[Région Rennes] DAVC : Il est urgent d’attendre

En 2008 le SNEPAP-FSU s’est donc tout naturellement réjoui de la mise en

place par l’administration d’un groupe de réflexion réunissant des professionnels

des SPIP de notre région. Mais après plus d’un an de travail, de réflexion et de

propositions, la DAP n’a plus semblé s’intéresser à la poursuite de ce travail, et

ce malgré de multiples relances du SNEPAP-FSU.

Alors que la dernière version du document n’était ni aboutie, ni validée par ce

groupe et par une expérimentation effective, la nécessité d’afficher le plus

rapidement possible une réponse après l’affaire de Pornic a conduit la DAP à

présenter le DAVC comme La Solution, et le GDS à l’afficher comme Le Moyen

de résoudre le problème de la dangerosité.

Et malgré cet affichage, la DAP s’est désintéressée du contenu du DAVC, de

l’organisation des services qui devaient s’en suivre, et des besoins en personnels

nécessaires à sa mise en oeuvre. Elle a juste pris soin de pallier au point le plus

gênant, en informant enfin la CNIL de l’existence d’APPI et en attendant son

avis avant d’imposer le DAVC.

Les personnels qui s’étaient investis dans ce groupe se sentent aujourd’hui

profondément trahis et manipulés par la DAP qui a dénaturé leur réflexion en

diffusant un outil inintéressant dans sa forme, lourd et, comble de tromperie,

accessible à tous. Car en effet, un des postulats de base fixé par le groupe de

travail initial résidait bien dans la stricte confidentialité de cet outil, réservé aux

personnels d’Insertion et de Probation.

Le SNEPAP-FSU a toujours été favorable à une harmonisation des pratiques

professionnelles dans les SPIP, afin garantir au mieux une égalité de traitement

des justiciables sur le territoire français.

De ce fait, la création d’un outil d’évaluation de la situation de la personne

placée sous main de justice, au regard de l’infraction commise, avec pour objectif

une prise en charge adaptée à chacune était une bonne chose.

Mais le DAVC imposé par la DAP ne correspond en rien à ces objectifs !!

Le SNEPAP-FSU n’a eu depuis plus d’un an de cesse de s’opposer à cette mise en

place à marche forcée et sans garanties minimum de légalité.

Aujourd’hui, la mise en oeuvre du DAVC se heurte à bon nombre de problèmes :

→ La visibilité du document par toute personne habilitée à utiliser le

logiciel APPI, mise en question par l’avis de la CNIL du 21 juillet 2011, est très

inquiétante en termes de respect des libertés individuelles (particulièrement

celui de la vie privée), au sein même d’une institution pour laquelle le respect des

règles posées devrait être un préalable à toute action.

La CNIL a demandé que des précisions soient apportées « sur la nature des

données auxquelles devraient avoir accès les destinataires en fonction de leurs

attributions et souligné qu’il serait également utile de distinguer les personnes

ayant un accès en simple consultation au traitement des personnes ayant un

accès avec modification. »Elle invitait le « Ministère à définir plus strictement

encore les profils d’accès en fonction du besoin d’en connaître de chaque catégorie

de destinataires ». Non seulement les précisions n’ont pas été apportées, mais à

ce jour, toute personne ayant accès à APPI à accès au DAVC.

La CNIL a demandé à ce que le décret prévoie les situations particulières

conduisant à la mise à jour ou à l’effacement des données en cas de non lieu,

relaxe, acquittement. Le décret ne prévoit rien de tel…

La CNIL avait pris acte de l’engagement du Ministère, dans le cadre de

l’interconnexion entre APPI et d’autres fichiers (Cassiopée, Gide etc.), de ne pas

permettre la circulation des données de APPI à ces fichiers (l’inverse seul étant

prévu dans le projet initial) : or le décret ne le précisant pas, la transmission de

données est donc possible.

La traçabilité des consultations exigée par la CNIL, et promise par

l’administration, n’est à ce jour pas en vigueur.

En permettant l’accès au DAVC (et donc son interprétation, son exploitation,

voire son dévoiement) par d’autres professionnels que ceux du SPIP et en lui

donnant, de fait, la qualité de rapport, l’administration a donc complètement

dénaturé l’outil d’évaluation réclamé par les CPIP.

→ Alors que les notes de service exigent la mise en oeuvre du DAVC,

l’information des personnes sous main de justice imposées par les textes n’est pas

prévue par la DAP, et rarement envisagée dans les services.

→ Les temps impartis pour réaliser ce DAVC sont tout bonnement

irréalistes. Prétendre qu’une première évaluation puisse être réalisée dans les 3

mois de la saisine en milieu ouvert et dans le mois pour la détention, et pour tous

les types de mesures, est une véritable insulte envers les personnels. Comment peut-on envisager de tels délais tout en sachant que les carences humaines et

matérielles sur les SPIP sont de plus en plus criantes compte tenu de l’inflation

législative (le dernier né, le 741.1 est à ce titre un joyeux « souk » dans certains

services)

→ Le DAVC a initialement été pensé dans le cadre de services

pluridisciplinaires ; à ce jour, cette pluridisciplinarité n’est pas effective, les CPIP

porteront donc seuls et sans cette formation, la responsabilité du contenu du

DAVC. La formation soit disant dispensée aux personnels ne concerne que la

partie technique de l’utilisation de l’outil informatique et est réduite à la portion

congrue en ce qui concerne les conséquences de leurs écrits dans cette

application. Or, la REP 71 précise : « le personnel doit être formé à effectuer des

appréciations conformément aux présentes règles. Lorsque les systèmes

nationaux ont recours à des instruments d’appréciation, le personnel doit être

formé à comprendre la valeur potentielle et la limite de tels instruments, et à les

y utiliser pour étayer son appréciation professionnelle »

Exiger la mise en oeuvre du DAVC sans moyen supplémentaire dans un

tel contexte est irresponsable.

Pour rappel la Règle Européenne de Probation 29 édicte : « les effectifs des

services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer

pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit

lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction [… ]. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de

chercher des solutions et d’indiquer au personnel les tâches prioritaires ».

L’Administration a donc fait le choix de mettre en

oeuvre le DAVC dans la précipitation et au mépris des

garanties les plus élémentaires eu égard à l’utilisation

d’un tel dispositif.

Pour l’ensemble de ces raisons le

SNEPAP-FSU région Ouest appelle

l’ensemble des agents de la DISP

RENNES à boycotter le DAVC.