Rencontre avec la Directrice de l’Administration Pénitentiaire : point d’actualité

La parenthèse des élections professionnelles refermée, le SNEPAP-FSU a procédé le 3 février à une « revue de dossiers » à l’occasion d’une réunion bilatérale avec la Directrice de l’administration pénitentiaire et la Sous-Directrice en charge des ressources humaines et des relations sociales.

Lutte contre le phénomène de radicalisation violente :

Le SNEPAP-FSU a reproduit les réserves, questionnements et propositions développés à l’occasion d’une réunion de travail avec le cabinet de la Garde des Sceaux il y a quelques jours, en partie repris dans une motion de sa Commission

Administrative Nationale rendue publique le 30 janvier dernier.

Jeudi 5 février, le SNEPAP-FSU et les autres organisations professionnelles représentatives ont été reçues à la Chancellerie où la Ministre de la Justice a détaillé son plan de lutte contre la radicalisation violente. Nous reviendrons ultérieurement sur les annonces déjà connues, comme sur les dispositions qui doivent être confirmées.

Application de la loi du 15 août 2014, Groupe de travail SPIP, Règles Européennes relatives à la Probation, Recherche- action sur l’évaluation…risque de carambolage.

Le SNEPAP-FSU, qui sera reçu par le Directeur de projet chargé des SPIP le mardi 10 février, prendra soin de communiquer plus précisément sur ces dossiers. En attendant, nous avons réaffirmé à la Directrice de l’administration pénitentiaire notre détermination à travailler sur tous ces sujets, tout en lui faisant part de notre profonde inquiétude face à la multiplication de sollicitations dans un calendrier aussi serré. Compte tenu du contexte de déploiement différé des ressources humaines, les personnels pourront difficilement s’investir. Aussi, nous risquons de voir naître le sentiment que tout est déjà déterminé en amont.

La loi du 15 août 2014 est rapidement entrée en vigueur. Le SNEPAP-FSU a alerté la DAP quant au constat d’une impréparation technique, d’un accompagnement tardif par l’administration centrale et de difficultés rencontrées dans nombre de services. Difficultés principalement liées à des conflits ou de mauvaises interactions entre juridictions, SPIP et établissements, lorsque les textes ne sont tout simplement pas dévoyés…

Il en est ainsi d’une inquiétante tendance à systématiser ce que nous appelons le « suivi post-peine » ou la « généralisation de la surveillance judiciaire » (article 721-2 CPP). Le recours à cette procédure pourtant optionnelle se fait au détriment d’une liberté sous contrainte quant à elle impérative. Or, cela risque d’encourager l’extension du filet pénal et de favoriser l’engorgement des services. Difficile de comprendre pourquoi, sur certains sites, des CAP spécifiques sont automatiquement programmées sur ce « suivi post peine » (et ce avant même l’entrée en vigueur du

dispositif) alors que la procédure de liberté sous contrainte n’a fait l’objet d’aucune anticipation, ni du moindre travail de réflexion associant les personnels.

Questions statutaires

Un calendrier de discussions relatif à la réforme du recrutement et de la formation des CPIP nous avait été présenté à la fin de l’été. Depuis une réunion bilatérale en octobre, le silence est de mise. La Directrice de l’administration pénitentiaire nous a indiqué que l’administration centrale devait trancher un certain nombre de points, à commencer par la portée et les modalités d’une réforme qui entraînerait potentiellement la modification du statut particulier des CPIP.

Si le SNEPAP-FSU entend sa volonté de mettre fin à la pré-affectation (liée, selon elle, à la durée de la formation), la DAP doit désormais nous faire part de ses réelles intentions et nous adresser des propositions concrètes. Elle s’y est engagée pour les prochaines semaines.

Le SNEPAP-FSU a abordé la question statutaire pour la filière insertion et probation. Or, c’est la situation des personnels techniques (abandonnés depuis 1999), des officiers et des DSP qui reste la priorité validée par Bercy. De fait, la Directrice de l’administration pénitentiaire nous a expliqué qu’il n’était pas envisageable d’entamer des discussions à l’occasion du triennal budgétaire en cours, ouvrant une « micro-brèche » pour 2017 ou 2018.

2017/2018…Réforme statutaire pour l’encadrement seul ? Réforme pour l’ensemble de la filière ? Rien n’est tranché, la DAP ayant bien conscience que ce dossier ne lui sera peut-être pas confié et/ou qu’une alternance politique pourra intervenir d’ici là… Le seul sujet du moment : trouver le moyen de favoriser le déroulement de carrière des DPIP sans toucher à leur statut… (le vivier de DFSPIP de 1ère catégorie est aujourd’hui asséché).

Le SNEPAP-FSU a rappelé combien le statut des DPIP était devenu obsolète et injuste, combien leurs responsabilités s’étaient accrues depuis la dernière réforme de fond intervenue il y a 10 ans. Au cours des débats qui ont entouré la loi du 15 août 2014, le SNEPAP-FSU avait insisté sur l’abondement en ressources humaines et en moyens budgétaires.

Aujourd’hui, la reconnaissance des SPIP induite par ce texte doit inévitablement se traduire sur le plan statutaire.

Pour le SNEPAP-FSU, le sort de l’encadrement est lié à celui des CPIP, dont la réforme de 2010 n’était qu’une étape pour l’accès à la catégorie A.

Ressources humaines

Concernant la fin du régime dérogatoire pour le calcul des pensions de retraite des ASS ayant intégré le corps de CPIP, la Directrice de l’administration pénitentiaire s’est félicitée d’avoir pu préserver les 28 ASS qui ont déposé un dossier de retraite avant le 31 décembre 2014… Comme il l’a déjà indiqué à la Garde des Sceaux et au Secrétaire général du Ministère de la Justice, le SNEPAP-FSU ne peut se satisfaire d’une solution qui lèse plus de 400 personnes.

Le SNEPAP-FSU est revenu sur la distribution de « trentièmes » intervenue au cours du second semestre 2014 (Var, Bouches du Rhône et département du Nord suite à la mobilisation des personnels pour la défense du service public en juillet 2014 ; Maine-et-Loire à l’automne pour une alerte des autorités à l’occasion d’une journée de formation REP), en revenant sur ses demandes de retrait des décisions, restées sans réponse. Le SNEPAP-FSU considère que le message envoyé à des personnels sollicités de toute part et à bout de souffle est pour le moins ambigu, contreproductif

et dangereux…

Enfin, le SNEPAP-FSU a demandé à la Directrice de l’administration pénitentiaire d’intervenir directement auprès de nos partenaires des services judiciaires, pour la protection de personnels d’insertion et de probation gravement et injustement mis en cause au cours des dernières semaines.

Nous sommes ainsi revenus sur la situation de notre collègue CPIP, placée en garde à vue alors qu’il était évident qu’une simple audition était suffisante. Aucune poursuite n’a été engagée après ce qui se révèle être une dénonciation calomnieuse. La DAP va se rapprocher des services concernés. Dans l’attente, la sous-direction RH, qui avait jusqu’ici laissé la DISP agir seule, sera attentive aux requêtes de notre collègue.

Le SNEPAP-FSU a en outre porté à la connaissance de la Directrice de l’administration pénitentiaire ce qui s’avère être un sérieux dérapage d’un Juge de l’Application des Peines, après qu’une CPIP ait été violemment mise en cause dans

un jugement d’aménagement de peine, en plus d’avoir inversé l’avis qui avait été rendu par l’administration pénitentiaire. Au-delà du fait que l’histoire a très rapidement montré que l’évaluation et le positionnement du SPIP étaient pertinents, un magistrat ne peut pas mettre en danger des professionnels pour régler ses comptes avec

l’institution pénitentiaire. La DAP a confirmé que le Président de la Juridiction devait être saisi par les services déconcentrés.

L’administration ne doit pas rester silencieuse face à des actes qui menacent toute une profession.

Paris, le 6 février 2015