PROTOCOLE – ACTE 3, ET FINAL ?

• Statut de DFIP : La DAP annonce la création d’un statut d’emploi en deux catégories pour 100 emplois au total. Le statut d’emploi de 2ème catégorie (DFIP2), équivalent du statut actuel de DSPIP, concernera un périmètre de 60 emplois. Le statut de DFIP 1ère catégorie (DFIP1) comprendra 40 emplois, dont 15 à l’échelon spécial (Indice terminal Hors-Echelle A). L’ensemble des DSPIP actuels sera reclassé dans le statut d’emploi de DFIP2. Bien plus, au regard des conditions d’accès définitives du statut d’emploi de DFIP1, le SNEPAP-FSU a obtenu l’application de dispositions transitoires. Pendant 3 ans, les DIP justifiant 10 ans de service effectif en A ou assimilé et 2 ans en Hors-Classe pourront être nommés DFIP1, contrairement aux dispositions définitives qui prévoient 13 ans de catégorie A plus 4 années de Hors-Classe et des conditions de parcours. Selon la DAP, cette disposition, validée par la DGAFP, permettra de constituer un vivier de 35 DIP Hors-Classe remplissant les conditions requises. Parmi eux, 15 actuels DSPIP occupent d’ores et déjà des postes qui seront classés en 1ère catégorie. Ils pourront ainsi bénéficier immédiatement des avancées du statut d’emploi de DFIP1 ; pour la vingtaine d’autres DIP concernés, l’accès à ce même statut d’emploi supposera la nomination dans un poste y donnant accès, la liste de ces postes n’étant pas à ce jour encore définie. Si la mise en œuvre de dispositions transitoires constitue une première et réelle avancée, pour autant, cette proposition en l’état ne permettra pas de couvrir l’ensemble des emplois fonctionnels de DFIP1.

• Statut de DIP et intégration des CSIP : Si le SNEPAP-FSU a obtenu l’inscription dans le décret de la mise en extinction du corps des CSIP, qui signifie l’arrêt des recrutements ; pour autant, cette précision ne règle pas le sort des CSIP actuellement en poste ! Depuis le comité de suivi de novembre 2009, les annonces en réunion de travail contredisent les propos du DAP : la Direction des RH de la DAP indique que la DGAFP refuse le principe d’une liste d’aptitude exceptionnelle, dont le nombre de promus serait déconnecté du nombre de recrutements par concours. Par conséquent, le nombre de CSIP intégrés chaque année par liste d’aptitude, voire par l’examen professionnel prévus dans tous les nouveaux statuts, demeurerait un pourcentage du nombre de DIP recrutés par concours. Dans ce cadre, l’administration présente des projections chiffrées très insuffisantes. Ainsi, dans son hypothèse la plus favorable, elle ne parviendrait au bout de 5 années de dispositions transitoires qu’à la promotion d’environ 75 CSIP !

Sur ce point, et devant notre obstination à obtenir la garantie de l’intégration de tous les CSIP dans les plus brefs délais, la DAP propose aujourd’hui à la DGAFP, en plus de la liste d’aptitude, la création d’une « commission de validation » permettant aux CSIP exerçant certaines responsabilités de passer, devant un jury, un entretien sur le mode de la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP). Pour la DAP, cette option présente l’intérêt d’une intégration dès la première année d’un nombre plus important de CSIP, que dans le cas d’une « intégration » par l’unique voie de la promotion (liste d’aptitude et examen professionnel). En outre, cette « commission de validation » pourrait être renouvelée sur 2 ou 3 ans avec des critères à chaque fois différents. La DAP prévoit un entretien oral de 35 minutes portant sur l’expérience professionnelle et la motivation des candidats.

Dernier point, et non des moindres, la DAP n’envisage pas un maintien sur poste des CSIP devenus DIP ! En effet, les postes occupés par les CSIP seraient progressivement transformés en postes de DIP. Ceci impose à la DAP de les proposer à la CAP des DIP et donc d’examiner d’éventuelles autres candidatures à la mobilité que celle du titulaire du poste anciennement CSIP. Après les annonces déplorables sur les différents modes d’intégration envisagés, cette mobilité constituerait un nouveau camouflet pour les personnels concernés ! Elle est inacceptable pour le SNEPAP-FSU, qui l’a fait savoir à l’administration ! Sur ces questions les batailles ne sont pas terminées : l’administration doit en effet transmettre au SNEPAP-FSU des nouvelles projections chiffrées d’intégration des CSIP, projections prenant en compte la ou les commissions de validation. Nous avons également exigé qu’elle propose des solutions évitant la mobilité !

• Statut de CIP : si le SNEPAP-FSU a obtenu le maintien de la formation initiale en 2 ans, la DAP persiste à conserver les 4 années de transition avant d’atteindre la grille définitive culminant à l’indice majoré 608. Selon la DAP, cet élément n’est pas négociable pour la DGAFP. Elle présente en contrepoint de ces grilles transitoires, la possibilité pour les personnels, dont les gains indiciaires prévus sont les moins importants, d’en bénéficier quasi-intégralement dès la première année de déploiement de la réforme. De plus, cette mise en œuvre pourrait être anticipée et se concrétiser dès le dernier trimestre 2010, alors que le protocole d’accord la fixait à 2011.

En outre, et plus fondamentalement, la proposition en matière de durée de carrière (durée minimale nécessaire pour atteindre le dernier échelon de la grille du grade d’avancement) du futur corps reste inchangée par rapport à l’annonce du DAP lors du comité de suivi : 28 ans + 1 année d’élève. Le nouveau statut se traduirait donc par un allongement au regard de la durée de carrière actuelle qui est de 24 ans dont 1 année d’élève ! La DAP indique que la DGAFP, dans sa volonté d’allongement de la durée de carrière pour tous les fonctionnaires, refuse de raccourcir celle des CIP et prend comme base de travail la durée rallongée des fonctionnaires de catégorie CII, à savoir 33 ans ! Pour le SNEPAP-FSU, la DAP doit rappeler à la fonction publique que l’arbitrage rendu par Matignon, tranche en faveur d’une réforme statutaire spécifique valorisant la filière insertion et probation !

Enfin, dans la mesure où les propositions actuelles entraînent un allongement de la durée de carrière, elles impliquent, pour le SNEPAP-FSU, le renoncement de la DAP à appliquer l’article 10 du décret du 25 août 2000 sur la réduction du temps de travail. Lors d’une dernière réunion de travail, le SNEPAP-FSU a exigé, en cas d’impasse des négociations avec la DGAFP sur la durée de carrière, que l’administration pénitentiaire fasse enfin droit à cette revendication et renonce à application de l’article 10 !

L’ETAPE DE LA NEGOCIATION DES DECRETS STATUTAIRES EST PROCHE DE SON TERME.

SANS DELAI, LA DAP DOIT RENONCER DEFINITIVEMENT

A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 POUR LES CIP !