Déclaration liminaire du Comité National d’Action Sociale du 23 octobre 2012

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La FSU s’interroge sur la façon dont sont considérés certains domaines de l’action sociale, et s’inquiète du

désengagement annoncé de l’administration de son rôle dans l’action sociale.

Ainsi, le secrétaire général du ministère de la Justice vient d’annoncer le 10 septembre à la toute nouvelle

Association Sportive du Ministère de la Justice (ASMJ) son désengagement du conseil d’administration mais aussi

de celui du Comité National des OEuvres Sociales de l’Administration Pénitentiaire (CNOSAP).

Ainsi, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire a annoncé le 25 juillet au CNOSAP son désengagement du

conseil d’administration.

Ainsi, le secrétaire général a maintenu le 10 octobre la suppression de la vice-présidence du CNAS assurée

jusqu’ici par l’administration.

Concernant la petite enfance, la sous-consommation criante des crédits votés sur le budget 2012 est liée à la

mauvaise prestation de l’association AGEF, chargée de proposer des modes de gardes diversifiés en Essonne.

Certes l’administration a suivi le dossier de manière catastrophique, certes l’administration pénitentiaire n’a pas

fourni un lieu d’implantation idéal pour la création d’une micro-crèche sur Fleury.

Mais l’association n’a pas respecté les engagements du contrat. Il est difficile désormais de lui attribuer notre

confiance, compte tenu des 9 uniques enfants placés à ce jour, sur les 100 prévus dans la convention.

Pour la FSU, il est important que les fonds dédiés servent à la petite enfance, et accepte le principe d’une

réservation de berceaux chez « Les Petits chaperons Rouges », autre partenaire présent dans le secteur.

Par ailleurs, la FSU se félicite de la généralisation attendue des Chèques Emploi Services Universels CESU garde

d’enfant à horaires atypiques.

De manière générale, pour la FSU, les crédits affectés au logement sont insuffisants au regard de l’augmentation

du coût de la vie et de la stagnation des salaires, en particulier dans les grandes agglomérations (Paris, Marseille,

Nice, Lyon, Nantes, Strasbourg…).

La FSU s’interroge sur l’état d’avancement du projet d’habitation destinée aux personnels de la maison d’arrêt

d’Osny ? Quelles sont les démarches en cours ? A quelle échéance peut-on espérer voir les logements sortir de

terre ? Nous avions visité le site, il y a un an !

Pour terminer sur le logement, la FSU demande à ce qu’un maximum d’appartements soit réservés aux Batignoles

dans le 17ème arrondissement, sur le site du futur Palais de Justice. En effet, les opportunités de logement social

dans Paris intra-muros sont rares, et à 65.000€ la réservation d’appartement c’est une occasion à ne pas

manquer. Il n’y aura jamais, dans Paris, un problème d’inoccupation des logements.

Et pour conclure, le sujet probablement le plus inquiétant. Le comité de suivi de référencement de la Mutuelle du

Ministère de la Justice s’est tenu le 16 octobre. Ou plus exactement devait se tenir, car il a été reporté, faute de

documents fournis en amont.

L’autorité de contrôle prudentiel mentionnait dans son rapport de multiples dysfonctionnements et rédigeait 23

recommandations. Tous les délégués sont repassés par les urnes, mais pas le conseil d’administration qui reste en

place. Pourquoi une telle différence de traitement ?

Par ailleurs, La FSU continue de dénoncer la multiplication des prélèvements sur la protection sociale

complémentaire, mettant un frein à l’accès aux soins des agents et de leurs familles. Se soigner coûte de plus en

plus cher. La FSU, au sein de la mutualité française, se bat contre cette inégalité criante qui pénalise les plus bas

revenus.

La FSU exige de la MMJ qu’elle dévoile enfin ses intentions en matière de rapprochement avec d’autres

mutuelles, le suspense entretenu sans aucune décision ni direction (rapprochement avec des mutuelles fonction

publique, ou privées à but lucratif) devient inquiétant. Le référencement se prépare maintenant.

Enfin dans les points divers, la FSU demande la tenue d’une formation des acteurs sociaux annuelle et nationale,

quelque soit le lieu. Nous savons que l’ENG ne pourra nous accueillir en 2013. Où se tiendra cette formation

incontournable ?

Sur tous ces points, la FSU attend des réponses et des engagements fermes, dans l’intérêt des agents,

de leurs proches, et à terme de l’ensemble du service public de la Justice.

Paris, le 23 octobre 2012