Point info protocole SPIP, Comité de suivi du 5 novembre 2009
La première réunion du comité de suivi du protocole relatif à la réforme statutaire des personnels de
la filière insertion et probation a eu lieu jeudi 5 novembre en présence du DAP, du DAP adjoint et
des sous directions RH et PMJ.
Pour le SNEPAP-FSU, cette réunion du comité de suivi a été à nouveau l’occasion de dénoncer
fermement les annonces statutaires faites par les services de la DAP depuis la signature du
protocole le 9 juillet dernier, annonces pour nous inacceptables et contraires aux
engagements !
En ce qui concerne les CIP, des annonces préoccupantes nous sont tout d’abord présentées
puisque les services de la DRH de la DAP nous ont indiqué que la DGAFP tentait d’imposer pour la
future grille de CIP la durée de carrière des futurs CII (34ans) !!!
La DAP se dit obligée, du fait des contraintes imposées par la Direction Générale de
l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), d’intégrer les CSIP dans le corps de DIP par
la voie de la liste d’aptitude sur une période de 5 ans. En effet, dans le contexte de l’ouverture des
négociations générales à la fonction publique sur la grille des A, la DGAFP refuse de créer un
précédent d’intégration automatique d’un corps dit de « petit A » en A type.
Le futur statut de DFPIP comprend 2 catégories et, alors que seul le statut de DFPIP 1ère
catégorie permet une avancée indiciaire, les conditions d’accès ne permettent qu’à 2 DSPIP d’y
prétendre.
Devant une opposition ferme du SNEPAP-FSU, et une contestation virulente portée ces
derniers jours au niveau de la DAP, mais également lors d’une rencontre avec Mr Clément,
le Conseiller pénitentiaire du Ministère de la Justice, puis de la Ministre elle-même le 26
octobre dernier, la DAP revient en partie sur ces annonces
en obtenant des accords plus favorables face à la DGAFP !
En effet, ce jeudi 5 novembre, le DAP nous fait part d’un nouvel accord avec la DGAFP qui
acte un abaissement de la durée de carrière par rapport à celle de la future grille des B CII.
La DAP nous annonce en effet qu’en l’état des négociations, la durée de carrière des futurs CIP
serait de 28 ans contre 34 ans pour les futurs CII et 25 ans pour le statut actuel des CIP.
Cet accord est indéniablement un premier pas plus favorable que celui qui concernera bientôt
l’ensemble des personnels ayant le statut du B CII. Mais ces annonces sont encore en deçà des
revendications que le SNEPAP-FSU n’a de cesse de porter dans le cadre de ces négociations. Si le
bornage indiciaire de la grille des lieutenants capitaines est aujourd’hui bien acquis, pour le
SNEPAP-FSU, le statut des CIP doit être totalement aligné sur celui des lieutenants et
capitaines, durée de carrière comprise ! L’accord est donc pour nous encore insuffisant, et les
négociations sur ce point doivent se poursuivre !
Concernant les CSIP, le SNEPAP-FSU réaffirme que les engagements de la DAP étaient ceux
d’une intégration automatique en 2010 de l’ensemble du corps. Les CSIP exercent de fait des
fonctions de DIP, et doivent en obtenir le statut. Si la DAP affirme que cette solution est refusée en
l’état par la DGAFP, les pressions du SNEPAP-FSU et des collègues de terrain commencent à
porter leurs fruits : le DAP annonce au comité de suivi que l’intégration des CSIP dans le
corps des DIP, par la voie de la liste d’aptitude, pourrait se faire non plus sur un délai de 5
ans mais sur 3 ans. Si ces annonces font preuve d’une ouverture de la DAP sur cette question,
là encore, elles ne sont pas satisfaisantes en l’état !
Le SNEPAP-FSU a également exigé que des dispositions transitoires soient prévues pour
permettre aux DSPIP actuels d’accéder à la 1ère catégorie du futur statut de DFPIP. Devant
cette incohérence soulevée par le SNEPAP-FSU, la DAP a pris note et doit apporter une réponse.
Pour le SNEPAP-FSU si certaines avancées sont obtenues, les annonces du DAP sont encore
insuffisantes vis-à-vis des revendications légitimes des personnels de la filière insertion et
probation au regard de leurs responsabilités et leurs charges de travail croissantes !
Le SNEPAP FSU prend acte du respect de la revalorisation indemnitaire immédiate pour les
CIP et ASS et de l’octroi d’une prime de retard pour toute la filière. Ces éléments négociés et
obtenus par le SNEPAP FSU au moment de la signature ne sont pas négligeables. Cependant
nous ne nous en satisferont pas car la revalorisation doit être avant tout statutaire !
Si les questions statutaires ont été au centre de la réunion, le comité de suivi a aussi été l’occasion
de faire le point sur l’avancée des autres chantiers du protocole.
Concernant le projet de la DAP de réorganisation des SPIP, le SNEPAP-FSU a indiqué que les
informations transmises par la DAP à notre organisation syndicale se limitaient en l’état à une
présentation générale, alors pourtant, que dans certains SPIP ou DIR, les nouveaux principes
d’organisation étaient présentés aux collègues comme acquis ! Certains SPIP ne participant pas à
l’expérimentation ont même entamé un travail de leur propre initiative et en dépit de toute
concertation nationale ! Ce décalage est pour nous totalement inacceptable : aucune modification
quelle qu’elle soit n’est à notre connaissance validée par l’administration centrale, et dans tous les
cas au-delà des généralités de départ rien n’a été transmis et discuté avec le SNEPAP-FSU ! Le sous
directeur de PMJ a rappelé le caractère expérimental, donc modifiable, du projet. Le DAP s’est
engagé à une nouvelle réunion rapide sur la question dans le cadre du suivi du protocole, et à une
information de tous les personnels sur ce projet.
Le SNEPAP-FSU a demandé que le travail de réorganisation intègre celui sur la définition
d’organigrammes dans les SPIP, permettant d’identifier les besoins en personnels, de définir des
charges de travail acceptables et de créer des mécanismes de compensation en cas d’absence (CIP
placés par exemple). Pour le SNEPAP-FSU, sans travail sur les organigrammes, et donc sur les
charges de travail, tout schéma d’organisation reste théorique !
Le SNEPAP-FSU a de nouveau abordé la question de l’implantation des antennes logées dans
les tribunaux qui sont amenés à fermer. Nous avons rappelé l’urgence à donner des réponses
claires et définitives pour les premiers sites concernés, dont la situation n’est pas encore réglée !
Nous avons également exigé que l’administration veille à ce que les personnels concernés
perçoivent effectivement la prime de restructuration !
La DAP indique que pour les 21 tribunaux qui doivent fermer début 2011, 14 antennes sont
concernées, donc 120 agents. La DAP informera des décisions concernant ces implantations
d’antennes au plus tard début 2010, permettant ainsi aux collègues touchés d’avoir le temps de
réflexion nécessaire avant la CAP de juin 2010. Les déménagements éventuels des antennes ne
seraient faites qu’au moment du déménagement du tribunal, soit début 2011.
Concernant les moyens, si le SNEPAP-FSU constate qu’au plan national les moyens débloqués
sont importants, un bilan de leur déploiement effectif est nécessaire (par exemple tous les sites
désignés comme prioritaires n’ont pas encore vu la concrétisation effective de l’attribution des
budgets). Une réunion aura lieu prochainement dans le cadre du suivi du protocole. Pour le
SNEPAP-FSU cette réunion devra être l’occasion de traiter des difficultés qui persistent : ainsi,
nous avons précisé notamment que les problèmes de locaux subsistaient dans certains sites non
considérées comme prioritaires dans la circulaire de janvier 2009, et qu’ils devaient être réglés. A
cette occasion, nous avons également exigé que l’administration centrale fasse respecter par toutes
les DIR le maintien du remboursement des frais pour les déplacements qui ne peuvent pas se faire
avec les véhicules de service.
La prochaine réunion du comité de suivi doit avoir lieu début 2010.
Dans ce laps de temps, des réunions sur la formation, les moyens,
la réorganisation des services seront organisées.
Bien évidement, les négociations statutaires se poursuivent !
Pour le SNEPAP-FSU cette question est centrale !
Le SNEPAP FSU a signé le protocole pour permettre
l’ouverture du cycle de négociations actuellement en cours.
L’heure est au maintien d’un rapport de force pour aboutir à un
résultat à la hauteur des enjeux !!!
Paris le 9 novembre 2009
