PRIME DE RESTRUCTURATION :
A l’heure où la Fonction Publique restructure à tout va, l’Administration Pénitentiaire a présenté aux Organisation Syndicales un projet d’arrêté attribuant une prime de restructuration aux personnels, comme cela a déjà été fait à la PJJ ou aux Services Judiciaires.
Ce projet d’arrêté est l’application à l’Administration Pénitentiaire du décret du 17 avril 2008 prévoyant une prime de restructuration pour les personnels du ministère de la justice en cas d’ « opération de restructuration ». Ce décret abroge le décret du 2 septembre 2002 qui réglait à l’AP la question des indemnités liées à la fermeture des établissements pénitentiaires.
Selon le projet d’arrêté présenté par l’administration, comme pour les autres directions du ministère de la justice, la prime est due en cas de changement de résidence familiale ou en cas de changement de résidence administrative. Par contre, au contraire des autres directions, l’AP ajoute une variation en fonction du nombre d’enfants à charge.
Ces montants, certes supérieurs à ceux du décret de 2002, sont toutefois bien inférieurs à ceux accordés aux agents de le PJJ ou des Services Judiciaires :
(voir tableau sur le document PDF joint)
Devant l’interrogation du SNEPAP FSU et des autres organisations syndicales, les représentants de la DAP ont expliqué cette différence en indiquant que le projet d’arrêté concernait les cas de fermeture d’un établissement ancien pour l’ouverture d’un autre ensemble neuf. Il viserait donc, selon l’AP, des cas moins contraignants que ceux de la PJJ et des services judiciaires qui eux entraînent des suppressions de services. Selon l’administration, il ne s’agit pas, à la pénitentiaire, de « véritables restructurations » !
Cette vision de l’administration est très restrictive car il s’agit bien, pour le SNEPAP FSU, de restructurations qui induisent des conséquences importantes pour les personnels.
Devant cette contestation unanime, les Organisations Syndicales ont obtenu que l’administration revoie à la hausse le montant des primes.
Le SNEPAP FSU a exigé de l’Administration Pénitentiaire qu’elle prenne en compte la situation des SPIP ou de certains services administratifs.
En dans certains lieux, la création d’un établissement, si elle n’entraîne pas de changement de résidence administrative pour les personnels des SPIP (résidences administratives mixtes, ou antennes mixtes), modifie leur lieu et leurs conditions de travail.
Le SNEPAP FSU a indiqué que l’égalité de traitement entre les fonctionnaires devait être respectée et a obtenu qu’une disposition particulière permette, dans ce cas, l’octroi de la prime de restructuration aux personnels des SPIP (exemple de Lyon/Corbas).
De même, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire (suppression des antennes SPIP de Belley, Dinan, Hazebrouck…), la révision annoncée de la cartographie des SPIP ou encore la mise en place de plateforme de gestion au niveau interrégional pour les personnels administratifs vont bien au-delà du cas décrit par l’administration (ouverture/fermeture d’un établissement). Le SNEPAP-FSU a vivement critiqué ce projet d’arrêté comme n’étant pas du tout adapté à ces situations. S’il était appliqué, en l’état des montants de primes fixés, il constituerait, en cas de restructuration, une rupture d’égalité inacceptable avec les personnels des autres directions du ministère de la justice !
L’Administration Pénitentiaire doit revoir sa copie !
le SNEPAP FSU sera vigilant à ce que le principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires soit respecté au sein du Ministère de la Justice !
Paris le 13 janvier 2009
