Pré-affectation des CPIP : lettre ouverte au Garde des Sceaux
Paris le 14 septembre 2011
A
M. Mercier
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des Libertés
Monsieur,
Nous sommes dans l’obligation d’en appeler à votre arbitrage dans la question qui nous oppose à la
direction de l’administration pénitentiaire en matière de pré affectation des conseillers pénitentiaires
d’insertion et de probation stagiaires.
En effet, mis en place en 2006 par l’Administration Pénitentiaire sans concertation avec les
organisations syndicales, le système de pré affectation sur postes vacants des stagiaires CPIP a depuis
lors démontré à de multiples reprises ses failles. Ainsi à l’issue de la CAP de mobilité de 2010, de
nombreux services comme l’Essonne ont été, par ce système, mis en grandes difficultés. En effet, plus
de la moitié des titulaires étaient remplacés par des stagiaires pré affectés, incapables de prendre en
charge un effectif équivalent à celui d’un titulaire.
L’administration semble avoir alors pris l’ampleur de l’inefficacité de ce système car au cours de deux
réunions fin 2010 la sous-directrice des Ressources Humaines, en lien avec de l’Ecole Nationale
d’Administration Pénitentiaire, annonçait à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des
Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation l’abandon de la pré affectation dès la 16eme
promotion de CPIP, promotion qui vient tout juste de débuter sa formation. Vous trouverez ci-joint
copies des comptes-rendus établis à l’issu de ces réunions. Des travaux et discussions débutaient alors
pour redessiner les contours de la formation des CPIP à compter de la 16è promotion.
Suite à des changements d’équipes dirigeantes à la DAP, notamment au niveau des services RH et de sa
direction, la DAP nous a annoncé en juillet 2011 revenir sur cette décision d’abandon de la pré
affectation. Bien évidemment, nous avons immédiatement rencontré la nouvelle direction RH et le
nouveau Directeur de l’Administration Pénitentiaire, qui malgré nos arguments et les preuves
indéniables de l’engagement pris par leurs prédécesseurs, nous ont indiqué qu’ils n’avaient pas
connaissance de ces engagements, et que de fait ils ne se sentaient pas tenus de s’y conformer. Ils nous
indiquent que la 16è promotion sera donc pré affectée et que des discussions pourraient s’envisager
pour la 17è promotion, alors même que la filière sort de discussions de plus de 5 ans sur ce sujet pour
aboutir à la décision de l’administration de novembre 2010.
Pour le SNEPAP-FSU, il n’est pas admissible que les changements intervenant au niveau des plus hautes
autorités de notre administration soient susceptibles de remettre en cause les décisions prises en
amont. La cohérence et la stabilité de l’action de notre administration en dépendent. Il en va, Monsieur
le Ministre, au delà de la situation catastrophique annoncée par ce maintien de disposition, de la
crédibilité de l’administration pénitentiaire qui se réfugie derrière des arguments fallacieux pour ne pas
honorer sa parole et surtout ses engagements écrits. L’ensemble de la filière insertion et probation, qui
sort à peine d’une période traumatisante, ne pourra interpréter cette volte-face que comme une
nouvelle marque de défiance à son égard et d’irresponsabilité de son administration, dont vous êtes le
ministre de tutelle.
Aussi nous en appelons à votre arbitrage pour que l’administration pénitentiaire revienne sur cette pré
affectation de la 16eme promotion de CPIP et des suivantes, comme elle s’y était engagée fin 2010.
Nous restons à votre disposition pour tout échange supplémentaire et vous prions d’agréer nos
cordiales salutations.
Charlotte Cloarec
Secrétaire générale du SNEPAP-FSU
