LES STAKHANOVISTES DU CTPSE du 16 juin 2006 !

Le SNEPAP FSU prend acte du retrait de ce texte, qui en l’état manque d’ambition, ne propose pas de réponse concrète aux difficultés réelles liées à la préparation à la sortie et ne prend pas en compte certains dispositifs tel que le projet d’exécution des peines. Le DAP a donc demandé à PMJ de revoir le texte…A suivre donc ! Ont également été retiré de l’ordre du jour, des projets de texte relatifs à la déconcentration des sanctions disciplinaires car, selon l’administration, « la réflexion est non aboutie ».

Voici quelques extraits de la déclaration liminaire du SNEPAP-FSU :

« Nous tenons, à vous faire part de notre indignation face à la façon dont l’administration a mis en œuvre le recrutement de 200 travailleurs sociaux issu de l’amendement à la loi de finance dit « Warsmann ». L’ajout par l’administration de 15 postes et de 9 supplémentaires arrachés par les OS, pour la CAP de mobilité des titulaires ne saurait compenser et effacer le non respect du principe consistant à offrir à la mobilité des titulaires tout nouveau poste créé. Votre refus de respecter les règles de mobilité de la fonction publique nous amènera à soutenir tout collègue souhaitant faire valoir ses droits par la voie contentieuse…Enfin, l’amendement Warsmann, ne se limitait pas au recrutement de 200 travailleurs sociaux, nous souhaitons obtenir des informations précises sur la mise en œuvre du recrutement des 100 personnels administratifs et des 100 contractuels prévus pour renforcer les SPIP »….

« Vous n’êtes pas sans savoir que depuis plusieurs mois, certains SPIP fonctionnent tant bien que mal, plutôt mal d’ailleurs, sans directeur départemental ou encore que certains DIP assurent l’intérim avec une certaine abnégation… Nous attendons qu’une solution soit rapidement trouvée afin que les personnels dont la patience a largement dépassé les limites du raisonnable, puissent de nouveau bénéficier d’un cadre d’exercice digne d’un service public. Les carences de l’encadrement au sein des SPIP ne sauraient, par ailleurs, être résolus par la mise en œuvre, certes salutaire mais insuffisante, d’un deuxième examen professionnel prévu en octobre, nous souhaitons donc connaître la teneur des intentions de l’administration pénitentiaire en terme de recrutement de DIP »..

Le SNEPAP FSU a demandé des informations sur les recrutements prévus en 2007 : le DAP a répondu lapidairement qu’il ne pourrait rien annoncer aujourd’hui, qu’il n’avait pas pour habitude d’annoncer des choses qu’il ne serait pas en mesure de tenir !

DECRETS RELATIFS AU REGIME DE DETENTION DES MINEURS :

Deux décrets (l’un simple, l’autre en Conseil d’Etat) relatifs aux conditions de détention des mineurs ont été examinés. Le décret en Conseil d’Etat précise que les EPM et les quartiers pour mineurs pourront accueillir des mineurs de 13 à 18 ans qu’ils soient prévenus ou condamnés. Il est précisé qu’un mineur devenant majeur pendant son incarcération pourra rester dans un quartier pour mineur à la condition qu’aucun mineur de moins de 16 ans n’y soit aussi présent. Le second décret, plus détaillé, présente les dispositions sur le mode de prise en charge des mineurs (équipe pluridisciplinaire, continuité de la prise en charge éducative), et sur la procédure d’orientation et d’affectation qui sera systématique dés que le reliquat de peine sera supérieur à trois mois. Le projet prévoyait également une mesure de protection individuelle, simili de la mesure d’isolement (par ailleurs supprimée pour les mineurs), qui consistait, pendant une durée maximale de 6 jours, à « dispenser (le mineur) de tout ou partie des activités » et de lui « assurer un suivi renforcé ». Considérant que la décision du chef d’établissement bien que faisant grief, ne donnait pas droit à une possibilité de recours, que l’encadrement devrait permettre d’assurer la sécurité de tous les mineurs et que si malgré cela, la sécurité d’un mineur est en jeu, d’autres solutions pouvaient être trouvées, le SNEPAP-FSU a demandé et obtenu la suppression de cet article.

Le régime d’octroi de permission de sortir est, finalement, aligné sur le régime le plus favorable des majeurs, à savoir, pour une peine inférieure à un an, octroi dés que la condamnation est devenue définitive, dans les autres cas au tiers de la peine sauf en cas de récidive légale. Notre amendement visant à ce que l’octroi de PS soit possible dés que la peine est définitive a été rejeté, mais n’a pas été inutile, car il a permis de mettre en évidence l’incohérence rédactionnelle initiale du texte (qui a été modifié).
Le régime disciplinaire des mineurs est « amélioré » par ce décret. Nous avons proposé d’aller encore plus loin en supprimant la possibilité du placement préventif en quartier disciplinaire, car cela nous semble contradictoire avec « la présence obligatoire de l’avocat lors de la commission de discipline » . L’administration en arguant que le placement préventif était déjà réduit dans sa durée (2 jours) et dans son application (réservé dorénavant aux fautes de premier degré), y voyait une avancée majeure. En outre, l’administration a justifié sa position par le nombre d’agression sur les personnels. Pour le SNEPAP FSU, réduire le nombre d’agression ne fait pas débat. Mais, le SNEPAP FSU a rappelé que la réponse de l’administration ne saurait se limiter à la sanction disciplinaire, qu’il convenait de réfléchir à la réponse pénale, et, surtout à la prise en charge des personnels victimes. Nous avons maintenu notre amendement afin qu’il soit soumis au vote. Bien que les organisations syndicales aient unanimement voté pour, l’administration a rejeté l’amendement.

Toujours dans le domaine disciplinaire, nous avons obtenu la suppression dans le panel des sanctions, de celle consistant à interdire au mineur de recevoir des subsides de l’extérieur pendant une durée maximale de 15 jours. Cette disposition, de nature à favoriser l’indigence des mineurs détenus (qui par ailleurs ne peuvent travailler ou suivre une formation rémunérée) était d’autant plus inadéquate qu’une autre sanction permet de restreindre pendant une durée de 15 jours la faculté de cantiner, à quelques produits de première nécessité.

Bien qu’étant opposé aux logiques d’enfermement des mineurs et à la création des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, le SNEPAP-FSU a voté pour ces projets de décrets, qui par certaines dispositions, constituent une étape dans l’amélioration du régime de détention des mineurs.

DOCUMENT METHODOLOGIQUE RELATIF AUX EPM :
Ce document de travail, co-écrit par la PJJ et l’AP, détaille le fonctionnement de ces futurs établissements. Dans sa présentation, l’administration a précisé que l’ouverture des 7 EPM (420 places) entraînerait la fermeture de 23 des actuels quartiers mineurs. Le SNEPAP FSU a rappelé son opposition au projet de construction des EPM, a regretté le choix de mettre les moyens budgétaires sur ces établissements. Les difficultés de la PJJ a nommer les personnels (il est question de recruter des vacataires !) inquiètent quand aux conditions d’ouverture …et les places inutilisées démontreront l’absurdité de ce projet…

Nous avons questionné l’administration sur la localisation des quartiers destinés à être fermés et sur leur « reconversion ». Le DAP nous a indiqué que ce choix n’était pas encore stabilisé, que l’administration prendrait la décision seule, et que l’espace dégagé serait sans doute utilisé pour l’hébergement des majeurs !!! et oui, la surpopulation existe toujours chez les majeurs ! Nous avons également soulevé la question du dialogue social au sein de ces nouveaux établissements (ctpl -chss). Question qui a laissé sans voix l’administration. !

PROJET D’ARRETE PORTANT CREATION DU CSL DE MELUN ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS AFFECTES A L’EXECUTION DES PEINES ET AUX SPIP :

Le premier concrétise la transformation de la MA de Melun en CSL. Le second vise à ajouter à la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie centre pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peine aménagé une liste de QPA dernièrement crées (Lons le Saunier, Reims, Saint Etienne, Saint Quentin Falavier, Villefranche sur Saône). Nous avons demandé des précisions sur les critères qui présidaient ces choix, et si l’administration prévoyait d’éventuels recrutements suite à la charge de travail induite. L’administration nous a répondu vaguement qu’un travail serait entrepris avec les sous directions sur ce sujet et que l’objet de ces deux arrêtés visait simplement à mettre à jour les ressorts de compétence des SPIP (pour le second, la mise à jour concerne le CSL de Melun). L’administration et les OS ont voté pour.

POINTS D’INFORMATIONS :

Les « fiches d’emploi » (que l’administration appellent fiches de présentation des corps) CSIP et DIP : l’administration a précisé que ces documents n’avaient aucune valeur normative. Toutefois, dans son exposé, elle a présenté les CSIP comme « des cadres de proximité, positionnés à un niveau intermédiaire » entre les équipes et les DIP. Le DAP n’a pas souhaité qu’un débat ait lieu sur le sujet au cours de ce CTPSE. Il se dit porteur d’un affichage fort de la place des SPIP dans leurs missions et dans leurs fonctions. Il souhaite se donner du temps et s’est dit « en besoin de matière, de concepts ». Il a demandé aux organisations syndicales de lui faire remonter par écrit leurs propositions respectives sur la structuration des SPIP. Enfin, il aimerait que l’administration soit en capacité de faire des propositions concrètes aux personnels en automne….Le SNEPAP FSU a réaffirmé que ces fiches étaient contraires à la rédaction actuelle des statuts. L’attribution de fonctions hiérarchiques aux CSIP n’est pas spécifié dans les décrets du 6 mai 2005 et va à l’encontre de l’un des objectifs de la réforme statutaire consistant à assurer un débouché de carrière aux CIP. Nous avons regretté que ce travail ne se soit pas réalisé plus en amont, afin d’anticiper notamment l’entrée en formation de la nouvelle promotion de CSIP. Nous avons dénoncé la commande de l’ENAP qui, histoire de rajouter de l’incohérence, demande aux CSIP en formation, actuellement en stage, d’élaborer une fiche d’emploi !!

Document sur l’engagement de responsabilité des utilisateurs des moyens informatiques de l’AP : Il s’agit d’une sorte de charte de l’usager d’intranet qui détaille ses devoirs (interdiction d’introduire des virus volontairement par ex) et ses droits. Le sujet semble faire consensus…

QUESTIONS DIVERSES :

Sur la question de la répartition des postes à créer, nous avons réaffirmé la nécessité que les SPIP soient enfin dotés d’organigrammes, afin que la localisation des postes corresponde à une logique rationnelle, basée sur des critères communs et connus.

La LOLF et ses conséquences pour les SPIP : Nous avons rappelé que la mise en place de la LOLF entraîne des délais de paiement des charges plus longs et des remboursements des frais de déplacement trop tardifs, ce qui provoquait des difficultés de gestion importantes qui n’étaient pas sans rapport avec la création des UO et la suppression des régies. Le DAP a répondu qu’il ne comprenait pas ce retard. Pour lui, le choix sur l’organisation financière des SPIP n’est pas encore stabilisé. Il souhaite tirer les conclusions de la mission d’évaluation de la LOLF et, à la demande du SNEPAP-FSU, acte la tenue d’une réunion d’information, avec les OS, sur le sujet, en octobre ou novembre 06. En attendant si vous avez des problèmes locaux (genre frais de déplacement remboursés 9 mois après ou coupure EDF dans votre service) n’hésitez pas à nous les faire connaître….

Interrogé par les OS sur le recrutement de personnels administratifs, le DAP nous a informé que les postes « Warsmann » seront proposés à la prochaine mobilité. Les postes non pourvus seront offerts dans le cadre d’un concours. Les prises de fonctions sont prévues en septembre 06 (160 postes)

A propos du bracelet électronique mobile, le DAP a rappelé que l’expérimentation constituait un enjeu majeur et qu’il craignait de manquer de matériels (40 bracelets pour les sites de Lille et de Caen) !!, mais aussi que de nombreux problèmes techniques subsistaient… Son adjoint a précisé que l’expérimentation se déroulerait de juin à décembre et que la généralisation débuterait en 2007. Nous avons demandé en vain une réunion de travail avec l’administration qui choisit de faire cavalier seul sur le sujet !!

Le SNEPAP-FSU a également demandé des informations sur les crédits dédiés à la formation professionnelle des personnes détenues. Le DAP nous a « avoué » que ce sujet constituait un sujet d’inquiétude sérieux, en raison d’une suppression de 35 % du budget initialement prévu. L’administration sera dans l’impossibilité d’honorer le coût des formations dés fin septembre 06 !!! Il nous a informé qu’une demande ministérielle de rallonge budgétaire avait été faite et qu’il attendait la réponse pour le 19 juin 06. Le dispositif global devrait également être revu pour 2007

Enfin, à propos de la NBI politique de la ville, le DAP nous a informé qu’il avait adressé un courrier au directeur de cabinet qui s’est lui-même adressé au délégué interministériel à la politique de la ville. Cela étant, il n’a pas manifesté un optimisme démesuré quant à la possibilité d’un octroi de points supplémentaires, et a convenu qu’en la matière il y avait eu « un excès de déconcentration »…. L’inégalité de traitement entre les fonctionnaires pénitentiaires risque donc de perdurer !!

Ce « premier » CTPSE a été mené tambour battant (de 10 heures à 15 heures 20 sans interruption) avec un tempo échevelé ! Le SNEPAP FSU considère que certains sujets méritaient des discussions plus approfondies. L’administration s’est montrée ouverte sur certains points, mais sans poser d’échéances précises – que nous continuons à revendiquer !