Hypothèse Gorce : CIP, Un métier spécifique ?
A la suite du séminaire sur le métier de CIP, une seconde réunion entre Mmes TRABUT et GORCE et les organisations syndicales a eu lieu le 22 septembre 2008. Au cours de cette réunion, le débat a porté sur la polyvalence, sur l’intérêt d’une pluridisciplinarité et donc bien évidemment sur la délimitation du métier de CIP. A cette occasion, le SNEPAP-FSU a réaffirmé sa position :
Le SNEPAP-FSU affirme que le métier de CIP est spécifique et différent de celui d’un travailleur social (de secteur par exemple). C’est un fait : nous intervenons avant tout parce que le public que nous recevons, fait l’objet d’une décision de justice.
D’autant plus qu’affirmer cette spécificité permet à la fonction publique de nous reconnaître comme « personnel justice », et ainsi d’envisager notre statut de manière autonome. Concrètement c’est une étape indispensable pour une revalorisation statutaire rapide.
Obtenir une progression indiciaire de tous les travailleurs sociaux est bien sûr un objectif à atteindre. Le SNEPAP-FSU et la FSU travaillent en ce sens dans le cadre des discussions avec la fonction publique. Mais cette voie, par le coût financier qu’elle représenterait, est, actuellement – et on le regrette – totalement vouée à l’échec ! La seule petite marge de manœuvre qui existerait dans cette hypothèse serait l’indemnitaire. Or, on sait que l’indemnitaire sera de plus en plus modulable, en fonction du lieu d’affectation, mais aussi en fonction des résultats (ce qui ne peut pas être le cas si on obtient une revalorisation de la grille indiciaire) !
Pour autant, pour le SNEPAP-FSU, affirmer que le champ d’intervention du CIP est celui de la justice pénale ne conduit pas à ne plus prendre en compte, l’individu et ses problématiques sociales, familiales, professionnelles, bien au contraire ! L’évaluation et la résolution des difficultés que connaît la personne prennent évidemment tout leur sens pour éviter une récidive. De même, la préparation d’un aménagement de peine ne peut pas se faire sans traiter de ces questions. Le CIP ne peut pas se priver d’une approche sociale des personnes qu’il suit. Mais les questions purement techniques d’accès aux droits sociaux doivent être traitées par des professionnels spécialisés et formés à l’action sociale, mieux à même de le faire.
Si l’hypothèse GORCE est retenue, les ASS se verront confier des missions particulières, différentes de celle du CIP, et résolument orientées vers l’accès aux droits sociaux. L’absence de précision actuelle quant à la répartition des tâches entre les CIP et les ASS nourrit certaines craintes.
Pour le SNEPAP-FSU, le CIP doit rester le référent unique de chaque mesure et de chaque suivi. Il pourra faire appel, en cas de besoin, à l’intervention d’un ASS dans l’objectif de faciliter l’accès d’une personne aux droits ou aux dispositifs sociaux. L’ASS, par son expertise et ses connaissances notamment en droit social, constitue un appui technique précieux pour intervenir en cas de situation sociale particulièrement complexe. Pour le SNEPAP-FSU, si l’objectif reste l’intervention directe des services de droit commun auprès des personnes détenues, on peut admettre que face aux résistances actuelles, l’intervention d’un ASS en relais peut permettre d’assurer un meilleur lien avec ceux-ci.
Cette spécificité de notre métier ne prive pas les CIP du respect d’une déontologie d’intervention. La déontologie n’est pas l’apanage des travailleurs sociaux. Bien d’autres métiers en sont pourvus. Le SNEPAP-FSU a d’ailleurs, à l’occasion de cette réflexion sur le métier, réaffirmé sa volonté qu’un travail soit mené en parallèle sur la rédaction d’une déontologie.
Ainsi, on peut affirmer que cette spécificité justice ne revient pas à cautionner « une intégration définitive des SPIP au sein de la troisième force de sécurité » ! (Quel amalgame !!). D’ailleurs les magistrats, greffiers qui sont personnels du ministère de la justice constituent-ils pour autant la 3ème force de sécurité ? Non ! Ils participent, au même titre que les personnels d’insertion et de probation, à l’exercice d’une justice censée permettre à chacun de trouver une place dans la société en respectant les règles fixées.
Dans le contexte de politique pénale actuelle, mieux définir le métier de CIP peut s’avérer pour certains périlleux. Cette politique répressive qui ne cesse d’inventer des dispositifs toujours plus sécuritaires aggrave évidemment les difficultés que rencontrent les SPIP pour réaliser leurs missions. Cela justifie la lutte que notre syndicat mène dans ce domaine : combat contre les peines planchers en cas de récidive, combat contre les mesures de sûreté telles que le PSEM ou les centres de rétention de sûreté, etc. Cela justifie notre refus de voir le CIP se transformer en pur contrôleur !
Mais, l’hypothèse présentée par Mme GORCE, ne prévoit pas une telle dérive !
L’idée de mieux délimiter et définir le métier de CIP a un double intérêt : contrecarrer l’empilement irraisonné des tâches dont certaines sont indues (le SPIP pallie à l’absence d’autres services) et permettre une réelle évolution statutaire des CIP. Cela justifie amplement que cette idée soit approfondie.
Parmi les nombreuses questions restant en suspens, celles du devenir des ASS qui ne souhaitent pas intégrer le corps de CIP et celle de l’impact de la pluridisciplinarité sur les recrutements à venir sont cruciales. Pour le SNEPAP FSU, la carence en personnels d’insertion et de probation est encore criante et il serait inadmissible que l’administration « profite » de cette éventuelle réorganisation des services pour effectuer des économies en ressources humaines.
Depuis l’ouverture du chantier statutaire, le SNEPAP FSU s’est très largement mobilisé : il a été à l’initiative du mouvement de contestation et a multiplié les démarches pour obtenir de meilleurs statuts pour les CIP : audiences avec la fonction publique, le cabinet du Garde des Sceaux, le cabinet du Premier ministre. En conséquence, le statu quo serait, pour le SNEPAP FSU, le pire des scénarios !
La date du 15 octobre se rapproche et Monsieur Beynel, l’adjoint du DAP, nous a assuré, lors du CTPSE du 15 septembre, que les délais seraient tenus.
Le SNEPAP FSU demande une audience dans les plus brefs délais à la Direction de l’Administration Pénitentiaire pour savoir si elle compte reprendre à son actif l’hypothèse de Mme Gorce. Si tel est le cas, nous défendrons une meilleure définition du métier de CIP dans le respect des principes ici décrits.
Enfin, et surtout, nous exigerons des engagements clairs et précis de l’administration sur le volet statutaire, celui là même qui a provoqué le mouvement du printemps et qui a justifié la mise en place de groupes de travail et les réflexions sur le métier. La question statutaire reste pour le SNEPAP-FSU celle à traiter au plus tard le 15 octobre !
