PSAP / SEFIP… PSCHIITT !

Ces deux procédures se voulaient novatrices, l’une instituant une exécution de fin de peine sous un

modèle différent de celui de l’incarcération, l’autre favorisant les aménagements de peine dont le processus

s’avérait jusqu’ici trop lent. La loi pénitentiaire, aussi timorée soit-elle, avait donc le mérite de poser quelques

principes nouveaux en matière d’exécution de peine…

Mais des principes à la pratique, les circulaires sont passées par là…

Un peu plus de trois mois après la publication au pas de charge des textes d’application relatifs à la PSAP et à la

SEFIP, les débuts sont pour le moins difficiles…

Tout d’abord, rappelons accessoirement (!) que pour appliquer ces dispositifs, les parlementaires ont préconisé

dans l’étude d’impact de la loi pénitentiaire, le recrutement de 1000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de

probation ! Excusez du peu… A ce jour, notre ministère a, quant à lui, fait le choix de recruter quelques

contractuels qui seront remerciés dès que le vent médiatique en provenance de Loire Atlantique se sera

complètement calmé… Drôle d’ambition…

Pendant ce temps sur le terrain, les SPIP s’investissent progressivement dans ces mesures,

et déjà des constats identiques en remontent…

En ce qui concerne la PSAP, la lourdeur de la procédure, que le SNEPAP-FSU a dénoncée au moment de la

rédaction des décrets, est un premier frein sérieux à sa mise en oeuvre. Dans les maisons d’arrêt notamment, en

raison des courtes peines d’incarcération, les personnels peinent à conjuguer la complexité de la procédure au

suivi d’une population en inflation depuis le début de l’année. Au passage, les protocoles locaux entre les SPIP et

les services de l’application des peines fleurissent d’instructions renforçant les prérogatives des JAP sur les SPIP,

et la bataille locale est bien souvent âpre entre les DSPIP et les JAP pour que chacun conserve ses attributions.

Enfin, la réduction drastique des budgets d’intervention dans les services, jusqu’à 40 % dans certains cas, ne leur

permet pas de conserver les partenariats pourtant indispensables à l’individualisation des aménagements de

peine. Combien de conventions locales ont du être supprimées faute de crédits suffisants ? C’est autant de

dispositifs de placements extérieurs, de places d’hébergements qui ne sont plus à ce jour disponibles.

Concernant la SEFIP, plusieurs constats :

Multiplication des critères d’exclusion. Il ne fallait pas être grand clerc pour se douter que les résultats

dépendraient de l’attitude des Parquets, dont la propension à accepter des sorties en aménagement de peine

était déjà souvent plutôt relative : le pourcentage de condamnés finalement placés en SEFIP est infime en

comparaison du nombre de personnes éligibles. Chacun y va donc de son critère d’exclusion supplémentaire, avec

une palme spéciale pour la DISP de Strasbourg où certains Parquets ont même décidé en toute illégalité d’exclure

de la SEFIP les peines inférieures à 6 mois ou encore les condamnations pour ILS, pendant que d’autres

demandent aux CPIP de faire des enquêtes à domicile pour toutes les SEFIP… La DISP de Bordeaux s’est quant à

elle, vue obligée de repréciser dans une note que « toute instruction du Parquet qui viserait à exclure

automatiquement une catégorie d’infraction ou de condamnés ne devra pas être prise en compte car hors du cadre légal ». Certains sites bénéficient toutefois d’un Ministère Public plus ouvert comme Le Mans où le service

dépasse à lui seul l’ensemble de la DISP en terme de nombre de SEFIP octroyées. Rappelons que le décret relatif

à la SEFIP avait renversé le principe de ce dispositif en demandant au SPIP d’instruire tous les dossiers

d’éligibles avant de les transmettre au Parquet faisant porter sur le SPIP une charge de travail qui n’était pas

prévue. Au Mans, le Parquet est revenu sur le principe initial en demandant au SPIP d’instruire toutes les

demandes après un filtrage des éligibles… Et oui il est aussi possible d’être logique… Malheureusement, les

services concernés, sous dotés en personnels, croulent littéralement sous la charge de travail… Pas surprenant !

Des horaires inadaptés. Pour les quelques bénéficiaires d’une SEFIP, le parcours du combattant ne fait que

commencer. Alors que l’on pourrait à juste titre envisager que ce temps de fin de peine soit réservé à la recherche

d’un emploi ou d’une formation, à la mise à jour de la situation administrative, à l’accès aux droits sociaux, aux

soins, etc., les textes d’application ont prévus des horaires de sortie du domicile qui sont souvent bien trop

réduits pour cela. Avec 2 à 4 heures de sortie par jour en moyenne, parfois de manière découpée, les démarches

sont difficiles à mener.

Une situation précaire à l’extérieur. Comble du comble, lorsqu’une personne a trouvé un emploi, et alors que

la circulaire permet au DSPIP de modifier les horaires de la SEFIP, l’on constate que bien souvent les Parquets

exercent leur droit à opposition de ces modifications. Un passage en PSAP ou en Débat Contradictoire devient

nécessaire pour accéder à l’emploi… Dans un délai trop long pour nombre d’employeurs… Enfin, aucune

possibilité à ce jour pour les personnes en SEFIP de toucher le Revenu de Solidarité Active et donc d’avoir un

minimum de ressources. Pour eux, l’équation devient donc particulièrement complexe : d’une part, un accès à

l’emploi qui s’avère difficile, d’autre part, aucune possibilité de bénéficier de ressources destinées aux personnes

sans emploi…

En raison de ces freins, le nombre de personnes placées en SEFIP est très minime à ce jour pour une charge de

travail énorme ! De plus, il s’avère que nos craintes relatives à l’intransigeance du Parquet en matière de

modalités d’exécution de peine étaient réellement fondées…

Pour le SNEPAP-FSU, la précipitation dans laquelle la mesure a été mise en place est regrettable

car elle n’a permis aucune réflexion réelle sur l’organisation du temps passé en SEFIP

qui, si elle reste certes une modalité d’exécution des peines et non un aménagement de peine,

doit toutefois tendre vers une réduction des facteurs de récidive.

Pour le SNEPAP-FSU, il faut aussi poser un autre constat dans ce premier bilan des circulaires d’application de la

loi pénitentiaire en matière d’aménagement de peine : D’un côté, nous avons des mesures pour lesquelles le

ministère n’a affecté dans les services aucun moyen supplémentaire malgré les préconisations des

parlementaires. De l’autre, ce même gouvernement a décidé la mise à exécution de la totalité des

condamnations en attente dans les tribunaux, pensant pouvoir gérer opportunément les flux carcéraux par ces

nouvelles dispositions. Coincés entre ces deux considérations : les SPIP, mis en difficulté auprès des autres

services. Ici, un DSPIP recevant une demande d’explication de la part d’un Procureur qui s’interroge sur le faible

nombre de propositions émises par le SPIP ; Là, des détentions accusant les CPIP d’être responsables de la

surpopulation carcérale.

CE N’EST PLUS POSSIBLE !

Le SNEPAP-FSU a toujours soutenu le développement de tels dispositifs car tous les professionnels des SPIP

reconnaissent que pour prévenir la récidive, il est bien plus utile d’exécuter sa fin de peine dehors que dedans…

Mais pour le SNEPAP-FSU, la mise en place de ces procédures ne doit cependant s’envisager qu’en parallèle

d’une politique pénale ambitieuse ayant notamment pour volonté de mettre fin aux courtes peines

d’emprisonnement. Car l’équation du gouvernement « incarcérer plus pour aménager plus », avec moins de

moyens est un non-sens profond. Il faut mettre un terme à ce véritable « tonneau des Danaïdes » des politiques pénales. Les dispositifs comme la SEFIP et la PSAP doivent s’entendre comme un véritable moyen de prévenir la

récidive et non comme un unique mode de gestion des flux.

Le SNEPAP-FSU exige du Ministère :

Afin de permettre une véritable individualisation de la fin de peine correspondant au plus près aux

problématiques des PPSMJ, et parce que le bracelet électronique n’est pas adapté à tous les profils, la

possibilité d’exécuter automatiquement sa fin de peine sous d’autres modalités que celles du bracelet

électronique (ex : PE, SL…).

Paris, le 4 mai 2011