GESTION DES RESSOURCES HUMAINES + ADMINISTRATION PENITENTIAIRE = INCOMPATIBLE ?

Dans le cadre de la réforme statutaire de la filière PIP, le SNEPAP FSU a constamment défendu (dans une logique de « parité » avec la protection judiciaire de la jeunesse), deux axes principaux :

"-" créer un réel corps de direction (les directeurs d’insertion et de probation) avec l’intégration systématique, de tous les CSIP et CTSS assurant des fonctions d’encadrement à l’Administration Pénitentiaire ;
"-" permettre l’accès de tous les CIP et ASS de l’AP à une carrière améliorée, en confiant uniquement des missions d’animation et de coordination aux « nouveaux CSIP », recrutés après la publication du décret portant réforme statutaire. En effet, bien qu’assujettis aux contraintes du statut spécial, la carrière d’un CIP est inférieure à celle d’un éducateur PJJ ou d’une assistante sociale d’une autre administration, qui peut par avancement et sans changer de fonction accéder à l’INM 550 en devenant CSE ou CTSS non-fonctionnelle.

L’administration pénitentiaire a, sous prétexte de contraintes budgétaires (ces termes là, ne semblent pas exister pour d’autres corps d’encadrement !) mis en place des examens professionnels (et ce avec la collaboration active d’autres organisations syndicales !). Le SNEPAP FSU a toujours contesté cette disposition en prédisant que ce système entraînerait fatalement de fortes disparités de traitement entre les collègues, de l’iniquité, mais aussi du chaos dans les SPIP !

L’administration pénitentiaire semble maintenant engagée dans une course folle : elle argue du « principe de précaution juridique » en autorisant les actuels CSIP stagiaires à se présenter à l’examen professionnel de DIP…. Les CTSS et CSIP qui assurent depuis des années la gestion et l’encadrement des SPIP dans des conditions plus qu’acrobatiques, – et qui auraient dû bénéficier d’un reclassement systématique- apprécieront !

Pour le SNEPAP FSU, cette situation est inadmissible et insultante à l’égard des personnels titulaires, et révèle l’absence de position de la DAP, tant « politique » que de gestion « des personnes » !

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Soyons clair : il ne s’agit pas de refuser l’accès au corps de DIP aux CSIP stagiaires actuels, il s’agit uniquement de respecter l’esprit et la lettre de l’article 24 du décret du 6 mai 2005 (dispositions transitoires de constitution initiale d’un corps – devant donc s’appliquer aux personnels en poste au moment de la publication du décret) !

Nous engageons l’administration pénitentiaire à relire l’article 26 du même décret : il prévoit également des dispositions dérogatoires (après la constitution initiale du corps), pour l’accès au corps de DIP en matière de concours interne. Ces dispositions – que le SNEPAP FSU a été bien seul à proposer et à soutenir- ont été conçues pour permettre un accès plus rapide et plus facile, en interne au corps de DIP. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux actuels stagiaires CSIP, mais aussi aux CIP et autres corps de TS de la Justice – à condition que la DAP prévoit l’ouverture de concours -sujet sur lequel l’opacité est totale- en 2007 !

Le SNEPAP FSU a interpellé par courrier le Directeur de l’Administration Pénitentiaire sur ces questions.

Il est intolérable de laisser des personnels sur le bord de la route,

il est inqualifiable de demander aux « nouveaux » CSIP d’assurer des fonctions non prévues par les décrets

(afin de faire assurer l’encadrement des SPIP à tout prix,
mais au moindre coût !),

il est indigne de ne pas permettre aux CIP et ASS d’avoir le même déroulement de carrière que leurs homologues des autres directions du ministère de la Justice !

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