DECLARATION LIMINAIRE FSU AU CTPM DU 3 MAI 2011

Comme indiqué dans la déclaration commune qui vous a déjà été lue, les personnels du ministère se sont mobilisés en réaction aux propos tenus par le président de la République après le drame de Pornic mais aussi pour réclamer un plan budgétaire afin que la justice soit dotée de moyens à la hauteur de ses missions.

Alors que le Secrétariat Général organisait une réunion la semaine dernière sur le bilan de la charte du dialogue social signée il y a un an, le Ministre de la Justice n’a pas daigné répondre à la demande d’audience formulée par les organisations rassemblées dans le Collectif Unitaire Justice.

Voilà un bon exemple de ce qu’est réellement le dialogue social au ministère de la Justice !

Cette absence de réponse à notre demande de moyens supplémentaires pour exercer aujourd’hui toutes nos missions est d’autant plus scandaleuse que le projet de loi en cours de discussion au parlement relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs nécessitera, s’il était appliqué, de nouveaux effectifs. Ce ne sont pas les quelques postes annoncés, dont l’utilisation de la réserve civile, qui le permettront.

Concernant le volet justice des mineurs de ce projet de loi, le gouvernement et le ministère de la Justice continuent d’avancer vers l’alignement du régime pénal des mineurs sur celui des majeurs : si le projet de code pénal des mineurs n’est, en lui-même, plus à l’ordre du jour, nous assistons une fois de plus à une tentative de faire passer par petites touches des modifications fondamentales dans le droit des mineurs. Car le renvoi systématique des mineurs récidivistes de plus de 16 ans devant les nouveaux tribunaux correctionnels comprenant un juge des enfants et la saisine directe de ceux-ci, sorte de comparution immédiate pour les mineurs, sont des propositions qui s’inscrivent bien dans la politique sécuritaire menée par le gouvernement depuis des années. Bien que ces mesures risquent, une fois de plus, d’être retoquées par le Conseil Constitutionnel, ce que nous espérons, il est particulièrement inquiétant que le gouvernement actuel persiste dans sa volonté au mépris de la constitutionnalité de ses actes. Mais peut être est-ce justement cela que recherche le pouvoir : montrer que sa permanence dans les sanctions envers les mineurs, même les plus détestables possible, tient toujours dans le cadre d’une campagne électorale très défavorable.

Les évènements de Pornic ont eu un terrible impact sur les services de l’administration pénitentiaire, ses personnels et ses personnes prises en charge. L’affectation nominative des dossiers en attente dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et voulue par l’Administration pénitentiaire, a été couplée avec la décision du Ministère de mettre à exécution sommairement les peines en instance dans les tribunaux. Si ces peines n’étaient jusqu’alors pas prises en charge, c’est bien que les services n’en avaient pas les moyens ! Ils n’en ont à ce jour pas plus ! Monsieur le Ministre, votre mandat sera marqué par un record historique du nombre de personnes incarcérées, par un ratio sans précédent de personnes affectées par conseiller d’insertion et de probation, et par des conditions de détention telles qu’on n’espérait ne plus en voir… C’est pour cela que la FSU n’a pas souhaité discuter avec vous, cette fois-ci, sans avoir de garanties relatives aux moyens mis en œuvre pour assurer des conditions de travail décentes. Toutefois, vous connaissez nos positions sur la question des SPIP, et notamment sur le fait que cette crise doit vous amener à conclure au renforcement de leur place dans l’exécution des peines, à la reconnaissance de leurs compétences et de leur autonomie en lien avec le mandat judiciaire. C’est pour cela que la FSU défend la circulaire de mars 2008 et souhaite qu’elle soit traduite dans le code de procédure pénale à l’issu des groupes de travail que vous avez mis en place. Toutefois à ce jour, l’avenir des SPIP ne pourra non plus s’envisager sans aborder prioritairement la question cruciale du recrutement de personnels titulaires dans ces services, notamment à l’heure où les dispositifs issus de la loi pénitentiaire se mettent en place dans ceux-ci !

Les services pénitentiaires n’en peuvent plus Monsieur le Ministre, la FSU vous porte ce jour la voix des personnels et se déclare très inquiète devant la charge de travail qui incombe à ceux-ci et donc de la souffrance qu’ils subissent !

La FSU, avec ses partenaires syndicaux et associatifs, fera tout pour s’opposer à ces régressions et obtenir les moyens pour nos missions !

Paris, le 3 mai 2011