Protocole SPIP : Le SNEPAP-FSU s’engage en faveur de la réforme statutaire
Le 5 mars, l’administration pénitentiaire a enfin présenté le protocole sur la réforme statutaire de
la filière insertion et probation aux organisations syndicales.
Après des informations contradictoires sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme statutaire, le
SNEPAP-FSU a sollicité l’éclaircissement définitif de ce point.
Une nouvelle version du protocole va
donc inclure le calendrier suivant :
2009 : Revalorisation indemnitaire des CIP et des cadres et réforme statutaire des cadres (la mise en
oeuvre de cette réforme pour laquelle les décrets sont déjà écrits, est possible dès 2009).
2010 : Alignement total de la grille des CIP sur celle des lieutenants/capitaines, sauf pour les gains
indiciaires supérieurs à 25 points qui s’appliqueront en deux années (application d’une règle de la
fonction publique). La réforme statutaire et donc indiciaire des CIP ne peut se faire dès 2009 car elle
nécessite la rédaction et la validation des nouveaux décrets statutaires.
2011 et 2012 : Intégration des ASS dans le corps de CIP à l’issue de la période de détachement de 2
ans (donc alignement sur la grille de lieutenant/capitaine et revalorisation indemnitaire).
Le SNEPAP-FSU ne peut que déplorer la manière dont s’est tenue cette réunion multi-latérale.
La DAP nous a ainsi d’emblée fait état du souhait de la direction du Budget d’intégrer les CIP dans une
future et à ce jour hypothétique filière sécurité. Le SNEPAP-FSU rappelle que le protocole ne contient
en aucun cas une disposition en ce sens. Si le protocole affirme que le métier de CIP est bien un métier
pénitentiaire centré sur l’individualisation des peines, le SNEPAP-FSU réaffirme que la charge de
l’exécution des peines et des mesures pénales relève exclusivement du domaine judiciaire. Si le pouvoir
actuel est enclin à confondre les tâches de maintien de l’ordre et de sécurité et les fonctions de la Justice
pénale, le SNEPAP-FSU conteste farouchement cette confusion des genres et réaffirme son engagement
militant en faveur des libertés publiques. En outre, le SNEPAP au sein de la FSU conteste cette logique
d’une Fonction Publique de métiers réunis en filières. Ce projet gouvernemental est loin d’avoir abouti.
Bien plus, l’intrusion dans les débats d’une organisation syndicale non représentative de la filière, dont le
seul argument est de contester l’existence même de la seule instance représentative des SPIP (le CTP-SE
où « étonnamment » elle ne siège pas), a provoqué une large confusion. Ne soulevant aucun argument de
fond sur le texte proposé, cette organisation menace à mots à peine couverts, de faire de l’obstruction à la
mise en oeuvre de la réforme faisant fi du mouvement social du printemps et des aspirations légitimes des
personnels d’insertion et de probation (dont elle ignore sans doute tout).
Face à ces atermoiements, la DAP s’est montré incapable de poser des échéances claires.
Pour le SNEPAP-FSU, le protocole présenté est un compromis. Des points de désaccord subsistent. Si
nous avons obtenu le recul de sa mise en oeuvre en 2012, l’application de l’article 10 du décret de 2000 est
un élément non négociable pour l’administration qui précise cependant que son application peut être
variable en fonction du corps. Le SNEPAP-FSU se battra donc pour que les modalités d’application soient
les plus favorables pour les personnels.
La négociation des conditions d’application de l’article 10 fait partie des multiples chantiers qui doivent
désormais s’ouvrir dont ceux de la refonte de la formation initiale, de la mise en oeuvre de la
revalorisation indemnitaire et de la rédaction des futurs décrets de CIP…
C’est pourquoi le temps n’a que trop duré : ce compromis acte une réforme statutaire et indemnitaire
historique pour l’ensemble de la filière insertion-probation, et notamment pour les CIP et les ASS.
Rappelons que la dernière réforme statutaire concernant les CIP et ASS date de 1993 ! Et que le contexte
économique est loin d’être favorable à l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés et encore moins à
une revalorisation des statuts des fonctionnaires ! Les résultats décevants des négociations sur la
revalorisation de la catégorie B en sont l’exemple !
C’est donc en toute responsabilité et malgré les réserves que nous avons pu énoncer que le
SNEPAP-FSU s’est prononcé en faveur de la signature de ce protocole.
Il appartient désormais à l’administration d’assumer ses responsabilités et de faire en sorte que cette étape
soit franchie sans tarder. Le SNEPAP-FSU a exigé que ce protocole soit signé le plus rapidement
possible. Désormais tout délai reporte d’autant la mise en oeuvre des revalorisations indemnitaires puis
indiciaires. Chaque mois qui passe est un manque à gagner pour les personnels ! Nous sommes
encore loin du terme des négociations, il faut avancer !
LE SNEPAP-FSU NE RENONCERA PAS A SA REVENDICATION INITIALE :
L’ACCES EN CATEGORIE A POUR LES CIP !
SUR CETTE VOIE, CETTE REFORME EST UNE ETAPE IMPORTANTE !
DANS L’INTERET DE TOUTE LA FILIERE INSERTION-PROBATION,
CE RENDEZ-VOUS NE DOIT PAS ETRE MANQUE !
Paris le 6 mars 2009
