Projet de loi exécution des peines : une autre politique pénale est donc possible

La commission des lois, après avoir entendu les professionnels du monde judiciaire, dont le SNEPAP-FSU, a

ainsi estimé que le texte proposé par le gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2012

contredit l’esprit et la lettre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Le sénat a purement et simplement

révisé l’ensemble du texte issu de l’Assemblée Nationale, devenu « projet de loi de programmation relatif aux

moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire », pour

présenter un projet en adéquation avec sa propre vision de l’exécution des peines… force est de constater que

celle-ci est bien éloignée de celle du gouvernement !

En effet, les sénateurs suppriment dans ce texte la création des 30 000 nouvelles places de prison annoncées

par le Président de la République en septembre 2011 et se suffisent donc du programme immobilier

actuellement en cours (programme 13200) en y adjoignant 4 centres de semi-liberté ; ils créent un mécanisme

de numérus clausus permettant d’éviter la surpopulation carcérale en libérant automatiquement la personne

dont le reliquat de peine est le plus bas lorsqu’une autre personne condamné entre en détention ; ils

interdisent l’incarcération des peines d’emprisonnement inférieures à trois mois et ils abrogent les

dispositions relatives aux peines planchers. Enfin, ils suppriment la délégation des enquêtes pré-sententielles

aux associations.

Bien plus, le sénat a introduit des dispositions rappelant les avancées votées par la loi pénitentiaire et à ce

jour largement bafouées par le Ministère de la Justice et des Libertés et son bras-armé l’Administration

Pénitentiaire. Ainsi, tout comme le préconisait l’étude d’impact de la loi du 24 novembre 2009, les Services

Pénitentiaires d’Insertion et de Probation sont renforcés par le recrutement de 1000 conseillers

pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) supplémentaires, afin de faire descendre le ratio de dossier

de ceux-ci de 88 à 60 par CPIP. Le Sénat programme également la dotation de nouveaux portiques de sécurité

dans les établissements pénitentiaires afin de rendre effective la suppression des fouilles intégrales des

personnes incarcérées, et alors que la DAP a contourné allègrement cette avancée dans l’écriture des décrets

d’application de la loi pénitentiaire.

Pour le SNEPAP-FSU, le Sénat a frappé un coup de point magistral sur la table de l’exécution des peines ! Ce

texte peut certes apparaître incomplet ou imprécis sur certains aspect comme par exemple sur la question du

partage des informations avec les établissements scolaires. Dans ce cas le Sénat permet la transmission du

jugement aux académies, mais uniquement dans les cas de condamnation à des crimes les plus graves afin de

préserver la présomption d’innocence, sans toutefois préserver l’intégralité du secret professionnel. Malgré

cela, le texte issu du Sénat s’illustre par des dispositions progressistes que le SNEPAP-FSU revendique parfois

de longue date.

Malgré les amendements successifs du gouvernement tendant à restaurer le texte initial lors de la discussion

en séance, les sénateurs n’ont pas fléchi. Bien sûr, le texte voté le 1er février au Sénat risque d’être soumis à la

censure de l’Assemblée Nationale, dont la majorité des membres voit son vote dicté par le gouvernement, car

celle-ci en matière d’urgence a le dernier mot. Certains diront alors que le Sénat n’a pas pris trop de risques,

mais pour le SNEPAP-FSU, ce coup de force est la preuve, si elle devait encore être démontrée, qu’une autre

politique pénale est possible, celle qui ne confondrait pas prison et punition, celle qui mettrait en

adéquation les objectifs et les moyens, celle qui ferait primer la prévention de la récidive sur l’enfermement

systématique.

Le SNEPAP-FSU appelle donc les députés à reconduire les dispositions votées par le Sénat !