PLATEFORMES INTERREGIONALES : La FSU rencontre le Secrétaire Général du Ministère
Suite à la publication de la note d’octobre 2011 du secrétariat général sur le fonctionnement des
Plateformes Interrégionales (PFI), la FSU a demandé en urgence une audience pour obtenir des
précisions sur les points suivants :
- cliquez pour télécharger en PDF
· Le retrait des pôles Chorus de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) des plateformes : Le
Secrétaire Général (SG) a confirmé que les services judiciaires ne seraient pas inclus dans les PFI
pour la partie exécution budgétaire et comptable. Cette décision a été prise par le Garde des Sceaux
suite aux pressions avec les chefs de Cour. Ces derniers craignaient de ne plus être maîtres de leurs
crédits au profit de la DAP et de la DPJJ. Cet arbitrage est avant tout politique et confirme la place
prépondérante de la DSJ auprès du ministre. Le secrétariat général ne renonce pas à son projet de
mutualisation des moyens et des personnels dans le cadre des PFI mais l’ajourne durablement pour
la DSJ. Au final ne sera dévolue qu’une dizaine de postes des SJ (soit 1 agent par SAR) au sein des
Département de l’Exécution Budgétaires et Comptable (DEBC) afin de mettre en oeuvre les dépenses
immobilières. Pour rappel, il était question initialement du transfert de 156 emplois contre 148 à la
DAP et 76 à la PJJ.
En contrepartie, il sera procédé à une réduction du nombre de Cours d’Appel qui aura la qualité de
« responsables de Budget Opérationnel de Programme (BOP) ». Elles passeront ainsi de 18 à 9 ou 10.
La DSJ met en place un groupe de travail pour déterminer leur implantation territoriale et la
répartition des moyens. La FSU restera vigilante sur cette question.
· Selon le secrétariat général, à ce jour près de 50% d’agents de la DAP et les deux tiers pour la PJJ
auraient opté pour rejoindre les PFI : le SG se veut « intelligemment pragmatique » et indique avoir
mis en place des dispositifs permettant qu’il n’y ait pas de rupture dans l’exécution comptable
« pour une bonne gestion pour l’année 2012 ». En l’état, il maintient le régime (congés et
indemnités) antérieur de tous les agents, quelle que soit leur direction, qui intégreront les PFI dès
le 1er janvier 2012. Suite à notre interpellation, le SG a « lâché » que le maintien de ce régime ne
concernerait que la première vague des personnels intégrant les PFI. Oui, mais combien de
temps ces agents de la première vague conserveront-ils ce statut puisque nous savons que
l’administration veut aboutir à terme à un régime unique ? Pour tous les agents de la DAP, leurs
mises a disposition seront renouvelées sans limite. Ce procédé est un artifice juridique pour
maintenir à ces agents leur statut spécial.
· Nous avons évoqué longuement la situation des personnels contractuels travaillant actuellement
dans les plateformes Chorus. Nous avons exigé des garanties sur leur maintien ainsi que sur leurs
conditions de rémunération. La règle étant que tous les trois ans soit examinée une évolution
salariale des contractuels en poste, la FSU a exigé que le changement d’affectation de ces
personnels n’interrompe pas ce délai et que les réévaluations soient bien examinées puis
accordées. Le secrétariat général a confirmé que les contrats des agents concernés se verront
ajouter un avenant concernant leur affectation au SG sans toucher au contrat en lui-même. Il
examinera toutes les demandes faites par ces agents demandant la modification de leur
rémunération. Les collègues contractuels souhaitant effectuer cette démarche peuvent saisir la FSU
pour les accompagner.
· Nous avons demandé au secrétariat général comment il justifiait la création de poste à profil de
superviseur CHORUS ouverts à des B+, et qu’il s’explique sur ce qu’est un SA-B+ : le SG a admis que
l’appellation « B+ » n’existe plus et a précisé qu’il s’agissait en fait uniquement d’un SA
« expérimenté » et qu’il pouvait s’agir également de jeune attaché. La FSU a soulevé le fait qu’un
poste à profil permet de choisir un candidat « expérimenté » sans faire de distinction entre les
grades. Toutefois, eu égard à la lourde responsabilité individuelle que représente la gestion
financière d’une région entière, nous avons affirmé notre attachement au respect des statuts des
personnels : la création de ce poste et la responsabilité, notamment pécuniaire qui y est liée,
justifient, pour la FSU, un personnel de catégorie A. A cet égard, la FSU revendique que les SA
« expérimentés » puissent accéder plus facilement à la catégorie supérieure s’ils le souhaitent, sans
avoir à exercer préalablement les responsabilités d’un cadre A.
Malgré le retrait partiel de la Direction des Services Judiciaires (DSJ),
le SG maintient le projet de plateforme interrégionale coûte que coûte !
La sortie de la DSJ d’une partie des PFI montre bien qu’il n’y a pas de nécessité à la création de ces
structures si ce n’est l’application de la RGPP avec son cortège de mutualisation de moyens et de
suppression de services et de postes.
La FSU continue à réclamer l’arrêt de la mise en place des PFI
Qui, loin de constituer une amélioration de leurs conditions de travail,
provoque au contraire leur dégradation et un affaiblissement du service public !
Paris, le 18 novembre 2011
