DECLARATION LIMINAIRE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL DU 6 NOVEMBRE 2017

Ce report ne fait qu’accentuer la dégradation du pouvoir d’achat déjà mis à mal avec l’annonce d’un

nouveau gel du point d’indice.

La re-convocation de ce comité technique ministériel se fait après que la majorité des organisations

syndicales du ministère de la Justice aient fait connaître leur opposition aux projets gouvernementaux

concernant la fonction publique.

Aussi, la FSU Justice exige :

• la reprise de véritables négociations salariales au regard de la perte de 9%

du pouvoir d’achat des fonctionnaires ces huit dernières années, passant

par le dégel du point d’indice,

• l’application intégrale des mesures de revalorisation statutaire issues du

PPCR,

• l’abandon du rétablissement de la journée de carence,

• la non suppression des 120 000 postes de fonctionnaires annoncée.

L’été 2017 a été le témoin de l’application de coupes budgétaires pour le

Ministère de la Justice. Le projet de loi de finances 2018 se targue d’une

augmentation de 3,8 % et base son action sur une modernisation qui masque mal

la paupérisation que connaît ce ministère depuis de nombreuses années.

Les « chantiers de la justice » annoncés confirment les politiques précédentes : simplification et

« modernisation » qui se font au détriment des droits des justiciables et des personnels.

La numérisation des procédures, comme leur simplification dans les domaines civil et pénal, sont des

éléments inquiétants concernant le respect du droit des personnes et surtout des plus modestes.

Comment croire qu’un travail sur la carte judiciaire n’aura pas de conséquences sur le maintien du

nombre de services ?

Le projet de réduire les lenteurs « bureaucratiques » de la justice, par le biais de l’allègement des

procédures dans le but de faciliter le travail des forces de l’ordre et du parquet, ne peut que nous inquiéter

quant à l’impact sur les citoyen.ne.s.

La justice en France se résumera-t-elle à logique de comparution immédiate ?!

En ce qui concerne la justice des mineur.e.s, la situation est tout simplement catastrophique. Avec un

nombre de 885 jeunes incarcéré.e.s au 1er août 2017, nous avons atteint un chiffre tristement record. Ni le

ministère de la Justice, ni la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’apportent d’explication

ou d’analyse.

Concernant la PJJ, les annonces faites par le ministère mettent l’accent sur la création de 20 centres

éducatifs fermés (CEF) durant le quinquennat. Les CEF n’ont jamais constitué une alternative probante à

l’incarcération, aggravant d’ailleurs certaines situations. Quinze ans après leur création, des

dysfonctionnements graves sont régulièrement relevés par le contrôleur général des lieux de privation de

liberté, faisant parfois même état de situations où les droits des enfants sont bafoués.

La situation d’enfermement des adolescent.e.s et ce cadre de placement créent les conditions pour que

surviennent des incidents, venant ainsi aggraver la situation pénale d’un nombre important

d’adolescent.e.s. Ils participent à la banalisation de l’enfermement et de l’incarcération.

La FSU Justice demande la transformation immédiate des CEF en lieu de placements éducatifs et

la réorientation des moyens dédiés aux structures d’enfermement vers les services éducatifs.

Concernant la création de 40 postes d’éducateur.trice.s annoncée par la garde des Sceaux pour 2018, elle

n’est qu’un tour de passe-passe qui veut jeter un voile pudique sur ce qui est, en fait, l’abandon de la PJJ

par sa propre ministre de tutelle. En effet, ce chiffre ne correspond à rien d’autre que les 38 postes d’ASS

crées dans le P.A.R.T en 2017 et dont l’affectation était reportée en 2018.

La FSU Justice portera une vision moderne du traitement pénitentiaire de la récidive. Mais cette dernière

ne pourra voir le jour qu’avec une ligne politique claire et assumée portant enfin le développement de la

probation. Aussi, nous continuerons de militer pour le déploiement des référentiels des pratiques

opérationnelles, véritable socle d’intervention pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

La garde des Sceaux a annoncé vouloir développer une politique axée sur les aménagements de peine

pour une prévention efficace de la récidive. Cette politique, si elle est intéressante, pose la question du

flux carcéral qui est inévitablement lié à la prise en charge des personnes placées sous main de justice en

milieu ouvert…

Quid de l’annonce par le président de la République de la création d’une agence pour l’exécution des

travaux d’intérêt général (TIG) ?

Après les placements sous surveillance électronique, les TIG … Le ministère comprendra-t-il, enfin, que

le fait de donner les moyens aux professionnels pénitentiaires exerçant en SPIP favorise la sortie de la

délinquance ?

Nous lutterons toujours contre toute tentative de privatisation de la probation.

Concernant les sujets soumis à l’examen de ce CTM, les projets de décrets portant modification statutaire

du corps des directeurs de greffe sont présentés ici alors que l’avenir des accords PPCR est plus que remis

en cause.

De plus ce projet ne garantie pas aux agents de parcourir l’ensemble des grilles indiciaires durant leur

carrière tant les obstacles sont nombreux.

D’autres corps sont pleinement touchés par la remise en cause des projets statutaires (les personnels de

catégorie C devaient avoir une évolution de leur grille indiciaire jusqu’en 2020 et le passage en catégorie

A de la filière socio-éducative devait être acté pour février 2018. Il va de soi que ce n’est que dans ce

cadre que sera trouvée une issue statutaire à l’impasse de la situation des chef.fe.s de service éducatif de

la PJJ et des Responsables d’Unité Educative…

Que dire des personnels pénitentiaires ?

Pour la FSU Justice, l’avenir des réformes statutaires ne peut être remis en cause, surtout après un

mouvement national en 2016, d’une ampleur telle qu’il a mobilisé l’ensemble des professions.

Parlons de la réforme plus qu’inachevée des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ? Des

statuts d’emploi de directeur de SPIP oubliés ?

Cela fait forcement écho avec la création du statut psychologue : une annonce ou un véritable

aboutissement ?

Nous ne saurons tolérer plus de précarité. La journée du 8 novembre en est la parfait illustration.

Et le RIFSEEP, censé être un « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel » n’est-il pas, finalement, qu’un faire valoir de l’inégalité ou

encore qu’un simple frein à la mobilité ?

Comment l’administration peut paraître crédible dans ses propositions quand les organigrammes font

toujours défaut dans les SPIP… « Vingt ans qu’on en entend parler ! »1

L’examen du bilan social de l’EPELFI, de 2015 et 2016, nous permet de vous rappeler qu’il n’y a eu

aucun examen du bilan social ministériel pour l’année 2016. Pourtant cet exercice est, pour nous,

l’occasion de brosser un portrait réaliste de l’état du ministère et de la situation de ses personnels. La FSU

Justice demande, en conséquence, la mise à l’ordre du jour de ce point le plus rapidement possible.

Paris, le 6 novembre 2017

1 Réponse que vous aurez si vous posez la question à un professionnel pénitentiaire travaillant en SPIP.

Ce 6 novembre 2017 doit se réunir l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique

présidée par le ministre de l’action et des comptes publics. Les 9 organisations de la Fonction Publique

ont fait part de leur mécontentement et de leur opposition aux projets du gouvernement. Il est plus que

temps que celui-ci entende les revendications des fonctionnaires.

Par ailleurs la FSU Justice, soucieuse de défendre les intérêts des salarié.e.s du secteur public, comme du

privé, confronté.e.s finalement aux mêmes difficultés résultant des orientations libérales du

gouvernement s’associe à la journée d’action du 16 novembre prochain.

Les conditions d’un dialogue social constructif et apaisé ne peuvent être réunies si la confiance