Info Protocole
Le 9 juin dernier, le SNEPAP-FSU informait les personnels de l’accord de principe de Matignon sur la réforme statutaire des personnels de la filière insertion-probation. Le SNEPAP-FSU a rencontré depuis lors la direction de l’Administration Pénitentiaire afin de prendre connaissance des contours
exacts de la décision interministérielle.
Le calendrier de mise en oeuvre :
Le retard pris par la validation du protocole a engendré un décalage dans le temps du calendrier qui se déroulera donc comme suit :
Année 2009 : revalorisation indemnitaire des agents de catégorie B (revalorisation de l’IFPIP)
Année 2010 : réforme statutaire et indemnitaire des agents de catégorie A (passage à l’IFO)
Année 2011 : réforme statutaire et indemnitaire (passage à l’IFO) des agents de catégorie B (CIP) ;
Année 2012 : poursuite de la réforme statutaire des agents de catégorie B (ASS) ;
Année 2013 : dispositions indemnitaires complémentaires (ASS).
La réforme se déroule donc bien en 4 ans comme initialement prévu, la DAP ayant consenti le début de la revalorisation indemnitaire pour les CIP à compter du dernier trimestre 2009. Le SNEPAP-FSU a exigé que ce retard soit compensé par l’octroi d’une prime exceptionnelle contrebalançant ce manque à gagner !
Eléments de l’arbitrage interministériel :
L’arbitrage de Matignon intervient dans un contexte où la politique de démantèlement de la Fonction Publique se poursuit par les coupes sombres au niveau budgétaire, des suppressions massives de postes mais aussi par des attaques inédites contre le statut des fonctionnaires. Concernant plus directement les fonctionnaires B-CII, la période récente a connu l’aboutissement des négociations entre le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et les organisations syndicales signataires (CFDT, CFTC, CGC, UNSA) du volet « carrières et politiques indemnitaires » de l’accord du 21 février 2008. Malgré le retrait de la CFDT, la refonte des grilles de la catégorie B et donc des CII est désormais applicable.
Un décret « coquille » interministériel va fixer les grilles-type (indices, nombre d’échelons, durée de carrière, modalités d’avancement…) des différentes catégories de personnels, pour une application au plus tard fin 2011 à l’ensemble des corps concernés au sein des différents ministères. Le projet de texte va être examiné le 9 juillet prochain devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat.
L’essentiel est déjà connu et se traduit par des progrès indiciaires dérisoires (15 points pour le grade de base et 28 points pour le grade d’avancement en fin de grilles) et un allongement considérable de la durée de carrière (+11 ans pour le grade de base, + 6 ans pour le grade d’avancement).
[Tableau comparatif des durées de carrière et des indices correspondant par année, en pièce jointe]
Les personnels doivent être informés que c’est ce statut qui leur sera appliqué dans quelques mois si les CIP connaissent le même sort que l’ensemble des B-CII !
C’est donc dans ce contexte défavorable que Matignon et la Fonction Publique accordent d’ores et déjà le bénéfice du bornage indiciaire des lieutenants/capitaines mais, en lien avec l’esprit général de la réforme du B-CII, ne déterminent pas, pour l’heure, de durée de carrière. Le protocole ne doit pas être modifié et stipule donc que « l’objectif [est] de placer les deux grades sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine ». Cette mention au protocole engage l’ouverture de négociations statutaires sur la base d’un alignement complet de la grille de CIP sur celles de lieutenant/capitaine (indice et durée de carrière).
Seule la parution au Journal Officiel des décrets statutaires viendra clore ce cycle de négociations et le SNEPAP-FSU ne se contentera pas de statuts au rabais malgré un contexte global défavorable. C’est au terme des négociations, devant la concrétisation de la réforme de la filière et les décrets finalisés, que les personnels pourront juger si oui ou non, l’équilibre est satisfaisant. La validation des textes par un engagement final du SNEPAP-FSU en CTPSE en dépendra. L’équilibre de la réforme qui demeure un compromis, devra être maintenu !
Le premier acte des négociations, à savoir la sortie des CIP du B-CII, le « dipage » des CSIP et la création du statut des DFIP, est désormais officiel et représente pour la filière une avancée inédite. La création d’un corps unique de CIP et la reconnaissance de leur spécificité sont tout aussi essentielles. Chaque organisation syndicale doit désormais mesurer les enjeux majeurs pour l’avenir de la filière et adopter une position claire sur les perspectives qu’elle dresse pour les personnels.
Les engagements pris par l’Administration doivent être suivis d’effets !
Le SNEPAP-FSU s’emploiera à le rappeler sans relâche !
