Fédération Syndicale Unitaire DECLARATION LIMINAIRE DE LA FSU AU CTPM DU 8 JUIN 2010

Les annonces du Premier Ministre, enjoignant des

restrictions financières pour les dépenses publiques ont pour but de désengager toujours

plus l’Etat de ses responsabilités et de faire payer la crise qui, contrairement à ce que l’on

veut nous faire croire est loin d’être finie, aux seuls salariés. Le gouvernement n’a de

cesse de tenter de faire accepter le principe d’une rigueur budgétaire que la FSU conteste

fortement.

C’est dans ce contexte que le déficit abyssal de l’Administration Pénitentiaire,

révélé avec force et fracas par la sanction imposée à deux cadres pénitentiaires, a enfin pu

être public. La FSU exige que le Ministère de la Justice s’applique le principe de la

sincérité budgétaire et donne aux personnels les informations qu’il leur doit. Quelles sont

les solutions que le Ministère a « secrètement » acté pour combler ce déficit, et à quelle

hauteur va-t-elle mettre à contribution le pouvoir d’achat des personnels du Ministère de

la Justice ? La FSU demande que le Ministère fasse preuve de transparence complète sur

le sujet !

Déjà l’ordre du jour de ce CTPM nous laisse penser, par l’absence de l’examen de

la circulaire avancement des corps communs du Ministère, que c’est bien sur ce point que

le Ministère va peser. Alors que les premières CAP d’avancement sont prévues pour le

mois de septembre, cette lacune dans l’ordre du jour ne peut présager que d’un nouveau

report. Les difficultés du logiciel Harmonie ne pourront pas toujours vous servir d’excuse

à ces reports.

Ce sont d’ailleurs les mêmes personnels, notamment les administratifs, qui voient

leurs postes supprimés et leurs fonctions mutualisées au sein des plates formes. Alors que

le logiciel CHORUS dysfonctionne, et ce dans la plupart des ministères, leur travail est

déshumanisé et source de problèmes avec les services et établissements. Les erreurs, les

factures non payées ou les retards techniques sont faussement imputés aux personnels.

Tout cela participe d’une détérioration des conditions de travail inadmissibles.

Toujours concernant le pouvoir d’achat et les salaires des personnels du ministère,

la FSU souhaiterait savoir quand les négociations ministérielles sur la catégorie B

commenceront à la Justice ?

Enfin, la signature de la charte du dialogue social n’est pas, pour la FSU, une fin en

soi. Quand commenceront les rencontres autour des droits syndicaux qui nous semblent

plus importants pour les droits des personnels ?

Pourtant, à l’heure où les contrats ne sont pas reconduits, où les entrées en

formation sont repoussées, où l’avancement des personnels paraît de plus en plus

hypothétique pour cette année, l’annonce un nouveau programme immobilier est fait à

l’Administration Pénitentiaire. La FSU s’interroge sur la pertinence d’un tel programme

avant même que le précédent ne soit achevé et qu’un bilan en soit fait. Des prisons à taille

inhumaine, ravitaillées par les corbeaux ne nous paraissent pas propices à favoriser la

prévention de la récidive et à imaginer que la peine de prison s’exécute enfin dans la

communauté et pas en marge de celle-ci. Pour la FSU nous ne devons pas renouveler les

erreurs du passé ! De même, nous tenons à vous faire part de notre extrême inquiétude sur

la rédaction des décrets d’application de la loi pénitentiaire qui, loin de concrétiser les

quelques avancées de celle-ci, ne sont rédigés qu’à droit constant et pour rassurer ceux

pour lesquels toute avancée en terme de droits des personnes condamnées serait une

ignominie. La FSU souhaite que le Ministère apporte toute l’attention nécessaire à ceuxci,

et notamment sur la question des aménagements de peine et du PSE fin de peine qui

ne seront pas opérationnels sans des moyens supplémentaires dans les SPIP et sans des

procédures les plus simples possibles. Pour la FSU, le Ministère doit avoir les moyens de

ses ambitions sur cette question.

Les conséquences de la RGPP et de la politique sécuritaire du gouvernement à

l’encontre de la jeunesse se font fortement sentir à la PJJ. La direction met en oeuvre les

axes de son PSN qui réorganise les services et transforme les missions, afin de préparer la

mise en oeuvre du code de justice pénale : 100% pénal, activités obligatoires, aide à la

décision des magistrats en lieu et place de l’investigation, constitution des services

d’audit et de contrôle au niveau des DIR. La restructuration des services et la

systématisation des cahiers des charges, entraîne une réduction des capacités

d’intervention des services, une diminution de la qualité des prises en charge éducatives

et une normalisation du travail des professionnels. Celle-ci est guidée par la remise en

cause de la dimension de protection dans le travail éducatif et veut parvenir à une

modification de l’identité professionnelle. Tout ceci provoque une détérioration

dramatique des conditions de travail de tous les personnels.

Nous ne pouvons terminer notre intervention sans parler du projet de réforme du

système des retraites voulu par le gouvernement. Les personnels du ministère de la

Justice se sont fortement mobilisés à plusieurs reprises et le seront encore le 24 juin

prochain. Nous tenons à rappeler que la FSU, avec d’autres organisations syndicales ici

représentées, s’opposera à toute tentative de report de la limite d’âge de départ à la

retraite et à tout allongement du temps de cotisation. Elle rappelle qu’elle exige le

maintien de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec 37,5 annuités et le calcul de la

pension sur les 6 derniers mois. La FSU, dans un cadre unitaire, ne laissera pas passer le

débat sur ces sujets à la rentrée sans se mobiliser. Elle est prête à construire un

mouvement pour faire reculer le gouvernement sur ce sujet.