des EPE en CEF,

Arrêt de la dégradation des conditions de travail et de l’isolement professionnel notamment par le

rattrapage des moyens perdus depuis 5 ans, et dégel des budgets de fonctionnement.

Arrêt du recrutement de nouveaux contractuels et renouvellement des contrats en cours,

Rétablissement d’une véritable formation initiale en 2 ans pour les éducateurs sans pré-affec tation,

Respect de la pluridisciplinarité dans les équipes et de la multicatégorialité dans les structures,

Fin de l’autoritarisme et de la maltraitance généralisée…

A l’administration Pénitentiaire, vos récentes annonces ont suscité toute l’attention de la FSU car elle s’est

positionné depuis longtemps pour la limitation du recours à l’incarcération et le développement d’une

probation rénovée. Dans ce contexte, la FSU s’inquiète de l’augmentation, annoncée par voie de presse, du

parc pénitentiaire à hauteur de 6000 places supplémentaires, et souhaite avoir des éclaircissements sur ce

point de votre part. La surpopulation carcérale n’est à notre sens pas acceptable pour un service public

pénitentiaire moderne mais elle est bien plus directement le résultat d’une politique pénale que de la carence

en place de prison, et l’augmentation du parc pénitentiaire est une spirale que nous souhaitons voir rompue.

La loi pénitentiaire avait en germe les bases de la modernité du service public pénitentiaire mais son

application a été dévoyée des principes dont elle était porteuse, donnant lieu à des textes d’application que

nous estimons, pour quelques-uns d’entre eux, contra-legem et donc source d’insécurité pour les personnels,

notamment sur la question des fouilles. La FSU réclame qu’un bilan de l’application de la loi, en lien avec le

bilan en cours au sein du Sénat, soit présenté et discuté avec les organisations professionnelles.

Mais le changement doit également et principalement intervenir dans la vision même de la notion de peine

qui ne doit plus exclusivement faire référence à l’incarcération. Vos annonces prévoyant la création d’une

peine de probation vont dans ce sens, et nous savons que l’opinion publique reste à convaincre en ce domaine,

mais cette création ne suffira pas à développer et asseoir la probation française sur des bases solides. Seul un

travail de réflexion sur les services pénitentiaire d’insertion et de probation, les SPIP, pourra nous permettre

de redonner du sens aux peines exécutées dans la communauté qui sont, c’est prouvé, moins pourvoyeuses de

récidive. Travail de réflexion qui a d’ailleurs manqué à la mise en oeuvre en urgence du Diagnostic à Visée

Criminologique (DAVC). Il est temps sur ce sujet de reprendre le travail où il s’était arrêté en 2010, donc

d’expérimenter et d’améliorer avant de poursuivre toute généralisation. La FSU propose un plan

pluriannuel d’action pour les SPIP qui se donne deux objectifs : clarifier le contexte institutionnel

d’intervention des SPIP et moderniser leur méthodologie d’intervention. La mise en oeuvre de ce plan

comporte toutefois trois points préalables : celui d’un recrutement pluridisciplinaire conséquent, sans lequel

toute tentative de réforme des méthodologies de prises en charge sera impossible ; celui d’un renforcement du

statut des personnels des SPIP, sans lequel la qualité et la continuité du service public n’est pas garantie ; et

enfin celui du rétablissement d’un dialogue social spécifique aux SPIP comme l’a demandé une large

intersyndicale au CTM du 3 mai 2011. Les axes de ce plan pluriannuel d’action pour les SPIP sont pour la FSU

les bases incontournables d’une probation rénovée.

Sur tous ces points, Madame la Ministre, nous attirons votre attention mais attendons également et surtout

une réponse de votre part.